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Toute personne qui subit des violences psychologiques (dénigrement, harcèlement téléphonique) de la part de son conjoint ou ex-conjoint est protégée par la loi (1). La violence morale est sanctionnée dans le couple comme elle peut l'être dans la relation de travail.
Le harcèlement se définit comme une conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des actes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne (le fait que l'un des ex-époux appelle plus de 30 fois par jour l'autre pour l'insulter constitue une forme de harcèlement moral).
Il est nécessaire de lutter contre le harcèlement d'un ancien conjoint, des recours existent pour l'ex-époux qui s'estime victime :
- porter plainte à la police ou gendarmerie contre l'un des époux pour harcèlement ;
- constituer un dossier avec son avocat comportant toutes les attestations prouvant la situation de harcèlement et le présenter au juge ;
- adresser une demande en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au juge aux affaires familiales pour qu'il prenne en urgence une ordonnance de protection. Cette ordonnance s'impose lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. (2).
Le délit de harcèlement au sein du couple est reconnu par la loi, le fait de harceler son conjoint, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, est puni d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (3).
Il est indispensable que la personne qui s'estime victime de harcèlement de la part de son ex-conjoint engage tous les recours possibles pour faire cesser ces agissements intolérables.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...