Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.
Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.
Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.
Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :
- Indivision et partage
- Silence de l’un des héritiers
- Paiement des droits et charges de succession
- Démembrement de propriété
- Responsabilité du notaire
- Mésentente entre co-indivisaires.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Joel A.
le 15/03/2022
Daniel T.
le 10/05/2021