Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

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Modèle de lettre : Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

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Mis à jour le vendredi 18 décembre 2020

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Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. A cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant. Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations. ... Lire la suite

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En bref

Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. A cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant.

Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.


La recommandation de l'auteur

Vous pouvez informer l'autre partie des modifications que vous souhaitez apporter à l'acte afin de vous assurer de recueillir son consentement lors de la signature.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Gardez à l'esprit que vous ne pouvez pas imposer à l'autre partie d'adhérer à l'ensemble de vos propositions, et qu'à défaut d'accord ou de compromis, l'opération projetée pourrait ne pas aboutir.


Ce que dit la loi

Le Code civil définit l'acte authentique comme l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la Loi (article 1369 du Code civil).

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres de sociétés, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de sa date (article 1589-2 du Code civil).


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