Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
4 489 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle.
Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
19 875 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun.
Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise
4 489 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial
Mis à jour le 31/03/2026
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse de la convention collective bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)
Mis à jour le 20/04/2026
Découvrir
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise
Par Aurélie Guillon le 03/04/2026 • 8533 vues
Le choix du régime matrimonial est une décision importante dans la vie d’un couple marié. Même si beaucoup de futurs époux se marient sans se poser de questions, le régime matrimonial...
Par Aurélie Guillon le 02/04/2026 • 13673 vues
En cas d’évolution de la situation familiale ou patrimoniale, il est possible d’adapter le...
Par Paul Augustin Cissé le 18/03/2026 • 20202 vues
Après des difficultés conjugales, vous avez décidé de divorcer. Qu’il s’agisse d’un...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 10/03/2026 • 22089 vues
Vous avez des difficultés financières et vous peinez à régler votre pension alimentaire...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?
Des explications claires et simples. Cela répond parfaitement à mon besoin.