Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

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Modèle de lettre : Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

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Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous l'avez fait mesurer par un expert. Les acheteurs l'ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle prévue par le contrat. A cet effet, ils vous réclament une indemnisation. Vous décidez alors de vous retourner contre le géomètre expert qui s'est trompé dans la mesure du logement que vous avez vendu,... Lire la suite

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En bref

Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous avez fait estimer sa surface par un expert. 

Les acheteurs l’ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée par le contrat de vente : ils vous réclament une indemnisation.

Vous décidez de vous retourner contre le géomètre-expert qui s’est trompé dans la mesure du logement que vous avez vendu, afin d’obtenir, la prise en charge de l’indemnisation qui vous est demandée.
 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Pensez à en conserver la copie ainsi que l’accusé de réception.

Si votre litige ne trouve pas de solution amiable, vous pouvez intenter un recours devant la justice ou devant le Conseil de l’Ordre des experts géomètres.

 

Ce que dit la loi

Selon l’article 1617 du Code civil, lorsqu’une vente d’immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée. Si cela n’est pas possible ou si l’acquéreur la refuse, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. 

L’indemnisation à l’acquéreur est possible en cas d’erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle (article 1619 du Code civil).
Exemple : l’appartement mesure 90m², et l’acte mentionne une superficie de 100m²). 

Le vendeur, quant à lui, peut se retourner contre l’expert, pour mauvaise exécution contractuelle et ainsi lui demander des dommages et intérêts (articles 1217 et 1231-1 du Code civil).
 

 

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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