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Modèle de lettre
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Engagement de la responsabilité d’un mandataire
Vous souhaitez engager la responsabilité de votre mandataire, car il ne respecte pas les obligations et les missions prévues par le contrat. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez signé un mandat avec une personne/un professionnel pour réaliser des actes et missions à votre place (gestion de votre bien mis en location, mandat de mise en vente du bien, etc.).
Cependant, le mandataire n’exécute pas ses obligations et a commis plusieurs fautes de gestion.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple
3 281 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Factures commerciales : les mentions obligatoires
8 721 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Selon l'article 1991 du Code civil “Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.”
De plus, l’article 1992 du Code civil dispose que “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.”
L’article 1993 du Code civil précise en outre que “Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.”
Engagement de la responsabilité d’un mandataire
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