Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Quelle que soit la formule de déménagement souscrite, le déménageur est présumé responsable des détériorations occasionnées aux meubles au cours du déménagement. Le contrat et le bulletin de livraison, auxquels il faut se reporter, prévoient les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du déménageur en cas de détérioration ou de perte des biens.

Ils précisent (1) :

• les cas d'exclusion de la garantie (exemple : faute du client, force majeure) ;
• le délai légal pour transmettre la déclaration de dégradation ou de perte ;
• la forme de la déclaration (en recommandé avec accusé de réception) ;
• le montant forfaitaire de l'indemnisation convenue entre les parties dans le contrat.

Même en cas de signature du bulletin de livraison sans réserve (c'est-à-dire sans remarque particulière), le client dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception des biens pour poster un courrier recommandé indiquant de façon précise et détaillée les dégradations constatées sur le mobilier réceptionné ou son caractère incomplet (on parle de "protestation motivée") (2).

Par exemple, en cas de déménagement le dernier jour du mois, le client signe le bulletin de livraison sans indiquer qu'il manque un carton ou qu'un meuble est cassé. Il a jusqu'au 10 du mois suivant pour rédiger la lettre de réclamation et la poster (le cachet de la poste indiqué doit être, au plus tard celui du 10). Si le 10 tombe un dimanche ou un jour férié, il faut poster le courrier le 9.

Il est possible de joindre au courrier l'évaluation et les justificatifs du préjudice (exemple : copie des factures, photo des dégradations, etc.), ainsi que la somme correspondant à l'indemnité désirée.

L'indemnisation intervient généralement dans le mois suivant la réclamation. Les actions en responsabilité contre les déménageurs se prescrivent après un an (3). Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise et non un contrat de transport (4). Les conséquences en matière de prescription sont importantes puisque celle-ci serait alors de 5 ans (5). Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est donc envisageable d'intenter toute action dans le délai d'une année.