Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise

Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle.

Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.

Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun.

Selon l'article 1395 du Code civil, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage.

Les conventions matrimoniales sont rédigées par acte notarié, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (article 1394 du Code civil).

Tout changement apporté au contrat doit être effectué dans les mêmes conditions (article 1396 du Code civil).

L'article 1397 prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial. Il faut que ce changement soit conforme à l'intérêt de la famille.

Les enfants majeurs doivent être informés du changement envisagé. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles.

Le changement prendra effet entre les parties à la date de l'acte et pour les tiers, trois mois après que la mention ait été portée en marge de l'acte de mariage.

Un acte notarié est obligatoire pour mettre en place le nouveau régime matrimonial.

Pensez à joindre une copie du livret de famille ou extrait/copie intégral de l'acte de mariage.