Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Suite à la séparation d'un couple, il est fréquent qu'un droit de visite et d'hébergement soit demandé par le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant.

Qu'en est-il lorsqu'un couple homosexuel se sépare et que le parent social (le compagnon du parent biologique) demande un droit de visite et d'hébergement ? 

La loi ouvrant droit au mariage entre personnes de même sexe (1) a renforcé ce droit de visite et d'hébergement en définissant les personnes pouvant le demander. Ainsi, le juge peut accorder un tel droit à un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables (2). Ainsi, dans le cas d'un couple homosexuel, l'ami du parent qui a contribué à l'entretien et l'éducation de l'enfant et a instauré un lien affectif avec l'enfant est en droit de demander un droit de visite et d'hébergement.

Cette demande est examinée au cas par cas par les juges qui prennent leur décision au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant (3). Il convient de prouver la réalité du lien qui unit l'enfant au parent social. Cette demande est très importante, elle peut mener à attribuer un droit de visite et d'hébergement à l'ami du parent de l'enfant et peut également conduire à une garde alternée.

Une fois ce droit de visite et d'hébergement octroyé au parent social, le parent de l'enfant qui refuse de respecter la décision commet une infraction susceptible d'être sanctionner pénalement (4).