Modèle de lettre : Vous contestez l’absence de remise d’un devis à l’occasion d’un dépannage à domicile

Ce que dit la loi

L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, fait obligation à certains métiers de l'artisanat de communiquer au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de service les informations suivantes :

- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;

- les modalités de décompte du temps estimé ;

- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;

- le cas échéant, les frais de déplacement ;

- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;

- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

De même un devis détaillé doit être remis au consommateur avec l'exécution de toute prestation.

Attention, seuls certains travaux  sont concernés : la remise d'un devis n'est obligatoire que lorsque le dépannage concerne :

- la maçonnerie, la fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), le ramonage, l'isolation, la menuiserie, la serrurerie, la couverture, la plomberie, l'installation sanitaire, l'étanchéité, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, l'installation électrique…

En tout état de cause, sachez que le devis doit comporter certaines mentions obligatoires :

- la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise,  le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue, la dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue,  les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A, la durée de validité de l'offre, l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis est établi en double exemplaire et doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux".

Toutefois, la remise d'un devis n'est pas obligatoire pour les interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Dans cette situation, un ordre de réparation constatant l'état des lieux doit quand même être remis au consommateur, et ce avant l'intervention.

Si l'artisan ne vous remet pas de devis, il est susceptible de voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil.