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Lettre de mise en demeure de commencer les travaux
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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de commencer les travaux
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Vous avez acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont la date de livraison a été prévue au contrat. Or, le temps passe et vous vous apercevez que les travaux n'ont toujours pas commencé. Vous constatez que le bien ne vous sera pas livré dans les temps. Après plusieurs tentatives amiables restées vaines, vous souhaitez voir les choses évoluer. Vous mettez donc le promoteur en...
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En bref
Vous avez acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont la date de livraison a été prévue au contrat. Or, le temps passe et vous vous apercevez que les travaux n'ont toujours pas commencé. Vous constatez que le bien ne vous sera pas livré dans les temps.
Après plusieurs tentatives amiables restées vaines, vous souhaitez voir les choses évoluer. Vous mettez donc le promoteur en demeure de commencer les travaux.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure.
Si vous ne pouvez disposer de votre bien au jour prévu de la livraison, vous pouvez demander la nullité de la vente ainsi qu'un dédommagement.
Si le retard résulte d'un abandon de chantier, vous pouvez engager un nouveau promoteur afin de faire réaliser les travaux à la charge du promoteur défaillant.
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Ce que dit la loi
Articles L261-1 du Code civil et L261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. »
Article 1601-1 du Code civil « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ».
Article 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
Article 1611 du Code civil : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».
Si le retard de livraison est suffisamment grave, il peut entraîner le prononcé de la résolution de la vente (Cass. 3e civ. 24 mars 2015 n°14-13914).
Si une pénalité en raison du retard de livraison est prévue au contrat, l'acquéreur n'a pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. 3e civ. 20 décembre 2006 n°05-20065).
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