La mission de Pompes funèbres est une mission de service public incombant à la commune qui généralement la délègue à un organisme habilité (1). A cet effet, l'organisme est tenu de présenter un devis aux membres de la famille à qui il revient de prendre en charge les frais liés aux funérailles, même en cas de renoncement à la succession (2). Ces membres sont les descendants et ascendants du défunt (3).
Cependant, ces frais s'imputent en priorité sur la succession. Ils ne sont ainsi réclamés à la famille que dans le cas où le patrimoine du défunt ne suffit pas à couvrir les frais. La loi met à la charge de la banque l'obligation de débloquer une somme se trouvant en crédit sur les comptes du défunt pouvant aller jusqu'à 5.000 euros (4).
Toutefois, chacun n'est tenu de participer aux frais d'obsèques qu'à proportion de ses ressources et ne peut être contraint à payer que les dépenses strictement nécessaires à l'organisation des funérailles. Ainsi, les dépenses somptuaires ne peuvent être mises qu'à la charge de celui qui les a engagées. La participation de chacun aux frais peut donc être inégale et est fixée à l'amiable ou par le juge à défaut d'accord.
Toutefois, s'agissant d'un service public dont le principe est un égal accès pour tous, la loi a prévu une dérogation quant au paiement des frais d'obsèques pour les personnes disposant de faibles ressources. Le service de Pompes funèbres est dans ce cas gratuit pour ces personnes (5). Ainsi, les ascendants ou descendants disposant de ressources insuffisantes ne sont pas tenus de supporter les frais d'obsèques, à charge pour les autres ou la commune d'en assurer le paiement.
Réponses claires et sourcées Parfait