Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

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Modèle de lettre : Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

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Mis à jour le vendredi 18 décembre 2020

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Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous l'avez fait mesurer par un expert. Les acheteurs l'ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle prévue par le contrat. A cet effet, ils vous réclament une indemnisation. Vous décidez alors de vous retourner contre le géomètre expert qui s'est trompé dans la mesure du logement que vous avez vendu,... Lire la suite

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En bref

Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous l'avez fait mesurer par un expert. Les acheteurs l'ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle prévue par le contrat. A cet effet, ils vous réclament une indemnisation.

Vous décidez alors de vous retourner contre le géomètre expert qui s'est trompé dans la mesure du logement que vous avez vendu, afin d'obtenir une indemnisation.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Si votre litige ne trouve pas de solution amiable, vous pouvez intenter un recours devant la justice ou devant le Conseil de l'Ordre des experts-géomètres.


Ce que dit la loi

Selon l'article 1617 du Code civil, lorsqu'une vente d'immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée. Si cela n'est pas possible ou si l'acquéreur la refuse, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. 

L'indemnisation à l'acquéreur est possible en cas d'erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle (par exemple, l'appartement mesure 90m², et l'acte mentionne une superficie de 100m²) (article 1619 du Code civil). 

Le vendeur, quant à lui, peut se retourner contre l'expert pour mauvaise exécution contractuelle et ainsi lui demander des dommages et intérêts (articles 1217 et 1231-1 du Code civil).


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