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Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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Droit de la Famille

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 juillet 2018


Faire face à des problèmes liés à l'indivision

Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.

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Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.

Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.

Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.

Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :

  1. Indivision et partage
  2. Silence de l’un des héritiers
  3. Paiement des droits et charges de succession
  4. Démembrement de propriété
  5. Responsabilité du notaire
  6. Mésentente entre co-indivisaires.

 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Indivision & co-indivisaire

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Paiement & échelonnement

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Succession vacante

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Partage & désaccord

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Démembrement de propriété

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Droits & charges de succession

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Notaire


Le plan du dossier

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?

  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?

  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?

  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?

  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres


La question du moment

Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?

Le notaire est chargé d'une mission de service public, et à ce titre il doit exercer ses fonctions avec diligence. Dans le cas du règlement d'une succession, il est tenu de faire tout son possible pour la régler dans les meilleurs délais et dispose en principe de 6 mois pour ce faire (délai pour régler les droits de succession) (1).

Toutefois, il arrive qu'un certain nombre de problèmes inhérents à la succession retarde son règlement (vente immobilière, litige entre héritiers…). Dans ce cas, il revient au notaire d'en informer l'administration fiscale afin que les héritiers puissent prétendre à une exonération des pénalités en cas de retard de paiement dans les droits de succession.

Il se peut également que le notaire fasse preuve de négligence et retarde le règlement de la succession. Cela peut être préjudiciable aux héritiers, notamment lorsque ce retard pèse sur les charges de la succession et contribue à leur augmentation (dégradations de certains biens, pénalités de retard de paiement…).

Si tel est le cas, il est possible d'agir afin de contraindre le notaire à accélérer les choses. Dans un premier temps, les héritiers peuvent contacter la Chambre départementale des notaires (en courrier recommandé avec accusé de réception) afin que celle-ci intervienne auprès du notaire et le sanctionne si nécessaire (2).

En outre, si les héritiers ont subi un préjudice imputable au notaire, ils peuvent se retourner contre lui afin qu'il les en indemnise (3). En effet, comme de nombreux professionnels, le notaire est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile qui prend en charge le paiement de ce type d'indemnité. Toutefois, s'il est impossible de trouver un accord à l'amiable, les héritiers peuvent saisir la justice afin d'obtenir les dommages et intérêts pour le préjudice subi (ex : remboursement des pénalités fiscales payées sur les droits de succession).


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Le mot de l'auteur

Le 28/06/2016

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, rappelle que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, ni solliciter qu'il lui verse le prix de ces travaux.


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Note moyenne sur 1 avis

  • le 10/05/2021

    Sa m'as bien aider merci beaucoup


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