Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption

Vous avez hérité d’un bien en indivision et un ou plusieurs co-indivisaires souhaite vendre sa part afin de sortir de l’indivision. 

Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir. 
En raison de cette volonté, vous faites valoir votre droit de préemption d’indivisaire.

Lorsqu’un bien est en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce des droits de propriété en fonction de sa part. De plus, chacun doit le faire dans le respect des droits des autres indivisaires (Article 815-9 du Code civil).

Mais nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des co-indivisaires (Article 815 du Code civil). 

Ainsi, lorsque l’un des co-indivisaire souhaite sortir de l’indivision, il peut décider de vendre sa part indivise. Il doit alors vous informer et notifier son intention de vendre, ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l’acquéreur, etc.). 

Une fois informé, tout indivisaire dispose d’un droit de préemption qu’il peut faire valoir dans un délai d’1 mois, suivant la notification. Vous pouvez donc user de votre droit de préemption si vous ne souhaitez pas que la part en question soit vendue à un tiers. 

Dès lors que vous utilisez votre droit, vous devez, dans un délai de 2 mois, concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de votre préemption, après mise en demeure (Article 815-14 du Code civil).

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au co-indivisaire vendeur, ainsi qu’un double aux autres indivisaires (en leurs précisant qu’il s’agit d’une copie).

Pensez à envoyer ce courrier dans le délai d’1 mois suivant la notification de vente qui vous est faite. Pour finir, n’oubliez pas non plus de procéder à la réalisation de la vente dans les 2 mois suivants l’envoi de votre courrier, et ce pour des raisons de validité de votre droit préemption.