Modèle de lettre

13 291 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre

Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

Rédigé par Aurélie Guillon, Juriste rédactrice web

Mis à jour le mardi 31 mars 2026

Lire les avis

Droit de la famille Particulier Divorce et séparation

Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Obtenez votre modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres rédigé par nos juristes.

6€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation.

Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

5/5

Lire les avis

21 460 utilisateurs ont consulté ce dossier

Découvrir le dossier

Ce que dit la loi

Selon l’article 1405 du Code Civil, restent propres les biens que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

La recommandation d'Aurélie Guillon

La déclaration d’emploi ou de remploi est un acte qui peut être réalisé par un seul époux et qui n’est pas subordonné au consentement de l’autre conjoint si elle est faite au moment de l’emploi ou du remploi des fonds.

Elle peut être faite a posteriori, après l’achat, mais l’accord du conjoint sera alors nécessaire.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Aurélie Guillon Juriste rédactrice web

7 Documents rédigés

37 Articles publiés

Découvrez les dernières publications d'Aurélie Guillon

Voir son profil

Modèle de lettre

Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

Téléchargez votre modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres.

5/5

Lire les avis

13 291 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre

Juristes experts
Mis à jour
Word illimité

6€ TTC

John H.

le 15-11-2022

Contenu complet qu’il faut adapter à sa propre situation.
LUDOVIC G.

le 06-11-2020

Facilité de commande les informations complémentaires pour l'utilisation du modèle sont claires et adaptées.

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF

Mis à jour le 07/09/2026

Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La recommandation d'Aurélie Guillon

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Aurélie Guillon Juriste rédactrice web

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres