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Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

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Droit de la Famille

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 septembre 2020


Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.Lire la suite

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement. 

Or, vous rencontrez des difficultés pour en exiger le paiement

Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, le législateur a entendu mettre en place des voies spécifiques de recouvrement amiables ou forcées. Quels sont ces recours possibles ? 

Sachez également que le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales

De plus, vous vous questionnez sur le sort de la pension alimentaire à la majorité de votre enfant. Le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de l’obligation alimentaire.

Dans ce dossier, chaque situation est abordée indépendamment pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations relatives à la pension alimentaire, notamment : 

  • les règles d'attribution de la pension alimentaire ;
  • la révision de la pension alimentaire ;
  • le recours et les sanctions en cas de non-paiement ;
  • la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
  • l'hypothèse de la garde alternée ;
  • le cas du parent isolé ;
  • le régime fiscal de la pension alimentaire ;
  • l'homoparentalité et la pension alimentaire ; 
  • l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Pension alimentaire

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Recours en cas de non-paiement

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Révision de la pension

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Versement de la pension alimentaire et enfant majeur

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Changement de situation


Le plan du dossier

  • Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?

  • Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?

  • La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?

  • Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux (se) ?

  • Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?

  • Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?

  • Le versement de la pension alimentaire

  • Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?

  • J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?

  • En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?

  • Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?

  • En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se). Puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?

  • Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?

  • En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?

  • Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?

  • Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?

  • Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

  • Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?

  • La pension alimentaire est-elle imposable ?

  • Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?

  • Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?

  • Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?

En cas de séparation, la pension alimentaire vise à assurer la continuité de l'obligation alimentaire des parents qui doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants (1)

La pension alimentaire existe également dans le sens inverse : les enfants ont une obligation envers leurs pères et mères et ascendants dans le besoin (2), ces derniers pouvant à ce titre leur réclamer une pension alimentaire. Cette obligation suppose notamment la réunion de deux conditions :

  • un lien de filiation entre le débiteur et le créancier. Il est à noter qu'en cas de retrait de l'autorité parentale, l'enfant est dispensé de l'obligation sauf disposition contraire dans le jugement de retrait ; 
  • une situation de besoin matériel du créancier.

L'absence de ressource n'est pas suffisante pour prétendre au versement d'une pension alimentaire. Il appartient au créancier de justifier qu'il n'est pas en mesure de subvenir à sa propre subsistance, en particulier en exerçant une activité rémunérée, pour pouvoir contraindre son débiteur (3).

D'autre part, tant qu'un lien de filiation subsiste, le débiteur est susceptible d'être sollicité au titre de son obligation alimentaire. Ainsi, dans le cadre d'une adoption simple, les parents biologiques peuvent être appelés à titre subsidiaire pour subvenir au besoin du créancier, car l'adoption simple ne remet pas en cause le lien de filiation (4).

Les gendres et belles-filles sont également tenus à une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin, tant que l'époux et les enfants issus de leur union ne sont pas décédés (5)

La loi vise expressément les époux de ses propres enfants. Le beau-fils, enfant de son nouveau conjoint n'est pas tenu à une obligation alimentaire à l'égard de sa belle-mère (6).
Le texte ne le précise pas, mais en cas de divorce, l'obligation alimentaire du gendre ou de la belle fille cesse (7)

Cette obligation alimentaire des gendres et belles-filles à l'égard des parents de leurs conjoints n'existe pas en matière de concubinage (8)

Enfin, il existe une situation particulière qui contraint à une obligation alimentaire en l'absence de tout lien de filiation. Il s'agit de l'action aux fins de subsides ouvertes à l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie. Celui-ci peut, s'il est dans le besoin, contraindre la personne ayant eu des relations intimes avec sa mère pendant la période de conception. Cette action est à distinguer de l'action en recherche de paternité, qui vise à établir l'existence d'un lien de filiation. L'action aux fins de subsides repose sur une possibilité de paternité (9).



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