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Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

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Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2020


Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés

Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles transportés. 

Comment réagir et sous quel délai ? Nous faisons le point sur vos droits et obligations face à la...

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Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés

Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles transportés. 

Comment réagir et sous quel délai ? Nous faisons le point sur vos droits et obligations face à la société de déménagement. 


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez fait appel à un déménageur professionnel. Cette expérience vous laisse un goût amer : il n’a pas respecté les délais prévus au contrat, ce qui vous a causé un préjudice financier (frais d’hôtel, notes de restaurant, etc.).  

Des meubles d’une valeur importante ont été perdus ou endommagés lors du transport.

Ce dernier a fait une erreur dans l’estimation du volume à transporter, et cela s’est répercuté sur le prix.

Dans quelle mesure pouvez-vous engager sa responsabilité ? S’il a fait appel à un sous-traitant, à qui adresser vos réclamations en cas de manquements de sa part ?

Le délai de recours contre le professionnel étant relativement court, vous devez agir rapidement.




Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges en cas de déménagement, notamment :

  • la responsabilité de la société de déménagement en cas de perte, de casse ou de retard des meubles ;
  • le droit de rétractation en matière de contrat de déménagement ;
  • le transport d'objets lourds ou volumineux ;
  • la bonne exécution des prestations prévues au contrat ;
  • le recours à la sous-traitance par la société de déménagement ;
  • l'estimation du volume ou du cubage à déménager.

Nous mettons également des modèles de lettre à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches, notamment :

  • réclamation suite à la détérioration d’objets ;
  • réclamation suite au retard de la société de déménagement ;
  • réclamation suite à la perte d’objets ;
  • rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Déménagement

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Responsabilité du déménageur

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Devis

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Perte d’un meuble

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Indemnisation du client

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Contrat

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Non-respect des délais

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Estimation du cubage

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Rétractation

Le plan du dossier

  • I. La responsabilité de la société de déménagement

  • Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?

  • Les déménageurs ont endommagé mes meubles lors du transport. Quel est mon recours ?

  • Lors du déménagement des cartons ont disparu, puis-je réclamer une indemnité à la société de déménagement ?

  • Cela fait 5 mois que j’ai formulé une réclamation à la société de déménagement suite à la casse d’objets lors du transport et je n’ai toujours pas été dédommagé. Comment faire avancer les choses ?

  • La société de déménagement refuse de me rembourser les meubles endommagés à leur valeur mais me propose un remboursement forfaitaire. En a-t-elle le droit ?

  • La société de déménagement refuse de reconnaître sa responsabilité dans la détérioration de mes affaires. Quel recours s’offre à moi ?

  • La société à qui j’ai payé mon déménagement a eu recours à une société sous-traitante. Des objets ont été endommagés, vers quelle société dois-je me tourner ?

  • II. Le non-respect du contrat de déménagement

  • Les déménageurs n’ont pas acheminé mes meubles dans les délais prévus. Quel est mon recours ?

  • Le jour du déménagement, la société m’a réclamé le paiement d’une somme supplémentaire pour le transport d’un piano qui, pourtant, apparaissait dans le contrat, et que j’ai réglée. En avait-elle le droit ?

  • J’ai versé un acompte à une société de déménagement mais je préfère finalement me rétracter. L’acompte me sera-t-il restitué ?

  • Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?

  • J’ai payé pour le démontage/remontage de mes meubles, ce que les déménageurs ont refusé de faire. Est-ce que je peux solliciter le remboursement d’une partie du prix ?

Ce dossier contient également

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7 Modèles de Lettres

La question du moment

Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?

Lorsqu'un particulier fait appel à une entreprise de déménagement, celle-ci doit lui remettre un devis, les conditions générales de vente et une lettre de voiture sur lesquels figurent certains renseignements (notamment, le volume du mobilier à transporter) (1). Ces documents doivent également prévoir la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en oeuvre, ainsi que les frais supplémentaires ne pouvant être facturés que par modification expresse du devis.

Si le professionnel a effectué l'estimation du cubage à transporter et que celle-ci a été sous ou sur évaluée, cela risque d'engendrer des frais supplémentaires au client, ou au contraire, cela peut avoir augmenté à tort le prix du devis.

Dans la pratique, ce cas de figure est souvent pris en compte dans le contrat et il convient de s'y référer. En effet, les contrats contiennent généralement un prix au mètre cube supplémentaire, ce qui engage le client qui a signé le devis à régler la différence.

Si le contrat ne précise rien ou si la différence de cubage entre ce qui a été prévu et la réalité est disproportionnée et révèle en soi une erreur grossière du professionnel, le client peut adresser à ce dernier une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et trouver une solution amiable.

Faute d'accord amiable, il peut saisir la justice pour toute contestation (2). L'estimation du cubage est en effet un geste technique qui relève de la responsabilité du professionnel.

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