Lettre pour obtenir un dédommagement suite à mauvais conseil de l'agence immobilière

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Modèle de lettre : Lettre pour obtenir un dédommagement suite à mauvais conseil de l'agence immobilière

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

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Vous venez d'acheter ou louer un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous pensiez qu'il était plus sûr de faire appel à des professionnels. Il peut malgré tout arriver que vous rencontriez des difficultés. Lorsque vous contractez avec une agence immobilière, celle-ci est tenue au respect de certaines obligations. En cas de faute de sa part dans l'exercice de son mandat,... Lire la suite

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En bref

Vous venez d’acheter ou louer un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière qui n’a pas correctement rempli son devoir de conseil.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre une copie du contrat en mettant en avant les dispositions ou stipulations non respectées par votre interlocuteur.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

Lorsque vous contractez avec une agence immobilière, celle-ci est tenue au respect de certaines obligations, dont le devoir de conseil. En cas de faute de sa part dans l’exercice de son mandat, vous pouvez demander réparation. 

La responsabilité de l'agent immobilier s'apprécie notamment au regard de son mandat ainsi que de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du Décret du 20 juillet 1972 qui réglementent cette profession.

Article 1992 du Code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».

Article 1998 du Code civil : «Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement».

Si ce dernier vous a mal conseillé ou ne l'a pas fait du tout, il sera possible d'engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil (Cass. 1ère civ. du 16 décembre 1992, n°90-18151).

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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