Lettre de demande de vente amiable d’un bien en indivision

Notre modèle de lettre pour demander la vente amiable d’un bien en indivision

Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec un ou plusieurs coindivisaires et vous souhaitez procéder à la vente du bien immobilier.

En principe, la vente amiable d’un bien en indivision suppose de recueillir l’accord des autres indivisaires. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser votre demande, d’exposer votre intention de vendre et d’ouvrir la discussion dans un cadre clair et juridiquement sécurisé.

En cas de désaccord persistant, vous avez également la possibilité de vendre votre quote-part indivise. Dans ce cas, les autres coindivisaires doivent être informés afin qu’ils puissent, le cas échéant, exercer leur droit de préemption.

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de vente amiable en indivision ?

Ce modèle est à utiliser dès lors que vous souhaitez vendre un bien détenu en indivision, notamment à la suite d’une succession, et que vous souhaitez privilégier une solution amiable avec les autres coindivisaires.

Il est particulièrement utile pour initier officiellement la démarche, fixer une position claire et conserver une trace écrite de votre demande, avant toute action judiciaire.

Cette lettre constitue une étape préalable essentielle en cas de blocage de l’indivision, notamment si vous envisagez par la suite un partage judiciaire.

Lorsqu’un bien est en indivision, il est nécessaire d'obtenir l'accord de tous les indivisaires afin d'autoriser la vente du bien. 

Mais nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des coindivisaires (article 815 du Code civil). 

Ainsi, lorsque vous souhaitez sortir de l’indivision, vous pouvez librement décider de vendre votre part indivise. Dans ce cas, vous devez avant tout notifier aux autres indivisaires votre intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l’acquéreur, etc.) afin de respecter leur droit de préemption.

Si vous ne trouvez aucun acquéreur pour votre part et si personne ne parvient à un accord pour réaliser la vente du bien indivis, il vous est toujours possible alors de demander un partage judiciaire.  

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si vous avez déjà trouvé un acquéreur potentiel, demandez-lui de rédiger une offre d’achat que vous joindrez à ce courrier.

Pour des raisons de preuve, en cas de recours judiciaire ultérieur, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des coindivisaires.

Si vous n’obtenez pas satisfaction à l’amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente afin de provoquer le partage de l’indivision.