Dans quel cas utiliser ce dossier ?
📍Comprendre à quoi sert la pension alimentaire
La pension alimentaire a pour objet de garantir que chaque parent contribue, à proportion de ses ressources, à l'entretien et à l'éducation de ses enfants après une séparation. Elle couvre les besoins de l'enfant (logement, nourriture, santé, scolarité) et s'adapte à l'évolution de la situation des parents comme de l'enfant. Pour tout savoir sur son calcul, sa fixation et son recouvrement, téléchargez notre dossier.
📍Déterminer jusqu'à quel âge verser la pension alimentaire de votre enfant
La pension alimentaire est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Elle ne s'éteint donc pas automatiquement à la majorité de l'enfant. S'il poursuit ses études ou se trouve dans l'impossibilité de s'assumer financièrement, elle peut être maintenue au-delà de ses 18 ans, voire versée directement à l'enfant majeur. Notre dossier fait le point sur les règles applicables selon votre situation.
📍Savoir comment obliger votre ex-conjoint(e) à payer la pension
En cas d'impayé, plusieurs recours permettent de contraindre votre ex-conjoint(e) à payer la pension alimentaire :
- paiement direct auprès de son employeur ou de sa banque ;
- saisie sur salaire ;
- etc.
Pour en savoir plus sur les recours possibles et la procédure la plus adaptée à votre situation, consultez notre dossier.
📍Connaître les motifs de suppression de la pension alimentaire
Se soustraire au paiement de la pension alimentaire est en principe impossible. Il s'agit d'une obligation légale dont le non-respect constitue le délit d'abandon de famille. Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, le débiteur peut demander au juge une réduction, voire une suppression de la pension, notamment en cas de difficultés financières avérées ou lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations. Pour connaître les conditions précises dans lesquelles la pension peut être réduite ou supprimée, téléchargez notre dossier.
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