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Vous avez pris la décision de quitter votre foyer pour mettre fin aux violences de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité), mais vous pensez aux dépenses financières que cela va engendrer.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement des services de l'État et des associations spécialisées qui peuvent aider des victimes dans leurs démarches pour trouver un nouveau logement.
Ces associations ont la possibilité de louer des logements auprès des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et peuvent les sous-louer meublés ou non meublés aux victimes de violences conjugales.
Si vous avez des revenus modestes, vous pourrez bénéficier de facilités pour le paiement du dépôt de garantie et des premiers mois de loyer.
Vous pouvez également bénéficier de conditions allégées pour l’obtention d’un logement auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré.
Votre dossier de demande de logement sera étudié en tenant compte uniquement de vos ressources (1), lorsque vous êtes en train de divorcer, en cours de séparation ou dans une situation d’urgence attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Cette souplesse dans la condition relative aux ressources est également applicable à la personne mariée, liée par un Pacs ou vivant maritalement lorsqu’elle est victime de violences au sein du couple, attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte.
Les victimes de violences conjugales sont également considérées comme des bénéficiaires prioritaires. Il est prévu que des logements à loyer modéré leur soient attribués prioritairement si elles justifient de violences au sein du couple.
Dans ce cas, le fait que la victime bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide financière de l’État. Un soutien financier existe pour les victimes de violences dans le couple (2).
L’aide est versée par l’État par l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (3).
Il peut s’agir d’une aide sous forme de don, sans obligation de rembourser, ou d’un prêt sans intérêt. Vous pouvez en bénéficier en fonction de votre situation financière et sociale (4).
En effet, toute personne victime de violences conjugales bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence, à conditions que les violences subies soient attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
La victime est informée de la possibilité de faire la demande à la CAF ou à la MSA au moment du dépôt de sa plainte. Si elle donne son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent (CAF ou MSA). Dès réception de la demande, celle-ci est transmise au président du conseil départemental par l'organisme débiteur des prestations familiales saisi, avec l'accord exprès du demandeur (2).
Le versement de l'aide d’urgence intervient dans un délai rapide, 3 jours. Ce délai peut être rallongé à 5 jours si vous n’êtes pas déjà bénéficiaire de prestations auprès de la CAF ou de la MSA (4).
À compter du premier versement de cette aide, vous pourrez bénéficier pendant 6 mois des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l'accompagnement social et professionnel (5).
Lorsque l’auteur des violences est poursuivi par le procureur de la République, le remboursement du prêt sans intérêt ne vous sera pas demandé tant que cette procédure est en cours (6).
En cas de condamnation de l’auteur des violences ou de reconnaissance par l’auteur de sa culpabilité devant le procureur de la République, vous ne serez pas obligé de rembourser ce prêt. En revanche, l’auteur des violences aura l’obligation de rembourser le prêt qui vous a été versé (7).
Si le prêt est laissé à votre charge et que votre situation financière est difficile, la CAF ou la MSA peut vous accorder des remises ou des réductions.
Vous disposez d’autres moyens pour améliorer votre situation financière. Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale (8).
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