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Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2020


Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés

Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles transportés. 

Comment réagir et sous quel délai ? Nous faisons le point sur vos droits et obligations face à la...

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Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés

Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles transportés. 

Comment réagir et sous quel délai ? Nous faisons le point sur vos droits et obligations face à la société de déménagement. 


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez fait appel à un déménageur professionnel. Cette expérience vous laisse un goût amer : il n’a pas respecté les délais prévus au contrat, ce qui vous a causé un préjudice financier (frais d’hôtel, notes de restaurant, etc.).  

Des meubles d’une valeur importante ont été perdus ou endommagés lors du transport.

Ce dernier a fait une erreur dans l’estimation du volume à transporter, et cela s’est répercuté sur le prix.

Dans quelle mesure pouvez-vous engager sa responsabilité ? S’il a fait appel à un sous-traitant, à qui adresser vos réclamations en cas de manquements de sa part ?

Le délai de recours contre le professionnel étant relativement court, vous devez agir rapidement.




Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges en cas de déménagement, notamment :

  • la responsabilité de la société de déménagement en cas de perte, de casse ou de retard des meubles ;
  • le droit de rétractation en matière de contrat de déménagement ;
  • le transport d'objets lourds ou volumineux ;
  • la bonne exécution des prestations prévues au contrat ;
  • le recours à la sous-traitance par la société de déménagement ;
  • l'estimation du volume ou du cubage à déménager.

Nous mettons également des modèles de lettre à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches, notamment :

  • réclamation suite à la détérioration d’objets ;
  • réclamation suite au retard de la société de déménagement ;
  • réclamation suite à la perte d’objets ;
  • rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Déménagement

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Responsabilité du déménageur

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Devis

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Perte d’un meuble

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Indemnisation du client

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Contrat

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Non-respect des délais

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Estimation du cubage

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Rétractation

Le plan du dossier

  • I. La responsabilité de la société de déménagement

  • Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?

  • Les déménageurs ont endommagé mes meubles lors du transport. Quel est mon recours ?

  • Lors du déménagement des cartons ont disparu, puis-je réclamer une indemnité à la société de déménagement ?

  • Cela fait 5 mois que j’ai formulé une réclamation à la société de déménagement suite à la casse d’objets lors du transport et je n’ai toujours pas été dédommagé. Comment faire avancer les choses ?

  • La société de déménagement refuse de me rembourser les meubles endommagés à leur valeur mais me propose un remboursement forfaitaire. En a-t-elle le droit ?

  • La société de déménagement refuse de reconnaître sa responsabilité dans la détérioration de mes affaires. Quel recours s’offre à moi ?

  • La société à qui j’ai payé mon déménagement a eu recours à une société sous-traitante. Des objets ont été endommagés, vers quelle société dois-je me tourner ?

  • II. Le non-respect du contrat de déménagement

  • Les déménageurs n’ont pas acheminé mes meubles dans les délais prévus. Quel est mon recours ?

  • Le jour du déménagement, la société m’a réclamé le paiement d’une somme supplémentaire pour le transport d’un piano qui, pourtant, apparaissait dans le contrat, et que j’ai réglée. En avait-elle le droit ?

  • J’ai versé un acompte à une société de déménagement mais je préfère finalement me rétracter. L’acompte me sera-t-il restitué ?

  • Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?

  • J’ai payé pour le démontage/remontage de mes meubles, ce que les déménageurs ont refusé de faire. Est-ce que je peux solliciter le remboursement d’une partie du prix ?

Ce dossier contient également

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7 Modèles de Lettres

La question du moment

J’ai payé pour le démontage/remontage de mes meubles, ce que les déménageurs ont refusé de faire. Est-ce que je peux solliciter le remboursement d’une partie du prix ?

Le consommateur qui fait appel à une société de déménagement doit se voir remettre un devis, et les conditions générales de vente sur lesquels figurent certains renseignements (notamment, la définition exacte de la prestation choisie et le montant définitif hors taxe (HT) et toutes taxes comprise (TTC) du déménagement (1)).

Ce devis a la valeur d'une offre de contrat. Une fois signé par le client, il a valeur contractuelle et engage le professionnel quant aux prestations prévues et à leur prix.

Si le contrat de déménagement prévoit la réalisation de prestations telles que le montage et le démontage des meubles, le professionnel est tenu de respecter ses engagements (2). A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à indemniser le client.

Si le déménageur a refusé de procéder à certaines prestations prévues au contrat, le client peut lui adresser un courrier de réclamation par courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) pour en exiger au minimum le remboursement, et pour demander éventuellement réparation du préjudice que cette inexécution lui a causé (exemple : retard de l'heure de départ et de l'arrivée). A l'appui de sa demande, il peut joindre une copie du contrat sur lequel figure la prestation prévue et facturée.

Le courrier de réclamation doit être adressé au professionnel dans le délai de 10 jours à compter de la livraison des biens, sauf si le déménageur ne l'a pas informé au préalable de sa possibilité d'émettre des protestations (ces précisions doivent apparaître sur le contrat) (3). Dans ce dernier cas, le délai est rallongé de 3 mois.

A défaut d'accord amiable, l'action en justice du client à l'encontre du professionnel est prescrite dans un délai d'1 an (4). Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise, et non un contrat de transport (5). Les conséquences en matière de prescription sont importantes puisque celle-ci serait alors de 5 ans (6).

Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est envisageable d'intenter une action dans le délai d'1 année.

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