Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

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Modèle de lettre : Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 27 mars 2024

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Transformez votre compte joint en compte indivis afin que votre accord soit requis pour toute opération.... Lire la suite

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En bref

En instance de divorce, vous souhaitez clôturer le compte joint, mais votre époux s’y oppose. Vous procédez donc à une dénonciation unilatérale du compte joint afin que votre accord soit requis pour toute opération.

La recommandation de l'auteur

Attention, votre compte joint ne doit pas être en position débitrice. 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à envoyer un double de ce courrier à votre époux, également en recommandé avec accusé de réception, en précisant qu’il s’agit d’une copie, afin de l’informer de vos démarches

Ce que dit la loi

Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En revanche, toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement (Article 220 du Code civil). 

Il est donc tout à fait possible de dénoncer unilatéralement votre compte joint. Pour cela, vous devez prévenir la banque, mais également le cotitulaire du compte, soit votre époux.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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