Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires

📌Le principal à retenir

Peut-on changer d'avocat en cours de procédure ? Oui. Le client choisit librement son avocat et peut mettre fin au mandat à tout moment, sans avoir à motiver sa décision.

Quelles démarches accomplir ? Informer l'avocat actuel par écrit (lettre recommandée avec AR ou e-mail), lui laisser un délai raisonnable pour se retirer du dossier, désigner un nouvel avocat et organiser le transfert des pièces.

Comment transférer son dossier à un nouvel avocat ? Le nouvel avocat peut faire signer une autorisation de transfert. L'ancien conseil transmet ensuite l'ensemble des documents de l'affaire de manière sécurisée et confidentielle.

Peut-on récupérer son dossier avant l'audience ? Oui. Le client a le droit d'accéder aux documents de son dossier ; il est conseillé d'en informer son avocat au préalable et de suivre les modalités propres au cabinet.

Faut-il payer l'ancien avocat ? Oui. L'avocat dessaisi a droit au paiement des honoraires correspondant au travail effectivement accompli.

Comment rédiger la lettre de changement d'avocat ? Coordonnées des deux parties, objet clair, annonce de la fin du mandat, demande de transmission du dossier, formule de politesse et signature. Envoi en recommandé avec avis de réception.

Peut-on changer d'avocat en cours de procédure ?

Oui, et sans avoir à vous justifier. Le libre choix de l'avocat est un principe qui s'applique aussi bien au moment de la désignation qu'en cours de mission : il figure dans le Règlement intérieur national (RIN) de la profession et découle de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Sur le plan civil, la relation avec votre avocat est un mandat, que le client peut révoquer à tout moment (article 2004 du code civil).

Concrètement, cela signifie trois choses :

• vous n'avez pas besoin de l'accord du juge, ni de celui de votre avocat actuel ; 
• vous n'avez pas à motiver votre décision ;
• le changement est possible à tous les stades : instruction, avant l'audience, après un jugement de première instance, ou en appel.

Ce droit vaut dans toutes les matières : civil, pénal, prud'homal, administratif.

Ce que le changement d'avocat ne fait pas

C'est le point que la plupart des articles oublient, et c'est pourtant celui qui coûte cher aux justiciables.

Changer d'avocat ne remet pas les compteurs à zéro. La procédure ne repart pas de son point de départ : les actes déjà signifiés, les conclusions échangées, les pièces communiquées et les décisions rendues continuent de produire leurs effets. Les délais continuent de courir pendant que vous cherchez un nouveau conseil. Un délai d'appel d'un mois ne se suspend pas parce que vous êtes entre deux avocats.

C'est la raison pour laquelle il est fortement conseillé d'avoir identifié son nouvel avocat avant de dessaisir le premier, et non l'inverse. Le nouvel avocat doit en effet pouvoir reconstituer l'état exact de la procédure avant d'accepter le dossier : actes accomplis, audiences déjà tenues, échéances à venir.

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Comment dessaisir son avocat : la procédure réelle

La voie officielle est la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'avocat en place. Rien ne vous interdit de l'annoncer d'abord par téléphone ou en rendez-vous, mais seul l'écrit vous constituera une preuve de la date de fin de mission — date qui servira ensuite à délimiter les honoraires dus.

Deux obligations pèsent ensuite sur l'avocat dessaisi :

1. Restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire. Cela couvre les documents que vous lui avez remis, les actes de procédure, les échanges et les décisions rendues.
2. Informer la juridiction de ce qu'il n'intervient plus au soutien de vos intérêts, lorsque la représentation est obligatoire.

Comment transférer un dossier à un autre avocat ?

Le transfert du dossier n'est pas une simple formalité de courtoisie entre cabinets : il est encadré par l'article 9 du Règlement intérieur national (RIN), pris en application de l'article 19 du décret relatif au code de déontologie des avocats. Ces règles s'appliquent que la rupture vienne du client ou de l'avocat.

