Demande de dédommagement pour mauvais conseil (agence immobilière)

Notre modèle de lettre pour engager la responsabilité d'une agence immobilière

Vous estimez qu'une agence immobilière n'a pas respecté son devoir de conseil lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier et vous souhaitez faire valoir vos droits.

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en cause la responsabilité de l'agence et de formaliser votre demande dans un cadre clair et conforme.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous considérez que l'agence immobilière a manqué à son devoir de conseil ou à ses obligations dans le cadre de son mandat, vous causant un préjudice.

💡 Cette lettre permet de signaler officiellement les manquements de l'agence et de conserver une preuve de votre démarche.

Lorsque vous contractez avec une agence immobilière, celle-ci est tenue au respect de certaines obligations, dont le devoir de conseil. En cas de faute de sa part dans l’exercice de son mandat, vous pouvez demander réparation. 

La responsabilité de l'agent immobilier s'apprécie notamment au regard de son mandat ainsi que de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du Décret du 20 juillet 1972 qui réglementent cette profession.

Article 1992 du Code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».

Article 1998 du Code civil : «Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement».

Si ce dernier vous a mal conseillé ou ne l'a pas fait du tout, il sera possible d'engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil (Cass. 1^ère civ. du 16 décembre 1992, n°90-18151).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Pensez à joindre une copie du contrat en mettant en avant les dispositions ou stipulations non respectées par votre interlocuteur.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.