La recommandation de l'auteur
Un acte notarié est obligatoire pour mettre en place le nouveau régime matrimonial.
Pensez à joindre une copie du livret de famille ou extrait/copie intégral de l'acte de mariage.
Modèle de lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une...
2487 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle.
Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.
La recommandation de l'auteur
Un acte notarié est obligatoire pour mettre en place le nouveau régime matrimonial.
Pensez à joindre une copie du livret de famille ou extrait/copie intégral de l'acte de mariage.
Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun.
Selon l'article 1395 du Code civil, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage.
Les conventions matrimoniales sont rédigées par acte notarié, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (article 1394 du Code civil).
Tout changement apporté au contrat doit être effectué dans les mêmes conditions (article 1396 du Code civil).
L'article 1397 prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial. Il faut que ce changement soit conforme à l'intérêt de la famille.
Les enfants majeurs doivent être informés du changement envisagé. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles.
Le changement prendra effet entre les parties à la date de l'acte et pour les tiers, trois mois après que la mention ait été portée en marge de l'acte de mariage.
Par Helias CHETANEAU le 29/03/2024 • 1957 vues
Dans le cadre d'un divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Découvrez les questions essentielles à aborder avec votre avocat en cas de divorce, afin de protéger vos intérêts et de...
Par Grégory Chauvin Hameau le 29/03/2024 • 9484 vues
En conflit depuis un certain temps avec votre époux, et malgré vos diverses tentatives pour...
Par Sessi Imorou le 16/02/2024 • 2517 vues
Le choix du régime matrimonial lors d'un mariage a une grande importance tant pour le...
Par Sessi Imorou le 15/02/2024 • 5024 vues
Vous êtes mariés sous un régime matrimonial, mais vous souhaitez le modifier ou le changer....
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes