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Modèle de lettre
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Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial. ...Lire la suite
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En bref
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle.
Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
20 348 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun.
Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise
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Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial
Mis à jour le 31/03/2026
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