Résoudre un litige né de la succession et du testament

Suite au décès d'une personne, il arrive qu'un individu malhonnête profite du laps de temps entre le décès et la réalisation des formalités successorales pour subtiliser les biens de la succession. Il peut s'agir, par exemple, du concubin qui demeure avec la personne décédée notamment lorsqu'il sait que celle-ci a prévu de léguer la totalité ou la majorité de la propriété de ses biens à ses enfants. En effet, la loi ne prévoit aucune disposition successorale en faveur du concubin. Cela signifie qu'en cas de décès de l'un, l'autre n'a aucun droit sur ses biens.

Ce type de comportement est qualifié de recel successoral et est puni par l'interdiction faite à son auteur d'avoir aucun droit sur les biens détournés (1). En outre, il peut également être sanctionné pénalement (2) au titre des délits commis contre les biens par les sanctions applicables au vol (3), au recel (4) ou à l'abus de confiance (5). Dans ce cas, l'auteur du crime encourt une forte peine d'amende et/ou d'emprisonnement.

Il revient alors aux héritiers lésés de porter plainte contre l'auteur du détournement et de demander que leurs soient restitués les biens, soit à l'amiable si l'auteur s'exécute, soit en justice.

Pour autant, il est difficile de rapporter la preuve de l'existence des biens disparus, sauf s'il en a été dressé un inventaire. Ce peut être le cas lors de l'établissement du testament, notamment s'il est passé devant notaire. A défaut, l'existence des biens peut éventuellement être démontrée par tous moyens (photographie, lettre du défunt attestant qu'il a prévu de léguer tel bien à telle personne).

En outre, les héritiers lésés peuvent demander, à l'appui du dépôt de plainte, que soient prises des mesures conservatoires visant à préserver les biens détournés, notamment s'ils ont été entreposés dans un endroit précis et retrouvés (exemple : apposition de scellés autour des ouvertures du local servant à l'entrepôt pour empêcher quiconque d'y pénétrer).

Cependant, si un testament prévoit que le concubin a droit à l'usufruit de l'ensemble des biens du défunt, le délit de recel ne peut être établi (6). En effet, cette disposition permet au concubin d'avoir l'usage des biens du défunt, généralement jusqu'à sa mort, qui seront ensuite transmis en nature ou en valeur aux héritiers à son décès. Toutefois, cette prévision doit faire l'objet d'un acte exprès du défunt pour s'appliquer, à condition qu'il ne soit pas démontré que le défunt n'a pas été contraint (du fait de sa vulnérabilité ou autre) par le concubin à établir cet acte.