Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

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Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

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Mis à jour le 23 septembre 2020

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Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ).  Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux... Lire la suite

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En bref

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement. 

Or, vous rencontrez des difficultés pour en exiger le paiement

Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, le législateur a entendu mettre en place des voies spécifiques de recouvrement amiables ou forcées. Quels sont ces recours possibles ? 

Sachez également que le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales

De plus, vous vous questionnez sur le sort de la pension alimentaire à la majorité de votre enfant. Le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de l’obligation alimentaire.

Dans ce dossier, chaque situation est abordée indépendamment pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations relatives à la pension alimentaire, notamment : 

  • les règles d'attribution de la pension alimentaire ;
  • la révision de la pension alimentaire ;
  • le recours et les sanctions en cas de non-paiement ;
  • la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
  • l'hypothèse de la garde alternée ;
  • le cas du parent isolé ;
  • le régime fiscal de la pension alimentaire ;
  • l'homoparentalité et la pension alimentaire ; 
  • l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Pension alimentaire

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Révision de la pension

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Changement de situation

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Recours en cas de non-paiement

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Versement de la pension alimentaire et enfant majeur

Le plan du dossier

  • Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?
  • Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?
  • La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?
  • Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux (se) ?
  • Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?
  • Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?
  • Le versement de la pension alimentaire
  • Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?
  • J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?
  • En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?
  • Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?
  • En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se). Puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?
  • Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?
  • En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?
  • Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?
  • Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?
  • Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?
  • Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?
  • Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?
  • Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?
  • La pension alimentaire est-elle imposable ?
  • Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?
  • Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?
  • Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

La teneur de l'obligation alimentaire dépend notamment des ressources du débiteur (1)

La loi ne donne pas de précisions sur les revenus pris en compte par le juge pour déterminer la faculté contributive du débiteur. Ainsi, cela relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds (2).

Il a été jugé que : 

  • les pensions de retraite et d'invalidité, bien qu'elles soient insaisissables, devaient être prises en compte pour le calcul de la pension alimentaire (3) ;
  • en cas de mariage, les revenus du nouveau conjoint sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire (4) ;
  • les allocations familiales peuvent également être prises en compte (5) ;
  • les revenus que pourrait rapporter une gestion utile du capital sont également pris en compte. Ainsi, même en l'absence de revenu, la valeur des biens immobiliers et mobiliers du débiteur peuvent être pris en compte pour évaluer sa faculté contributive (6).
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