Au décès d'une personne, il revient en principe aux héritiers de se manifester ou au notaire mandaté à cet effet par le défunt (s'il y en a un), d'appeler les héritiers connus à la succession.
Cependant, il peut arriver que l'existence de l'héritier ne soit pas connue des tiers ou que celui-ci soit injoignable et/ou ne fasse pas valoir ses intentions vis-à-vis de la succession. Dans ce cas, à l'issue d'un délai de 6 mois, la succession est considérée comme vacante (1).
Dans ce cas, toute personne intéressée peut donc saisir le juge, afin qu'il désigne un curateur chargé de régler les affaires de la succession (comme payer les dettes).
Si la totalité de l'actif est affectée au règlement des dettes de la succession, la curatelle prend automatiquement fin. En revanche, si tel n'est pas le cas, le curateur consigne les sommes provenant de la succession et rend compte de sa gestion. Cette reddition de compte est communiquée aux héritiers s'ils sont connus et la curatelle prend alors fin. Par ailleurs, tel est également le cas le cas si les héritiers choisissent finalement d'accepter la succession (2).
Si aucun héritier ne se présente pour recueillir la succession, l'État est en droit de prétendre à cette succession alors réputée en déshérence, en adressant une demande au Tribunal. Toutefois, si dans ce laps de temps, un héritier accepte la succession, la déshérence prend fin immédiatement (3).
À cet effet, il est laissé un délai de 10 ans à l'héritier pour opter à la succession (4). Ainsi s'il accepte la succession durant ce délai, l'État doit lui restituer la part d'héritage lui revenant. De plus, s'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombe, l'État peut être tenu d'indemniser l'héritier.
Bon à savoir : Ce délai de 10 ans ne commence à courir que le jour où l'héritier a eu connaissance de sa qualité. En effet, s'il n'a pas été informé de l'ouverture de la succession, il ne pourra être considéré comme renonçant (4).
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