En cas de recours à une entreprise de déménagement, le professionnel est considéré comme responsable de la perte des objets à transporter (1), et ce, même si une clause du contrat stipule le contraire.
En cas de perte de biens confiés au déménageur, le client doit le mentionner sur le bordereau de livraison. Si cette perte n'est pas contestée par le transporteur, le client n'a pas besoin de lui faire parvenir ultérieurement un courrier recommandé de réclamation (2). La responsabilité du déménageur est dès lors engagée. Le simple silence du transporteur vaut acceptation des réclamations.
Si le client ne s'est pas aperçu immédiatement de la perte d'une partie de ses biens, ou si le transporteur conteste les réserves exprimées sur le bordereau de livraison, il dispose alors d'un délai de 10 jours à compter de la réception des biens pour adresser à l'entreprise de déménagement une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), pour lui faire part de ses réclamations et lui demander le paiement d'une indemnité (2).
Il doit appuyer ses dires et donc les prouver par tout moyen. Il peut les accompagner d'une estimation de leur prix (justifiée, par exemple, par des factures d'achat, des attestations d'assurance, etc.).
De plus, si le déménageur n'a pas informé le client de la possibilité et des modalités selon lesquelles il pouvait émettre des réclamations (sur le devis, ou les conditions générales de vente, par exemple), le délai de 10 jours précité est prolongé de 3 mois (2).
Le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité que dans les cas de force majeure (c'est-à-dire un événement non prévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du transporteur, comme une forte tempête par exemple) (3).
L'action pour perte contre le déménageur est prescrite dans un délai d'1 an à partir du moment où l'objet aurait dû être livré (4). Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise, et non un contrat de transport (5). Les conséquences sont importantes en matière de prescription puisque celle-ci serait alors de 5 ans (6).
Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est envisageable d'intenter toute action dans le délai d'1 année. Cela laisse tout de même le temps au client de rechercher une solution amiable avec le transporteur.
Le client peut également avoir souscrit une assurance proposée par le déménageur ou par sa propre compagnie d'assurance. Il convient alors de se référer au contrat.
Modèle utile pour aider les salariés qui souhaitent alerter l'inspection du travail