Engagement de la responsabilité d’un mandataire

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Modèle de lettre : Engagement de la responsabilité d’un mandataire

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Mis à jour le mardi 17 mars 2020

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Vous avez donné procuration / mandat à quelqu'un pour réaliser, pour votre compte, un ou plusieurs actes. Or, celui-ci ne les a pas correctement réalisés et cela vous occasionne un préjudice. En conséquence, vous souhaitez demander une indemnisation à cette personne. ... Lire la suite

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En bref

Vous avez donné procuration / mandat à quelqu'un pour réaliser, pour votre compte, un ou plusieurs actes. Or, celui-ci ne les a pas correctement réalisés et cela vous occasionne un préjudice.

En conséquence, vous souhaitez demander une indemnisation à cette personne.



La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier une copie du contrat en mettant en avant les dispositions ou stipulations non respectées par votre interlocuteur.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

 

Ce que dit la loi

Article 1992 du Code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. »

Article 1998 du Code civil : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. »

 

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