Un doute juridique peut coûter cher.
Nos juristes sont là pour vous.
Une question juridique ?
Obtenez une réponse fiable
Un doute juridique peut coûter cher.
Nos juristes sont là pour vous.
Une question juridique ?
Obtenez une réponse fiable
Modèle de lettre
12 979 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Rédigé par Aurélie Guillon, Juriste rédactrice web
Mis à jour le mardi 31 mars 2026
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Obtenez votre modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
DECLARATION D'ORIGINE DES SOMMES PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS
Déclaration jointe à ……………………… (Préciser à quel acte la déclaration est jointe)
Je soussigné(e) ……………. (Votre nom et prénom)
Né(e) le ……….../….../………… (Votre date de naissance)
A………………………… (Votre lieu de naissance)
Demeurant à ……….………………… (Votre adresse)
Déclare que le versement de la somme de ….…… euros (Précise...
En bref
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation.
Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
20 751 utilisateurs ont consulté ce dossier
Selon l’article 1405 du Code Civil, restent propres les biens que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La déclaration d’emploi ou de remploi est un acte qui peut être réalisé par un seul époux et qui n’est pas subordonné au consentement de l’autre conjoint si elle est faite au moment de l’emploi ou du remploi des fonds.
Elle peut être faite a posteriori, après l’achat, mais l’accord du conjoint sera alors nécessaire.
Découvrez les dernières publications d'Aurélie Guillon
Modèle de lettre
Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
Téléchargez votre modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres.
12 979 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse de la convention collective bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)
Mis à jour le 04/08/2026
Découvrir
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Par Aurélie Guillon le 15/07/2026 • 22334 vues
Après des difficultés conjugales, vous envisagez de divorcer. Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’une procédure plus conflictuelle, cette étape soulève de nombreuses...
Par Aurélie Guillon le 18/05/2026 • 7880 vues
Après une séparation, la question du droit de visite et d'hébergement soulève...
Par Aurélie Guillon le 03/04/2026 • 9126 vues
Le choix du régime matrimonial est une décision importante dans la vie d’un couple marié....
Par Aurélie Guillon le 02/04/2026 • 14248 vues
En cas d’évolution de la situation familiale ou patrimoniale, il est possible d’adapter le...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Ils partagent leurs expériences
Répond jusqu’à maintenant à mes attentes
Guilaine S.
05/08/2026
Première expérience pratique et rapide.
Bérengère H.
21/07/2026
Dossier complet. On y trouve des conseils clés, des fiches express, etc. Tout ce dont on a besoin pour prendre le temps de la réflexion avant de prendre une décision hêtive.
Anne-Sophie L.
14/07/2026
Je suis vraiment très satisfait de vos productions, à la portée du profane. Un très grand merci à vous. B.D.
Bruno D.
13/07/2026
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Ce que pensent nos clients :
John H.
le 15-11-2022
Contenu complet qu’il faut adapter à sa propre situation.
LUDOVIC G.
le 06-11-2020
Facilité de commande les informations complémentaires pour l'utilisation du modèle sont claires et adaptées.