Le dossier juridique contient :

14 Questions essentielles

6 Modèles de lettres

15 708 utilisateurs ont consulté ce dossier

Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2020

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Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour faire le point sur vos droits et obligations envers l'entreprise de déménagement.

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En bref

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés.

Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles transportés.

Comment réagir et sous quel délai ? Nous faisons le point sur vos droits et obligations face à la société de déménagement.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez fait appel à un déménageur professionnel. Cette expérience vous laisse un goût amer : il n’a pas respecté les délais prévus au contrat, ce qui vous a causé un préjudice financier (frais d’hôtel, notes de restaurant, etc.).

Des meubles d’une valeur importante ont été perdus ou endommagés lors du transport.

Ce dernier a fait une erreur dans l’estimation du volume à transporter, et cela s’est répercuté sur le prix.

Dans quelle mesure pouvez-vous engager sa responsabilité ? S’il a fait appel à un sous-traitant, à qui adresser vos réclamations en cas de manquements de sa part ?

Le délai de recours contre le professionnel étant relativement court, vous devez agir rapidement.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges en cas de déménagement, notamment :

la responsabilité de la société de déménagement en cas de perte, de casse ou de retard des meubles ;
le droit de rétractation en matière de contrat de déménagement ;
le transport d'objets lourds ou volumineux ;
la bonne exécution des prestations prévues au contrat ;
le recours à la sous-traitance par la société de déménagement ;
l'estimation du volume ou du cubage à déménager.

Nous mettons également des modèles de lettre à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches, notamment :

réclamation suite à la détérioration d’objets ;
réclamation suite au retard de la société de déménagement ;
réclamation suite à la perte d’objets ;
rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement.

Ce dossier juridique dédié contient :

14 Questions essentielles

I. La responsabilité de la société de déménagement
Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?
Les déménageurs ont endommagé mes meubles lors du transport. Quel est mon recours ?
Lors du déménagement des cartons ont disparu, puis-je réclamer une indemnité à la société de déménagement ?
Cela fait 5 mois que j’ai formulé une réclamation à la société de déménagement suite à la casse d’objets lors du transport et je n’ai toujours pas été dédommagé. Comment faire avancer les choses ?
La société de déménagement refuse de me rembourser les meubles endommagés à leur valeur mais me propose un remboursement forfaitaire. En a-t-elle le droit ?
La société de déménagement refuse de reconnaître sa responsabilité dans la détérioration de mes affaires. Quel recours s’offre à moi ?
La société à qui j’ai payé mon déménagement a eu recours à une société sous-traitante. Des objets ont été endommagés, vers quelle société dois-je me tourner ?
II. Le non-respect du contrat de déménagement
Les déménageurs n’ont pas acheminé mes meubles dans les délais prévus. Quel est mon recours ?
Le jour du déménagement, la société m’a réclamé le paiement d’une somme supplémentaire pour le transport d’un piano qui, pourtant, apparaissait dans le contrat, et que j’ai réglée. En avait-elle le droit ?
J’ai versé un acompte à une société de déménagement mais je préfère finalement me rétracter. L’acompte me sera-t-il restitué ?
Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?
J’ai payé pour le démontage/remontage de mes meubles, ce que les déménageurs ont refusé de faire. Est-ce que je peux solliciter le remboursement d’une partie du prix ?

6 Modèles de lettres

Lettre de réclamation suite à l’endommagement d’objets au cours d’un déménagement
Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement
Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement
Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un déménagement
Lettre de rétractation après signature d’un devis de déménagement
Congé donné par le locataire dans le cadre d’un logement meublé

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Déménagement
Perte d’un meuble
Non-respect des délais
Responsabilité du déménageur
Indemnisation du client
Estimation du cubage
Devis
Contrat
Rétractation

Extrait de notre dossier

II. Le non-respect du contrat de déménagement

Le contrat de déménagement ne fait l'objet d'aucune définition légale et son régime juridique est parfois incertain.

D'une nature mixte puisqu'il réunit des prestations de manutention et de transport, il a été qualifié alternativement de contrat de transport puis de contrat d'entreprise, dont le régime juridique est bien plus favorable au client.

Néanmoins, le droit commun ou certaines dispositions du droit de la consommation s'appliquent au contrat de déménagement sur de nombreux points, ce qui apporte des réponses en cas de prestations non réalisées ou mal réalisées (1).

La question du droit de rétractation est également empruntée aux contrats conclus à domicile ou à distance.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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