Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux

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Modèle de lettre : Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 21 novembre 2023

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Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais il ne vous a jamais remboursé. Mettez-le en demeure pour de vous rembourser les sommes avancées !... Lire la suite

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En bref

Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais il ne vous a jamais remboursé.

Mettez-le en demeure pour de vous rembourser les sommes avancées !

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Ce que dit la loi

L’article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit les obligations du bailleur à l’égard du locataire.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale.
 
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer. 
Cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées et ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques du logement décent.
 
Le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse.
 
Il doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
 
Il ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. 
 
Les réparations qui vous incombent en tant que locataire sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
 

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