Engagement de la responsabilité d’un mandataire

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre mandataire de respecter ses obligations

Rédigé par nos juristes, ce modèle vous permet d'exiger de votre mandataire qu'il exécute la mission qui lui a été confiée et qu'il rende compte de sa gestion. Prêt à l'emploi, il constitue une preuve écrite de vos démarches, indispensable si vous souhaitez ensuite engager sa responsabilité.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque votre mandataire n'accomplit pas les actes prévus au mandat, commet des fautes dans sa gestion ou ne vous restitue pas les sommes perçues pour votre compte.

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts résultant de son inexécution (article 1991 du Code civil).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition comme la copie du mandat et les preuves de ses manquements.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.