Modèle de lettre de mise en demeure de commencer les travaux

Notre modèle de lettre pour mettre en demeure le promoteur de commencer les travaux en VEFA

Vous avez acheté un bien en VEFA et constatez que les travaux n'ont toujours pas commencé, alors que la date de livraison prévue au contrat approche ou risque de ne pas être respectée.

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en demeure le promoteur de débuter les travaux et de formaliser votre demande dans un cadre clair et conforme.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque le promoteur tarde à commencer les travaux de votre bien en VEFA malgré vos relances amiables.

💡 Cette lettre permet de demander officiellement le démarrage des travaux et de conserver une preuve de votre démarche.

Articles L261-1 du Code civil et L261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. »

Article 1601-1 du Code civil « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ».

Article 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

Article 1611 du Code civil : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Si le retard de livraison est suffisamment grave, il peut entraîner le prononcé de la résolution de la vente (Cass. 3^e civ. 24 mars 2015 n°14-13914).

Si une pénalité en raison du retard de livraison est prévue au contrat, l'acquéreur n'a pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. 3^e civ. 20 décembre 2006 n°05-20065).

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure (LRAR).

Si vous ne pouvez disposer de votre bien au jour prévu de la livraison, vous pouvez demander la nullité de la vente ainsi qu'un dédommagement.

Si le retard résulte d'un abandon de chantier, vous pouvez engager un nouveau promoteur afin de faire réaliser les travaux à la charge du promoteur défaillant.