Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

En cas de séparation, l'un des ex-époux peut demander à l'autre le paiement d'une pension alimentaire (1) pour les frais d'entretien et d'éducation des enfants dont il a la garde. Le versement de la pension est également envisageable en cas de garde alternée s'il existe une disparité de revenus entre les parents. En effet, chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources respectives.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par les parents ou en cas de désaccord, par le juge. La pension alimentaire est en principe due tous les mois. Elle peut être indexée sur l'augmentation du coût de la vie et ainsi être revalorisée. Le jugement, l'ordonnance ou la convention fixe la périodicité des revalorisations de la pension. 

Outre ces revalorisations prévues initialement, chacun des parents peut demander une révision de la pension alimentaire en cas de changement de besoins ou de ressources depuis le jugement du divorce ou depuis la dernière révision. Le juge statue sur la demande et procède à la révision du montant de la pension alimentaire, à la hausse ou à la baisse (2) en prenant en compte le changement de situation. Le demandeur doit saisir le juge en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*08.

Seul le juge a le pouvoir de statuer sur la révision de la pension alimentaire, le parent bénéficiaire de la pension ne peut pas contraindre l'autre à lui verser une pension alimentaire plus élevée même si sa situation a changé. 

A noter: La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle (3) a instauré à titre expérimental la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires dans 11 tribunaux (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours). Avant de saisir le juge, le parent doit au préalable saisir le médiateur s'il relève de l'un de ces tribunaux.