A l'occasion d'un déménagement, si le client fait appel à une entreprise, il doit signaler un éventuel retard de la prestation lors de la signature du bordereau de livraison. En effet, le retard a pu engendrer des frais imprévus (exemple : une nuit d'hôtel).
En l'absence de contestation de la part du transporteur, sa responsabilité est engagée. Son silence face aux réclamations vaut non-contestation de sa part. Dans ce cas, le client n'a pas besoin de lui faire ultérieurement parvenir un courrier recommandé de réclamation (1).
Cependant, le transporteur peut contester les réserves exprimées par le client sur le bordereau, en ne reconnaissant pas, par exemple, le retard et sa responsabilité dans les conséquences qui ont pu en découler pour le client. Dans ce cas, le consommateur doit adresser à l'entreprise de déménagement une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour lui faire part de ses réclamations. Cette démarche doit impérativement être effectuée dans un délai de 10 jours à compter de la réception des biens (1).
Il doit motiver ses réclamations et peut les accompagner d'une estimation de leur prix (appuyées, par exemple, par des factures d'hôtel, de restauration, etc.).
En outre, si le déménageur n'a pas informé le client de sa possibilité et des modalités pour émettre des contestations, le délai de 10 jours précité est allongé de 3 mois (1).
Les actions pour retard, auxquelles peut donner lieu le contrat contre le déménageur, sont en principe prescrites dans le délai d'1 an (2). Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise et non un contrat de transport (3). Les conséquences en matière de prescription sont importantes puisque celle-ci serait alors de 5 ans (4). Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est donc envisageable d'intenter toute action dans le délai d'une année.
Cependant, si le retard est dû à un cas de force majeure, la responsabilité du déménageur ne pourra être engagée (5).
Par ailleurs, les clauses selon lesquelles le client ne peut pas retenir une partie du prix en cas de retard ou qui limitent la responsabilité du déménageur en cas de retard dans l'exécution du contrat sont considérées comme abusives (6). Le déménageur ne pourra donc les opposer au client pour se dédouaner de sa responsabilité.
En tout état de cause, le déménageur est présumé responsable de tout retard et des frais engagés pour cette raison, s'ils sont normalement prévisibles (exemple : frais d'hôtel, de restauration, achat de vêtements de rechange, etc.) (7).
petit livre très pratique et synthétique et à jour.