Le notaire est chargé d'une mission de service public, et à ce titre, il doit exercer ses fonctions avec diligence. Dans le cas du règlement d'une succession, il est tenu de faire tout son possible pour la régler dans les meilleurs délais et dispose, en principe, de 6 mois pour ce faire (délai pour régler les droits de succession) (1).
Toutefois, il arrive qu'un certain nombre de problèmes inhérents à la succession retarde son règlement (vente immobilière, litige entre héritiers, etc.). Dans ce cas, il revient au notaire d'en informer l'administration fiscale afin que les héritiers puissent prétendre à une exonération des pénalités en cas de retard de paiement dans les droits de succession.
Il se peut également que le notaire fasse preuve de négligence et retarde le règlement de la succession. Cela peut être préjudiciable aux héritiers, notamment lorsque ce retard pèse sur les charges de la succession et contribue à leur augmentation (dégradations de certains biens, pénalités de retard de paiement, etc.).
Si tel est le cas, il est possible d'agir dans le but de contraindre le notaire à accélérer les choses. Dans un premier temps, les héritiers peuvent contacter la Chambre départementale des notaires (en courrier recommandé avec accusé de réception) pour que celle-ci intervienne auprès du notaire, et le sanctionne si nécessaire (2).
En outre, si les héritiers ont subi un préjudice imputable au notaire, ils peuvent se retourner contre lui afin qu'il les en indemnise (3). En effet, comme de nombreux professionnels, le notaire est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile qui prend en charge le paiement de ce type d'indemnité.
Toutefois, s'il est impossible de trouver un accord à l'amiable, les héritiers peuvent saisir la justice pour obtenir, à l'issue, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (ex : remboursement des pénalités fiscales payées sur les droits de succession).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement