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Modèle de lettre
Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial
Vous envisagez de changer de régime matrimonial avec votre conjoint. Informez vos enfants majeurs comme l'exige la loi avec ce modèle de lettre rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
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En bref
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours de mariage.
Il vous faut avertir vos enfants majeurs de votre projet.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
19 680 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
L'article 1397 du Code civil prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage, à condition que ce changement soit conforme à l'intérêt de la famille.
Les époux doivent informer préalablement leurs enfants majeurs de leur projet de modification. Cette information doit leur être délivrée par acte extrajudiciaire constatant le projet de changement de régime matrimonial.
Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial
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