La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons individuelles et aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans mais également dans certains cas aux non-professionnels du bâtiment qui vendent un bien sur lequel ils ont réalisé des travaux importants. Cette garantie est prévue par l’article 1792 du Code civil et est obligatoire pour tous les travaux de construction soumis à permis de construire.
Le principe de la garantie décennale
L’objectif de la garantie décennale est de protéger le propriétaire d’un bâtiment contre les vices cachés qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Cette garantie couvre les travaux de construction pour une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
En cas de dommage couvert par la garantie décennale, le propriétaire du bâtiment peut demander une indemnisation à l’entreprise qui a effectué les travaux. La responsabilité du constructeur est alors engagée, et il doit réparer les dommages dans les meilleurs délais.
Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre que les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable ou impropre à sa destination. Elle ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale, les intempéries, les catastrophes naturelles ou les actes de vandalisme.
En outre, la garantie décennale ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation qui n’ont pas d’impact sur la solidité de l’ouvrage ou sa destination. Elle ne s’applique pas non plus aux dommages causés par le propriétaire lui-même ou par des tiers.
En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un expert indépendant pour évaluer les dommages et déterminer la responsabilité du constructeur. Si le constructeur refuse de réparer les dommages, le propriétaire peut engager une action en justice pour obtenir une indemnisation.
En conclusion, la garantie décennale est une protection importante pour les propriétaires de bâtiments. Elle permet de garantir la qualité des travaux de construction et de protéger les propriétaires contre les vices cachés pouvant compromettre la solidité ou la destination du bâtiment. Il est important de bien comprendre les conditions et les limites de cette garantie pour pouvoir en bénéficier pleinement en cas de dommages.
L’intérêt de la garantie dommages-ouvrage
La garantie dommages-ouvrage est une garantie obligatoire destinée à protéger les propriétaires d'un bâtiment contre les dommages qui relèvent en principe de la garantie décennale, c’est-à-dire ceux qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable ou impropre à sa destination. Elle est prévue par l'article L242-1 du Code des assurances.
Contrairement à la garantie décennale qui s'applique aux constructeurs, la garantie dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire du bâtiment. Elle couvre les travaux de construction pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie dommages-ouvrage permet ainsi au propriétaire d'un bâtiment de bénéficier d'une indemnisation rapide et efficace en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable ou impropre à sa destination sans avoir à attendre l’engagement de la garantie décennale des constructeurs. Le propriétaire n'a pas besoin de prouver la responsabilité du constructeur, car
c'est l'assureur dommages-ouvrage qui prend en charge les réparations, puis se retourne contre le constructeur ou ses assureurs pour obtenir le remboursement des sommes versées.
La garantie dommages-ouvrage permet donc de simplifier les démarches et de garantir une réparation rapide en cas de dommages. Elle permet également de protéger le propriétaire contre le risque d'insolvabilité du constructeur ou de ses assureurs. Un tel risque n’est pas anodin et loin d’être hypothétique. Certains assureurs domiciliés à l’étranger (Irlande, Gibraltar…) ont prospéré dans le milieu du bâtiment en proposant à leurs assurés des tarifs agressifs, nombreux sont ceux qui ont toutefois fait faillite depuis laissant leurs assurés (et par conséquence les clients de ces constructeurs) sans solution d’indemnisation en cas de sinistre.
Si le coût d’une assurance dommages-ouvrage n’est pas négligeable, celle-ci reste obligatoire et surtout essentielle pour se prémunir des risques liées à toute construction.
La réserve à réception
Une question régulière qui se pose lors de la réception des travaux est celle de savoir si tous les désordres ou malfaçons constatées doivent être déclarées au procès-verbal de réception. Il n’est pas rare que l’entrepreneur conseille à ses clients de n’émettre aucune réserve au prétexte que l’absence de réserve permettra la mise en jeu de la garantie décennale.
Il n’en est rien et il est essentiel d’être très vigilant à l’élaboration du procès-verbal de réception.
Il est en effet indispensable de réserver tout désordre visible lors de la réception des travaux. La réception des travaux est une étape importante dans le processus de construction, elle permet de constater l'état du bâtiment et de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux plans et aux règles de l'art.
Lors de la réception des travaux, il est donc essentiel de procéder à une inspection minutieuse du bâtiment et de signaler tout désordre visible, tel que des fissures, des malfaçons ou des défauts de finition. Si vous ne signalez pas ces désordres à la réception des travaux, vous risquez de perdre le bénéfice des garanties légales :
Un désordre apparent lors de la réception mais non réservé sera réputé considéré comme accepté par le maître de l’ouvrage et donc non indemnisable au titre d’une quelconque garantie ;
En revanche, un désordre réservé à réception ne vous permettra pas, en principe et sauf exception, d’engager la garantie décennale du constructeur mais actionnera sa garantie légale de parfait achèvement, l’obligeant à reprendre les malfaçons.
Pour signaler un désordre visible, vous devez donc rédiger un procès-verbal de réception en présence du constructeur ou de son représentant, en indiquant clairement les désordres que vous avez constatés. Ce procès-verbal doit être daté et signé par toutes les parties présentes.
Il est également recommandé de prendre des photos des désordres signalés, pour avoir une preuve visuelle de leur existence.
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