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Rédigé par Aurélie Guillon, Juriste rédactrice web
Mis à jour le mardi 31 mars 2026
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Obtenez votre modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres rédigé par nos juristes.
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Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
DECLARATION D'ORIGINE DES SOMMES PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS
Déclaration jointe à ……………………… (Préciser à quel acte la déclaration est jointe)
Je soussigné(e) ……………. (Votre nom et prénom)
Né(e) le ……….../….../………… (Votre date de naissance)
A………………………… (Votre lieu de naissance)
Demeurant à ……….………………… (Votre adresse)
Déclare que le versement de la somme de ….…… euros (Précise...
En bref
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation.
Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
21 662 utilisateurs ont consulté ce dossier
Selon l’article 1405 du Code Civil, restent propres les biens que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La déclaration d’emploi ou de remploi est un acte qui peut être réalisé par un seul époux et qui n’est pas subordonné au consentement de l’autre conjoint si elle est faite au moment de l’emploi ou du remploi des fonds.
Elle peut être faite a posteriori, après l’achat, mais l’accord du conjoint sera alors nécessaire.
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DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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de très bon conseils et les webinaires sont très clairs .
Christelle B.
08/10/2026
Des conseils précieux pour faire les choses dans les règles ! Un vrai soutient qui libère l'esprit
Anne-Marie S.
01/10/2026
Je n'ai pas acheté, je consultais les formulations de lettres pour dénonciation convention Collective. Cela nous aidé à formuler la notre.
Gerard T.
30/09/2026
très bien merci
Millot G.
21/09/2026
Très complet, très bien expliqué. Merci pour ce travail de vulgarisation
Cécile C.
14/09/2026
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John H.
le 15-11-2022
Contenu complet qu’il faut adapter à sa propre situation.
LUDOVIC G.
le 06-11-2020
Facilité de commande les informations complémentaires pour l'utilisation du modèle sont claires et adaptées.