Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un courrier de mise en œuvre de votre droit de préemption d'indivisaire

Vous avez hérité d’un bien en indivision et l'un des indivisaires souhaite se séparer de sa part en la mettant en vente. 
Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir en faisant valoir votre droit de préemption. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour faire valoir votre droit de préemption dès la réception de l'offre de vente de votre coindivisaire. Il est recommandé de l'envoyer au plus vite avant que le délai d'1 mois dont vous disposez pour exercer votre droit de préemption ne soit écoulé. 

Tout indivisaire a la liberté de vendre sa part dans l'indivision même à un tiers. Il doit néanmoins respecter le droit de préemption des autres indivisaires et leur faire part de son intention de vendre assortie de ses conditions via une offre de vente. 

Les coindivisaires disposent alors d'un délai d'un mois pour faire savoir s'ils souhaitent racheter cette part. En cas d'acceptation, la vente doit être réalisée dans un délai de 2 mois sous peine de nullité de la préemption. 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au coindivisaire vendeur, ainsi qu’un double aux autres indivisaires (en leur précisant qu’il s’agit d’une copie).

Pensez à envoyer ce courrier dans le délai d’1 mois suivant la notification de vente qui vous est faite. Pour finir, n’oubliez pas non plus de procéder à la réalisation de la vente dans les 2 mois suivant l’envoi de votre courrier, et ce pour des raisons de validité de votre droit de préemption.