Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF

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Modèle de lettre : Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF

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Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le mardi 12 septembre 2023

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Séparé(e) ou divorcé(e) de la mère/du père de votre enfant, vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée.

Comment faire une demande de changement du mode de garde ?

Pour des raisons de preuves, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie à l'avocat de l'autre parent.

 

 

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuves, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie à l'avocat de l'autre parent.

De la même manière, il vous est loisible de joindre à votre demande une copie de la décision de justice ayant déjà statué sur les modalités de garde de votre enfant (jugement de divorce ou ordonnance du JAF) ainsi que les justificatifs de votre changement de situation (certificat de travail par exemple). Le formulaire cerfa n°11530*08 doit obligatoirement être joint.

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Ce que dit la loi

La mise en place d'une résidence alternée suppose que père et mère de l'enfant résident à proximité l'un de l'autre. Bien que cette condition ne soit pas directement prévue par la loi, elle découle logiquement de la préservation des intérêts de l'enfant (article 373-2-6 du Code civil). À titre d'illustration, une telle proximité permet à l'enfant de fréquenter le même établissement d'enseignement toute l'année scolaire, sans subir des temps de trajet excessifs.

L'organisation de la résidence alternée dépend de chaque situation familiale et doit être réalisée dans l'intérêt de l'enfant. Le JAF peut se contenter d'homologuer un accord entre les parents, s'il le juge suffisamment protecteur de l'enfant (article 373-2-7 du Code civil).

Qu'elle soit conventionnellement ou judiciairement organisée, la résidence alternée connaît des modalités propres à chaque famille, pouvant entraîner des durées d'accueil de l'enfant différentes entre les parents. En effet, il n'est pas nécessaire que le temps passé par l'enfant auprès de chaque parent soit de la même durée (Cass. Civ. 1, 25 avril 2007, n°06-16886). Ainsi, il est tout à fait possible que l'enfant passe 3 jours chez un parent, 4 chez l'autre.

Le versement d'une pension alimentaire n'est pas incompatible avec l'établissement d'une résidence alternée : les conditions d'attribution de ladite pension sont autonomes et celle-ci vise exclusivement l'entretien et l'éducation de l'enfant (article 373-2-2 du Code civil).

En toute hypothèse, la mise en place d'une résidence alternée n'est jamais définitive et peut faire l'objet d'une requête modificative auprès du JAF (article 373-2-9 du Code civil).

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