Le dossier juridique contient :

11 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

2 Formulaires CERFA

18 369 utilisateurs ont consulté ce dossier

Victime de violences conjugales : comment s’en sortir ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 janvier 2025

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous ou vos enfants êtes victimes de violences au sein du cercle familial.... Lire la suite

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En bref

Comment réagir face à la violence conjugale ?

Vous êtes en couple ou l’avez été, peu importe la nature juridique de votre union (mariage, union libre, Pacs, concubinage), la loi vous protège contre les violences de la personne avec laquelle vous êtes ou étiez en couple.

Les violences conjugales peuvent être physiques (gifles, coups de poing, coups de ceinture ou tous gestes violents) ou sexuelles (viol, attouchements sexuels sous la menace ou le chantage), psychologiques (injures, menaces, paroles dévalorisantes ou dénigrantes) ou économiques (contrôle total des revenus du couple). Tous ces comportements violents sont extrêmement traumatisants. Ce dossier vous informe sur les différents recours qui peuvent vous permettre de vous éloigner de l’auteur des violences et sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier.

Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection est une décision du Juge aux affaires familiales qui contient des mesures pour vous protéger des violences conjugales et peut permettre une coupure totale de tout contact avec l'auteur des violences. Notre dossier contient le formulaire cerfa vous permettant de demander l'ordonnance de protection au juge.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment réagir face à la violence ? Comment aider quelqu'un qui se fait frapper ?

Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.

Il ne faut pas rester isolé. Ce dossier vous permet de prendre conscience de votre situation et vous informe sur les démarches à engager pour mettre fin aux violences intrafamiliales. Vous pouvez bénéficier de plusieurs accompagnements pour dénoncer les violences aux autorités publiques.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'expose-t-il ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Qui peut-on alerter en cas de situation de violence sexiste ou sexuelle dans le cercle du couple ?

Plusieurs lieux prévus par les autorités publiques vous permettent de dénoncer les violences conjugales et de bénéficier d'un accompagnement administratif et financier. Notre dossier fait le point sur ces lieux.

Vous pouvez alerter un proche (ami, collègue, ou un membre de la famille) ou vous confier auprès des professionnels qui vous donneront toutes les informations nécessaires pour accomplir les démarches visant à faire cesser ces violences. En Ile-de-France, vous pouvez également déposer plainte dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

recours pour faire cesser les violences conjugales ;
harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
violences conjugales et mesures urgentes d'accompagnement.

Ce dossier juridique dédié contient :

11 Questions essentielles

Déposer plainte
Divorcé(e) depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?
Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?
Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?
Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent
Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales
Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?
Victime d’une agression intrafamiliale, puis-je saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?
Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?
J’ai peu de moyens financiers et je suis victime de violences conjugales, de quelles aides financières puis-je bénéficier pour quitter le foyer rapidement ?
J’ai pu quitter mon foyer : comment faire pour cacher ma nouvelle adresse à l’auteur des violences conjugales que j’ai subies ?

2 Modèles de lettres

Lettre de plainte au procureur de la République
Lettre de retrait de plainte

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°15458*06 Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection
Cerfa n° 12825*05 Demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Violences conjugales & recours
Violences conjugales & mesures d’urgences
Protection des enfants & parent violent
Peines encourues & auteur de violences conjugales
Aides financières aux victimes

Extrait de notre dossier

Divorcé(e) depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?

Toute personne qui subit des violences psychologiques (dénigrement, harcèlement téléphonique) de la part de son conjoint ou ex-conjoint est protégée par la loi (1). La violence morale est sanctionnée dans le couple comme elle peut l'être dans la relation de travail.

Le harcèlement se définit comme une conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des actes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne (le fait que l'un des ex-époux appelle plus de 30 fois par jour l'autre pour l'insulter constitue une forme de harcèlement moral).

Il est nécessaire de lutter contre le harcèlement d'un ancien conjoint ; des recours existent pour l'ex-époux qui s'estime victime :

porter plainte à la police ou gendarmerie contre l'un des époux pour harcèlement ;
constituer un dossier avec son avocat comportant toutes les attestations prouvant la situation de harcèlement et le présenter au juge ;
adresser une demande en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au juge aux affaires familiales pour qu'il prenne en urgence une ordonnance de protection. Cette ordonnance s'impose lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. (2).

Le délit de harcèlement au sein du couple est reconnu par la loi, le fait de harceler son conjoint, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, est puni d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (3).

Il est indispensable que la personne qui s'estime victime de harcèlement de la part de son ex-conjoint engage tous les recours possibles pour faire cesser ces agissements intolérables.

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 28 janvier 2025 concerne :

La dissimulation de l’adresse de la victime de violences conjugales est désormais assurée de façon plus efficace, grâce aux nouvelles dispositions du Code de procédure civile issues du Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

La mise à jour du 28 novembre 2024 concerne :

Ce dossier vous informe sur les démarches à suivre pour faire cesser les violences conjugales et est à jour du dernier outil de protection créé par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail

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