Du côté du nouvel avocat, les règles professionnelles imposent une succession ordonnée entre confrères : il doit prévenir son prédécesseur avant d'accomplir des diligences et s'enquérir des sommes qui peuvent lui rester dues.

Deux conséquences concrètes pour vous :

• Votre nouvel avocat ne peut pas agir immédiatement sans avoir prévenu le précédent. Ce n'est pas de la lenteur : c'est une obligation déontologique.
• Il s'efforcera d'obtenir que vous régliez les sommes dues à son confrère. S'il reçoit de vous un paiement alors que des honoraires restent dus au premier avocat, il doit en informer le bâtonnier.

À savoir également : sauf accord préalable du bâtonnier, le nouvel avocat ne peut pas vous défendre contre son prédécesseur. Si vous envisagez une contestation d'honoraires ou une mise en cause de la responsabilité de votre ancien conseil, il vous faudra saisir un troisième avocat.

Point pratique souvent ignoré : si les pièces sont transmises par courrier de l'ancien avocat au nouveau, les frais d'envoi sont en principe à votre charge. Vous pouvez aussi venir récupérer le dossier au cabinet.

L'obligation de l'avocat dessaisi : transmettre sans délai, sans condition

C'est la règle la plus protectrice pour le client, et la plus méconnue :

Autrement dit : même si vous lui devez encore des honoraires, votre ancien avocat ne peut pas conserver votre dossier en garantie de son paiement. La question du règlement se traite séparément, jamais au prix d'un blocage qui nuirait à votre défense. Il doit simplement indiquer au confrère qui succède les honoraires restant dus.

La transmission se fait par tout moyen, et doit couvrir l'entier dossier : pièces de procédure, documents que vous avez remis, correspondances échangées avec la partie adverse, consultations et recherches de jurisprudence.

Si vous déchargez votre avocat sans prendre de nouveau conseil, dans une procédure sans représentation obligatoire, le dossier doit vous être transmis directement, là aussi sans délai.

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Faut-il payer son ancien avocat ?

Le changement d'avocat en lui-même n'entraîne aucun frais. En revanche, les honoraires correspondant au travail déjà accompli restent dus.

Lorsque la mission est interrompue avant son terme, la convention d'honoraires cesse de s'appliquer pour l'avenir, mais le client reste tenu de régler les diligences antérieures, évaluées au regard du temps consacré et d'un taux horaire raisonnable. Beaucoup de conventions comportent d'ailleurs une clause de dessaisissement qui prévoit expressément ce règlement. Relisez-la avant d'écrire à votre avocat : c'est elle qui déterminera le montant réclamé.

En cas de désaccord sur la somme demandée, la contestation relève du bâtonnier de l'ordre, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas particulier de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle ne vous lie pas à l'avocat initialement désigné : le libre choix s'applique également.

Trois règles à connaître :

• Aucun honoraire n'est dû si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, ni à l'ancien ni au nouvel avocat, sauf renonciation de votre part au bénéfice de l'aide ;
• le transfert n'est pas automatique : l'ancien avocat informe le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle du changement, et un nouvel avocat acceptant l'aide juridictionnelle doit être désigné ;
• l'avocat congédié doit restituer les pièces sans délai, sans pouvoir conditionner cette remise à un paiement.

Si le nouvel avocat vous propose de renoncer à l'aide juridictionnelle pour être rémunéré librement, il est tenu de vous informer des conséquences de cette renonciation.

Quand le changement se justifie vraiment (et quand il vaut mieux un second avis)

Les motifs les plus fréquents sont la perte de confiance, l'absence de réactivité, le désaccord sur la stratégie, l'opacité sur les honoraires et le conflit d'intérêts.

Mais tout désaccord n'impose pas un changement. Une décision défavorable peut intervenir malgré une défense juridiquement solide, et un désaccord stratégique ne révèle pas à lui seul une mauvaise gestion du dossier. Avant de dessaisir, un second avis auprès d'un autre avocat permet de confronter l'analyse existante à un regard neuf : il confirmera la stratégie suivie, ou fera apparaître des arguments et des risques non envisagés.

Trois signaux qui justifient d'agir vite : une audience proche sans que vous ayez eu connaissance des conclusions déposées ; un délai de recours qui approche sans instruction claire ; des honoraires réclamés hors de tout cadre conventionnel.

Récupérer son dossier avant une audience

Vous pouvez demander la communication des pièces de votre dossier à tout moment, y compris en vue d'une audience. L'avocat dessaisi est tenu de restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire, et cette remise se fait en pratique contre récépissé ou décharge signée.

Un réflexe à retenir : récupérez vos pièces originales avant de formaliser le dessaisissement, notamment les contrats, bulletins de paie, constats ou courriers dont vous n'avez pas de copie. Si la restitution pose difficulté, le bâtonnier peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Comment rédiger une lettre pour changer d'avocat en cours de procédure ?

Les éléments à intégrer dans la lettre

Pour rédiger une lettre pour changer d'avocat en cours de procédure, vous pouvez suivre ces étapes :

• entête et coordonnées : commencez par fournir vos coordonnées complètes, incluant votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, suivi de la date ;
• coordonnées du destinataire : incluez les informations complètes de votre avocat actuel, telles que le nom du cabinet, l'adresse et tout autre moyen de contact pertinent ;
• objet : l'objet de votre lettre doit être clairement énoncé en quelques mots, par exemple : "Demande de modification d'avocat" ;
• introduction : dans votre lettre, commencez par une salutation officielle en employant les termes "Maître..." suivis du nom de votre avocat ;
• rappel de la situation : proposez une brève explication des raisons pour lesquelles vous envisagez de changer d'avocat, en mettant en évidence les éléments spécifiques tels que le manque de communication, les oppositions d'opinions ou les modifications des circonstances ;
• annonce du changement : révélez clairement votre intention de mettre fin à la représentation de votre avocat actuel et de chercher de nouveaux conseils juridiques ;
• clôture de la relation : la clôture de la relation consiste à exprimer votre reconnaissance pour les services fournis par votre avocat actuel et à signaler que vous attendez la fin de sa représentation ;
• demande de transmission de documents : si besoin est, sollicitez votre avocat actuel pour qu'il transfère tous les documents pertinents à votre nouveau représentant légal ;
• coordination pour la transition : si vous avez déjà découvert un nouvel avocat, évoquez brièvement ce point et suggérez de faciliter la transition entre les deux défenseurs ;
• conclusion : en conclusion, terminez votre lettre en utilisant une formule de politesse telle que "Je vous prie d'accepter, Maître..., mes salutations les plus distinguées" ;
• signature : la lettre doit être signée à la main au-dessus de votre signature.

Modèle de lettre pour changer d'avocat en cours d'affaire :

Objet : Fin de mission — dossier [référence] — [Nom des parties]

Maître [Nom de l'avocat],

Par la présente, je vous informe qu'à compter de la réception de ce courrier, je mets fin à la mission que je vous avais confiée dans le cadre du dossier référencé ci-dessus, actuellement pendant devant [juridiction].

Je vous remercie de bien vouloir en informer la juridiction ainsi que, le cas échéant, le bureau d'aide juridictionnelle.

Je vous prie également de bien vouloir restituer l'intégralité des pièces dont vous êtes dépositaire, ainsi que les actes de procédure et conclusions déjà échangés, soit à moi-même, soit directement à Maître [Nom], qui reprend le dossier.

Je vous remercie enfin de m'adresser le décompte des honoraires restant éventuellement dus au titre des diligences accomplies à ce jour.

Je vous prie de croire, Maître, en l'expression de mes salutations distinguées.

👉N'oubliez pas d'envoyer la lettre par courrier recommandé avec avis de réception pour obtenir une preuve de sa réception.

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