L'indivision est une situation juridique créée par l'attribution d'un bien ou d'un ensemble de biens généralement en nature (c'est-à-dire, tout ce qui n'est pas de l'argent disponible comme une propriété immobilière), entre plusieurs personnes, sans que soient individualisés les droits de chacun. Dans ce cas, chaque co-indivisaire exerce les droits de propriété ainsi obtenus sur le bien, mais sur sa part seulement et dans le respect des droits des autres indivisaires (1).
Par exemple, tel est notamment le cas des héritiers à qui est légué le patrimoine d'un défunt.
Pour autant, la situation nécessite de bien s'entendre sur la gestion à réserver au bien, ce qui n'est pas forcément aisé.
La loi permet ainsi, à toute personne, de sortir de l'indivision, à condition de respecter certaines conditions (2). Par conséquent, le co-indivisaire peut :
- soit demander le partage : il a souvent pour conséquence la vente du bien en nature afin que chacun puisse toucher sa part de manière égalitaire (donc en fonction de ses droits dans l'indivision) (3). Pour autant, si l'un des indivisaires souhaite maintenir l'indivision, il peut formuler une demande en ce sens en justice, à défaut d'accord amiable. Ainsi, il revient à l'indivision de payer sa part à celui qui a demandé le partage dans le but de lui permettre de sortir de l'indivision (4) ;
En outre, l'un d'entre eux peut demander à ce que l'indivision soit maintenue pendant un délai de 2 ans maximum, dans le cas où le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur du bien, notamment lorsqu'il s'agit d'une entreprise que l'un des indivisaires entend reprendre (5).
- soit vendre sa part indivise : dans ce cas, il faut notifier aux autres indivisaires l'intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (notamment le prix et le nom de l'acquéreur). À cette fin, tout indivisaire dispose d'un droit de préemption, qu'il peut faire valoir dans le délai d'1 mois suivant la notification. Une fois ce droit exercé, il doit concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption après une mise en demeure.
Toutefois, si plusieurs indivisaires font valoir ce droit, alors ils sont réputés acquérir ensemble la portion de la mise en vente, et ce à proportion de leur part dans l'indivision (6). Autrement dit, si l'indivisaire vendeur passe outre cette notification, les autres indivisaires disposent d'un délai de 5 ans pour faire annuler la vente (ce qui risque de rétablir la situation d'indivision) (7).
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