Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession

Notre modèle juridique pour vous aider à demander une facilité de paiement de vos droits de succession

Vous avez hérité d’un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d’importants droits de succession à payer. Or vous n’en avez pas les facultés financières.

Pour autant, vous ne souhaitez pas procéder à la vente de ce bien. Dans ce cas, vous décidez d’adresser une demande en facilités de paiement des droits de succession auprès des services fiscaux.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre et de l'envoyer avec la déclaration de succession aux services des impôts, soit dans les 6 mois qui suivent le décès. Le notaire en charge de la succession peut éventuellement vous assister dans cette démarche.

Lorsque vous rencontrez des difficultés pour procéder au paiement des frais de succession, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai permettant d’échelonner le paiement des droits.

Pour cela, il vous sera cependant nécessaire d'apporter une garantie telle qu'une hypothèque sur un bien immobilier hérité. Il sera également essentiel de bien justifier vos difficultés financières, sans quoi l'administration pourrait refuser votre demande. 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable. Gardez à l’esprit que l’administration fiscale n’est pas dans l’obligation de satisfaire à votre demande.

N’oubliez pas de vous assurer de disposer d’une garantie (hypothèque, caution), dont vous joindrez une copie à votre courrier ; à défaut de quoi, votre demande ne saurait aboutir.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et n’hésitez pas à relancer les services fiscaux à défaut de réponse dans les 15 jours qui viennent.