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Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Conflits & Relations de Travail

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Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

aperçu du sommaire du dossier Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 18 décembre 2020

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés...

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Descriptif du dossier

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés

Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles transportés. 

Comment réagir et sous quel délai ? Nous faisons le point sur vos droits et obligations face à la société de déménagement. 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Déménagement

  • Perte d’un meuble

  • Non-respect des délais

  • Responsabilité du déménageur

  • Indemnisation du client

  • Estimation du cubage

  • Devis

  • Contrat

  • Rétractation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez fait appel à un déménageur professionnel. Cette expérience vous laisse un goût amer : il n’a pas respecté les délais prévus au contrat, ce qui vous a causé un préjudice financier (frais d’hôtel, notes de restaurant, etc.).  

Des meubles d’une valeur importante ont été perdus ou endommagés lors du transport.

Ce dernier a fait une erreur dans l’estimation du volume à transporter, et cela s’est répercuté sur le prix.

Dans quelle mesure pouvez-vous engager sa responsabilité ? S’il a fait appel à un sous-traitant, à qui adresser vos réclamations en cas de manquements de sa part ?

Le délai de recours contre le professionnel étant relativement court, vous devez agir rapidement.




Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges en cas de déménagement, notamment :

  • la responsabilité de la société de déménagement en cas de perte, de casse ou de retard des meubles ;
  • le droit de rétractation en matière de contrat de déménagement ;
  • le transport d'objets lourds ou volumineux ;
  • la bonne exécution des prestations prévues au contrat ;
  • le recours à la sous-traitance par la société de déménagement ;
  • l'estimation du volume ou du cubage à déménager.

Nous mettons également des modèles de lettre à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches, notamment :

  • réclamation suite à la détérioration d’objets ;
  • réclamation suite au retard de la société de déménagement ;
  • réclamation suite à la perte d’objets ;
  • rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement.

La question du moment

La société de déménagement refuse de reconnaître sa responsabilité dans la détérioration de mes affaires. Quel recours s’offre à moi ?

Si le client ayant fait appel à une société de déménagement s'aperçoit que certains objets sont endommagés, il peut le préciser sur le bordereau de livraison ou adresser une réclamation au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 10 jours à compter de la livraison (1).

Si le déménageur ne conteste pas les réserves émises par le client sur le bordereau, cela revient à reconnaître sa responsabilité. Dans ce cas, il devra dédommager le consommateur, et le recommandé n'est pas obligatoire. Au contraire, si le transporteur conteste les accusations, ou si le consommateur ne s'est pas aperçu tout de suite des détériorations, le client doit lui adresser ladite lettre de revendication.

Dans le courrier, il est possible d'apporter des preuves au soutien de la réclamation (joindre des photographies, des témoignages qui peuvent démontrer que le dommage n'existait pas avant le transport des meubles, etc.).

Le client peut engager une action en justice conte la société de déménagement dans un délai d'un an après la livraison (2).

Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise, et non un contrat de transport (3. Les conséquences sont importantes en matière de prescription puisque celle-ci serait alors de 5 ans (4). Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est envisageable d'intenter toute action dans le délai d'une année.

En tout état de cause, les seules situations dans lesquelles le transporteur peut se dédouaner de sa responsabilité et ne pas avoir à dédommager le client sont les suivantes :

  • vice inhérent au bien : c'est l'hypothèse où le bien en question a un défaut qui n'était pas visible pour le déménageur, et que le client ne l'a pas prévenu ;
  • force majeure, c'est-à-dire un événement non prévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du transporteur, comme une tempête d'une force exceptionnelle par exemple ;
  • la faute du client : si celui-ci a mal emballé l'objet litigieux, ou s'il ne l'a pas informé des précautions particulières à prendre pour le transport d'un objet donné, par exemple (5).


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