Rappel
Le régime matrimonial définit les règles qui organisent la gestion et la propriété des biens des époux pendant le mariage, puis en cas de divorce ou de décès.
Pour mieux comprendre les différents régimes et leurs effets, consultez notre actualité : Quels sont les différents types de régime matrimonial et comment choisir ?
Quelles sont les conditions pour changer de régime matrimonial ?
Depuis la loi du 23 mars 2019 (1), le changement de régime matrimonial est simplifié. Auparavant, il fallait attendre au moins 2 ans après le mariage pour pouvoir le modifier. Aujourd'hui, la modification peut être réalisée à tout moment à condition (2) :
- de justifier de l'intérêt pour la famille ;
- d'avoir le consentement des 2 époux ;
- de recourir à un notaire.
Choisir ou changer son régime matrimonial
Vous vous mariez ou vous changez de situation professionnelle ou familiale ? Ce dossier de Juritravail vous présente en détail les différents régimes matrimoniaux, leurs conditions d’application et leurs conséquences sur la gestion de vos biens.
Ce dossier contient : 30 questions/réponses et 4 modèles de lettres
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Recourir à un notaire
Le changement de régime matrimonial doit obligatoirement être formalisé par un acte notarié (2) (3). Les époux peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Le notaire rédige la convention fixant le nouveau régime choisi et, le cas échéant, les clauses particulières.
Il s’assure que la modification est conforme à l’intérêt de la famille et informe les époux de ses conséquences juridiques et patrimoniales.
🔍 Si le notaire estime que le changement de régime matrimonial porte un préjudice grave aux intérêts des enfants mineurs, il peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
Informer vos enfants
Lorsque le couple a des enfants majeurs, ceux-ci doivent être informés personnellement du projet de changement (2).
Cette information leur permet de contester la modification, dans un délai de 3 mois à compter de la notification, s’ils estiment que celle-ci porte atteinte à leurs droits.
En l'absence d'opposition, le nouveau régime matrimonial s'applique.
Si un enfant est mineur, ou majeur sous mesure de protection (tutelle, curatelle), l'information doit être délivrée à son représentant.
📌 Vous pourriez être intéressé par notre modèle de lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial.
Informer les créanciers
Les créanciers, c'est-à-dire les personnes à qui vous devez une prestation ou une somme d'argent, doivent également être informés de votre changement de régime matrimonial.
Cette information est réalisée à travers une publication via un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département de votre domicile.
Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois pour contester le changement du régime.
En l'absence d'opposition, le nouveau régime matrimonial s'applique.
🔍 En cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers, les époux devront saisir le JAF pour obtenir l'homologation du changement.
Quelles sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau régime s’applique à compter de la signature devant notaire, ou de la décision du juge quand une homologation a été nécessaire.
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Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
À défaut de cette mention, le changement reste opposable si les époux ont indiqué, dans les actes conclus avec les tiers, qu’ils avaient modifié leur régime matrimonial.
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