Ce que dit la loi
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n°84-16379)
Les troubles de voisinage occasionnés par votre voisin peuvent être sanctionnés conformément à la loi et à la jurisprudence.
Si par ses agissements (troubles visuels, sonores, olfactifs, etc), votre voisin vous cause un préjudice, vous pouvez en demander réparation.
L’article 1253 du Code civil prévoit que “Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte”.
Pour obtenir réparation, les juges exigent que le trouble occasionné ait un caractère anormal, ce qui est laissé à son appréciation souveraine (Cass. 3e civ., 3 novembre 1977, n°76-11047) selon les circonstances et le lieu.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...