Lettre de demande de vente amiable d’un bien en indivision

Notre modèle de lettre pour demander la vente amiable d’un bien en indivision

Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec un ou plusieurs co-indivisaires et vous souhaitez procéder à la vente du bien immobilier.

En principe, la vente amiable d’un bien en indivision suppose de recueillir l’accord des autres indivisaires. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser votre demande, d’exposer votre intention de vendre et d’ouvrir la discussion dans un cadre clair et juridiquement sécurisé.

En cas de désaccord persistant, vous avez également la possibilité de vendre votre quote-part indivise. Dans ce cas, les autres co-indivisaires doivent être informés afin qu’ils puissent, le cas échéant, exercer leur droit de préemption.

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de vente amiable en indivision ?

Ce modèle est à utiliser dès lors que vous souhaitez vendre un bien détenu en indivision, notamment à la suite d’une succession, et que vous souhaitez privilégier une solution amiable avec les autres co-indivisaires.

Il est particulièrement utile pour initier officiellement la démarche, fixer une position claire et conserver une trace écrite de votre demande, avant toute action judiciaire.

Cette lettre constitue une étape préalable essentielle en cas de blocage de l’indivision, notamment si vous envisagez par la suite un partage judiciaire.

Lorsqu’un bien est en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce des droits de propriété en fonction de sa part. De plus, chacun doit le faire dans le respect des droits des autres indivisaires (Article 815-9 du Code civil).

Mais nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des co-indivisaires (Article 815 du Code civil). 

Ainsi, lorsque vous souhaitez sortir de l’indivision, vous pouvez décider de vendre votre part indivise. Dans ce cas, vous devez alors informer et notifier aux autres indivisaires, votre intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l’acquéreur, ect.). 

Une fois informé, tout indivisaire dispose d’un droit de préemption qu’il peut faire valoir dans un délai d’1 mois, suivant la notification.

Dès lors qu’il utilise son droit, il doit, dans un délai de 2 mois, concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption, après mise en demeure (Article 815-14 du Code civil).

Dans le cadre d’une indivision successorale, adoptez un ton courtois et factuel dans vos échanges avec les co-indivisaires. Une démarche respectueuse favorise les accords amiables et limite les tensions familiales.

Si vous avez déjà identifié un acquéreur potentiel, il est recommandé de lui demander de rédiger une offre d’achat que vous pourrez joindre à votre courrier, afin de crédibiliser votre demande de vente.

Pour des raisons de preuve, notamment en cas de recours judiciaire ultérieur, envoyez votre lettre par recommandé avec accusé de réception à chacun des co-indivisaires et conservez-en une copie.

En l’absence d’accord amiable, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent afin de provoquer le partage judiciaire de l’indivision et mettre fin à la situation de blocage.