Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

Vous avez acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA), avec une date de livraison spécifiée dans le contrat. Cependant, le temps passe et vous constatez que les travaux n'ont toujours pas débuté, ce qui vous laisse penser que la livraison ne se fera pas dans les délais prévus. Après plusieurs tentatives amiables infructueuses, vous souhaitez faire avancer les choses.

Nous vous proposons un modèle de lettre prérempli pour mettre en demeure le promoteur de commencer les travaux dans les plus brefs délais.

Articles L261-1 du Code civil et L261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. »

Article 1601-1 du Code civil « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ».

Article 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

Article 1611 du Code civil : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Si le retard de livraison est suffisamment grave, il peut entraîner le prononcé de la résolution de la vente (Cass. 3^e civ. 24 mars 2015 n°14-13914).

Si une pénalité en raison du retard de livraison est prévue au contrat, l'acquéreur n'a pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. 3^e civ. 20 décembre 2006 n°05-20065).

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure.

Si vous ne pouvez disposer de votre bien au jour prévu de la livraison, vous pouvez demander la nullité de la vente ainsi qu'un dédommagement.

Si le retard résulte d'un abandon de chantier, vous pouvez engager un nouveau promoteur afin de faire réaliser les travaux à la charge du promoteur défaillant.