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Lorsqu'un trouble de voisinage, tel que des nuisances sonores ou des comportements perturbateurs, affecte la qualité de vie des habitants d'une commune, il est parfois nécessaire de solliciter l'intervention du maire. Cette démarche vise à signaler le problème et à demander l'application des mesures légales pour restaurer la tranquillité publique et garantir le respect des règles de voisinage. ...Lire la suite
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En bref
Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (sonores, visuelles, etc.), et vous aimeriez que cela cesse.
Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n’ayant donné aucun résultat, vous demandez l’intervention de la mairie.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire a l’obligation de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, notamment les troubles de voisinage (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Certaines nuisances peuvent justifier l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale, comme par exemple, la police des édifices menaçant de ruine (article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ou la police des déchets (article L541-3 du Code de l’environnement).
En ce qui concerne les nuisances sonores, rappelons qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (article R1336-5 du Code de la santé publique).
Lorsque son intervention est demandée, le maire tient notamment le rôle de médiateur. Il rapproche les parties afin qu’elles trouvent un accord amiable, qui pourra être consigné par écrit.
Il peut également enjoindre le fauteur de troubles de cesser ses agissements.
Si la mésentente persiste, il est possible d’engager la responsabilité civile de l’intéressé en saisissant le tribunal judiciaire compétent (articles 1240, 1241 et 1243 du Code civil).
Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage
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16/07/2025
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07/07/2025
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
04/07/2025
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Gérard C.
le 16-02-2024
La proposition d'intervention du maire est très bien exposée d'abord avec le rappel de la loi. vos conseils sont ensuite bien venus. les courriers proposés sont judicieux (a adapter à chaque situation). merci