Demander un accord de servitude de passage

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander à votre voisin de vous consentir une servitude de passage sur son terrain

Ce courrier vous permet d'exposer votre besoin d'accès, de proposer un tracé précis et de convenir de la contrepartie financière du passage sollicité. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez-le que votre terrain soit enclavé ou simplement difficile d'accès, car la voie amiable reste la plus rapide et la moins coûteuse dans les deux cas. Conservez une copie de ce courrier : en cas de refus, il établira votre tentative de règlement amiable, désormais obligatoire avant toute saisine du juge.

La servitude légale de passage est prévue aux articles 682 à 685-1 du Code civil. Le propriétaire d'un fonds enclavé, qui n'a aucun accès à la voie publique ou un accès insuffisant, est fondé à réclamer un passage sur les fonds voisins, moyennant une indemnité.

La servitude conventionnelle repose sur les articles 686 à 689 du Code civil. Les propriétaires peuvent établir sur leurs propriétés les servitudes qu'ils estiment nécessaires, à condition que « les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public » (article 686 du Code civil).

Vous pouvez adresser à votre voisin votre demande de création d’une servitude de passage par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de problème.

Puis, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire pour un accompagnement personnalisé.