Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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Mis à jour le 16 juillet 2018

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Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.... Lire la suite

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En bref

Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.

Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.

Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.

Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :

  1. Indivision et partage
  2. Silence de l’un des héritiers
  3. Paiement des droits et charges de succession
  4. Démembrement de propriété
  5. Responsabilité du notaire
  6. Mésentente entre co-indivisaires.

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Indivision & co-indivisaire

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Partage & désaccord

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Droits & charges de succession

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Paiement & échelonnement

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Démembrement de propriété

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Notaire

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Succession vacante

Le plan du dossier

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

La question du moment

Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

En principe, le banquier est tenu au secret professionnel et est ainsi frappé d'une interdiction de communiquer les informations personnelles concernant son client aux tiers, sauf à certaines autorités habilitées (1). Ce secret n'est pas non plus opposable au titulaire du compte, et par là même à ses héritiers et ayants droit puisqu'on considère juridiquement que ceux-ci "continuent la personne du défunt". Ils sont donc en droit d'obtenir communication des informations bancaires au même titre que feu le titulaire du compte, ces informations comprenant les soldes des comptes.

Un fichier a d'ailleurs été créé sous le nom de FICOBA (fichier des informations bancaires) permettant aux héritiers de connaître les différents établissements bancaires dans lesquels le défunt avait des avoirs, afin de contacter ensuite ces établissements pour obtenir de plus amples informations, tels les soldes (2). Cependant, les héritiers n'ont en principe droit qu'à communication des soldes des comptes les concernant (c'est-à-dire ceux dont ils sont appelés à hériter). Si le défunt a prévu de léguer certains avoirs bancaires particuliers à des tiers, les héritiers ne peuvent en principe obtenir communication des soldes de ces comptes.

S'agissant du blocage du compte, il s'agit d'un "service de base" directement rattaché au droit au compte dont doit bénéficier sur demande le titulaire, ou ses ayants droit, à titre gratuit (3). Cependant certaines banques font payer ce service ; il est possible d'en obtenir remboursement devant le juge ou en rappelant ses obligations à la banque. Il est toutefois préférable que la demande de blocage soit formulée par l'ensemble ou la majorité des héritiers pour avoir plus de poids. Les héritiers doivent en outre justifier de leur qualité, par exemple au moyen d'un "acte de notoriété" établi par le notaire justifiant qu'ils sont bien les héritiers du titulaire du compte.

Encore, s'agissant de la procuration détenue sur les comptes bancaires d'autrui, elle s'analyse en un mandat qui implique d'avoir à rendre des comptes, ici aux héritiers, ayants droit du défunt mandant (4). Le mandataire dépositaire de la procuration a donc des comptes à rendre sur sa gestion aux héritiers et, à ce titre, doit leur communiquer les soldes des comptes. Il a d'ailleurs été jugé que le mandataire qui a prélevé sur les comptes des sommes dont il ne peut justifier qu'elles l'aient été dans l'intérêt du mandant est tenu de les rembourser à la succession afin qu'elles soient partagées entre tous les héritiers (5).

Le mot de l'auteur

Le 28/06/2016

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, rappelle que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, ni solliciter qu'il lui verse le prix de ces travaux.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 15/03/2022

    Il est encore un peu tôt pour moi de juger

  • le 10/05/2021

    Sa m'as bien aider merci beaucoup

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