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Modèle de lettre
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Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Obtenez votre modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation.
Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
19 927 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Selon l’article 1405 du Code Civil, restent propres les biens que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
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John H.
le 15-11-2022
Contenu complet qu’il faut adapter à sa propre situation.
LUDOVIC G.
le 06-11-2020
Facilité de commande les informations complémentaires pour l'utilisation du modèle sont claires et adaptées.