Testament : comment organiser sa succession et protéger ses proches

Pourquoi faire un testament ?

Le testament est un acte juridique dans lequel une personne exprime ses volontés quant au sort de son patrimoine après son décès (1). Il se distingue de la donation qui transmet des biens entre vifs. 

Le testament peut avoir pour objet :

• de transmettre ses biens après son décès et de décider de leur répartition entre les bénéficiaires ;
• de désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés (appelée "exécuteur testamentaire") (2) ;
• d'indiquer ses souhaits concernant son corps (accord pour faire un don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc.) ;
• de désigner un tuteur pour ses enfants ;
• de reconnaître un enfant ;
• etc.

Il existe différentes formes de testament (3) :

• olographe : lorsqu'il est entièrement rédigé de la main du testateur, sans faire appel à un notaire (4) ;
• authentique : lorsque le testateur dicte sa rédaction à un notaire en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire (5) ;
• mystique : lorsqu'il est rédigé par le testateur qui le remet au notaire dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée, en présence de 2 témoins (6).

Qui peut rédiger un testament ?

Toute personne peut réaliser son testament à condition (7) :

• d'être sain d'esprit ;
• d'avoir la capacité juridique de disposer de ses biens ;
• d'avoir plus de 16 ans (un mineur non émancipé ne peut disposer que de la moitié de ses biens par testament).

Attention : le testament est un acte personnel (8). Il ne peut donc pas être réalisé par 2 personnes.

📌 Exemple :

Lorsque vous êtes marié(e), un même testament ne pourra organiser la succession du couple, 2 actes distincts devront être rédigés.

Rédiger un testament : quelles règles respecter ?

Le respect des héritiers réservataires

La loi française interdit de déshériter ses enfants. Ainsi, en présence d’héritiers réservataires, il est obligatoire de leur réserver une partie de votre patrimoine (appelée "réserve héréditaire") au moment de la rédaction de votre testament. 

⚠ Si un héritier réservataire s'aperçoit que le testament porte atteinte à ses droits, il sera fondé à réclamer la restitution de la somme qui lui est due à la personne qui en a profité. 

Le libre transfert de la quotité disponible

En revanche, le testateur peut léguer librement, à d’autres personnes ou entités, la part restante appelée "quotité disponible", dont le montant dépendra du nombre d'enfants (9).

Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées à recevoir.

Faut-il prévoir des frais de notaire pour la rédaction d'un testament ?

Oui, un coût peut être à prévoir pour la rédaction d'un testament. Ce dernier varie en fonction du type de testament choisi :

• la rédaction d'un testament olographe est gratuite mais vous pouvez choisir de le confier à un notaire, ce qui entrainera des frais de garde ;
• la rédaction d'un testament par un notaire est payante, mais ce prix inclut automatiquement les frais de conservation du document.

Qui peut hériter ? Qui peut-on désigner sur un testament ?

L'existence d'un testament a une influence sur le partage des biens du défunt, mais son autre intérêt est de pouvoir désigner des héritiers qui ne pourraient pas être appelés à la succession en temps normal.

La dévolution successorale : dans quel ordre hérite-t-on en l'absence de testament ?

En l'absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers. Il s’agit alors d’une dévolution légale.

Ainsi, les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt (10) :

• les enfants et leurs descendants (sans distinction entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non) ;
• les parents, les frères et sœurs ainsi que les descendants de ces derniers ;   
• les ascendants autres que les parents ;   
• les collatéraux autres que les frères et sœurs ainsi que les descendants de ces derniers.

Ainsi, il n'est pas possible d'être appelé à hériter d'un cousin si celui-ci avait encore des frères et sœurs en vie. 

Comment se passe la succession en présence d'un testament ?

Le testament permet de choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixé par la loi. Rappelons que, suivant la situation familiale du défunt, certaines personnes ne peuvent pas être écartées de la succession :

• en l'absence d'enfants et de conjoint survivant : le testateur peut transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix ;
• si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non) : sa liberté est limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter. Les enfants disposent donc d’une part minimale dans la succession de leur parent (réserve héréditaire) ;
• si le défunt était marié sans enfant : le conjoint survivant ne peut pas être déshérité. Ce dernier dispose d’une réserve, correspondant à 1/4 du patrimoine successoral (11).

🔍 Un enfant frappé d'indignité envers son parent ne pourra faire valoir sa qualité d'héritier réservataire (12).

Un testament peut-il être modifié ? Comment faire ?

Un testament peut être révoqué ou modifié jusqu'au décès (13).

Si tel est votre souhait, en fonction de l'importance des modifications et de la forme du testament, vous pouvez :

• faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ;
• faire un nouveau testament annulant le précédent ;
• détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Est-il possible pour un héritier d'annuler un testament ? 

Oui, en principe les héritiers doivent suivre les dispositions testamentaires mais ils ne sont pas non plus sans recours. En effet, vos héritiers peuvent demander l’annulation du testament auprès de la justice, dans certaines situations :   

• si le défunt a conditionné son testament au respect de certaines obligations par le légataire, leur inexécution permet de réclamer la nullité de l'acte ;
• si le testament ne respecte pas les conditions de forme (par exemple s'il n'est pas entièrement manuscrit) ;
• si le défunt n'était pas sain d'esprit au moment de sa rédaction ;
• en raison de l'incapacité du bénéficiaire du legs : il n’est pas toujours possible de transmettre vos biens à certaines personnes (par exemple le curateur ou le tuteur du testateur).

Dans tous ces cas, les héritiers disposent d'un délai de 5 ans pour agir en justice à compter de la date justifiant ce recours (par exemple, à compter du jour du décès dans le cas d'une demande d'annulation pour insanité du défunt). 

Comment savoir si un testament existe ?

Si vous avez de bonnes raisons de penser que le défunt avait rédigé un testament, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour le confirmer. La demande peut être effectuée, avec une copie de l'acte de décès, via la démarche en ligne ou par l'intermédiaire du notaire. 

Cela vous permettra de connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

📌 Il peut arriver que le défunt n'ait jamais confié son testament à un notaire, dans ce cas le FCDDV ne pourra pas vous aider à le retrouver. 

De quels droits dispose-t-on en France pour préparer sa succession en dehors du testament ?

D'autres mécanismes existent pour transmettre son patrimoine, y compris avant l'ouverture d'une succession :

• la donation au dernier vivant ;
• le démembrement de propriété ;
• la donation-partage ;
• l’assurance-vie ;
• etc.

Ainsi, le testament est loin d'être la seule solution de transfert des biens à vos proches.