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Rédigé par Aurélie Guillon, Juriste rédactrice web
Mis à jour le mardi 31 mars 2026
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.
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Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise
Nom et Prénom des époux
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Coordonnées de votre Notaire
A ……… (lieu), le ………… (date)
Objet : Demande de modification du régime matrimonial en vue de la création d'une entreprise
Maître …….. (nom de votre Notaire),
Nous soussignés ………….. (indiquer vos Nom et Pr...
En bref
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle.
Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
21 653 utilisateurs ont consulté ce dossier
Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun.
Un acte notarié est obligatoire pour mettre en place le nouveau régime matrimonial.
Pensez à joindre une copie du livret de famille ou extrait/copie intégral de l'acte de mariage.
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Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial
Mis à jour le 31/03/2026
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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En cas d’évolution de la situation familiale ou patrimoniale, il est possible d’adapter le...
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08/10/2026
Des conseils précieux pour faire les choses dans les règles ! Un vrai soutient qui libère l'esprit
Anne-Marie S.
01/10/2026
Je n'ai pas acheté, je consultais les formulations de lettres pour dénonciation convention Collective. Cela nous aidé à formuler la notre.
Gerard T.
30/09/2026
très bien merci
Millot G.
21/09/2026
Très complet, très bien expliqué. Merci pour ce travail de vulgarisation
Cécile C.
14/09/2026
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de très bon conseils et les webinaires sont très clairs .