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Faire cesser un trouble anormal du voisinage
Modèle de lettre : Faire cesser un trouble anormal du voisinage
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En bref
Par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement.
En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation, ou en demander réparation au propriétaire si votre voisin est locataire.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances.
Vous pouvez envoyer ce premier courrier en lettre simple et à défaut de résultat, en envoyer un second en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous mettrez votre voisin en demeure de faire cesser le trouble.
Par la suite, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable.
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Ce que dit la loi
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n°84-16379)
Les troubles de voisinage occasionnés par votre voisin peuvent être sanctionnés conformément à la loi et à la jurisprudence.
Si par ses agissements (troubles visuels, sonores, olfactifs, etc.), votre voisin vous cause un préjudice, vous pouvez en demander réparation.
L’article 1253 du Code civil prévoit que “Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte”.
Pour obtenir réparation, les juges exigent que le trouble occasionné ait un caractère anormal, ce qui est laissé à son appréciation souveraine (Cass. 3e civ., 3 novembre 1977, n°76-11047) selon les circonstances et le lieu.
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