Résoudre un litige né de la succession et du testament

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Résoudre un litige né de la succession et du testament

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 30 octobre 2018

6098 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier... Lire la suite

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En bref

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le testament laissé par la personne décédée.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez faire face au décès d’un proche et organiser ses funérailles. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés.

Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie. Dans ce cas, lequel faut-il exécuter ?

Testament ou non, le partage peut s’opérer à votre désavantage alors que vous vous considérez en droit d’hériter dans les mêmes proportions que les autres. Comment fonctionne le partage dans le cadre d'une succession ?

Ce problème résolu, il est possible que les héritiers s’opposent à ce que vous preniez possession des biens qui vous sont légués. Comment obtenir ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ?

Malgré la difficulté, pensez à garder la tête froide car pour arriver à concilier tous les intérêts en présence, il est important de ne pas trop vous laisser emporter par vos émotions.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait un point sur les règles essentielles applicables en la matière afin de vous permettre de limiter les douloureux litiges liés aux successions et d’accorder au mieux les volontés du défunt avec les droits de ses héritiers. Les informations qu'il contient sont relatives aux points suivants :

  • règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • droits du concubin survivant dans la succession ;
  • assurance vie et mode de transmission du patrimoine ;
  • transmission des biens aux héritiers et légataires.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Décès et succession

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Testaments successifs

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Héritiers et légataires

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Concubin survivant

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Assurance vie

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Partage inégalitaire

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Lésion

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Réserve héréditaire

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Quotité disponible

Le plan du dossier

  • Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?
  • Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?
  • Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?
  • Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?
  • Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?
  • Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?
  • Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?
  • Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu’il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?
  • Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?
  • Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?
  • Comment savoir si je suis désigné par un testament ?
  • Décédée suite à une longue maladie, ma mère avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin est parti en vidant la maison. Avons-nous un recours ?
  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

La question du moment

Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?

Le testament est un acte par lequel toute personne capable peut prévoir, de son vivant, les bénéficiaires de ses biens et dans quelle proportion après son décès (1). Le testament peut être établi à toute époque de la vie. Il arrive même, parfois, qu'une même personne en établisse plusieurs, notamment au vu de la modification de son patrimoine et de sa situation personnelle. Ainsi, il est fréquent que quelqu'un qui se remarie rédige un nouveau testament au profit de son nouveau conjoint, alors même qu'elle en avait déjà fait un du temps de son précédent mariage.

Plusieurs types de cas peuvent alors se retrouver. Le testateur peut détruire lui-même matériellement l'ancien testament, ou le révoquer par un acte exprès ou directement au sein de son nouveau testament (2). Il peut également se séparer des biens qui font l'objet d'un legs dans le testament. Dans ce cas, les dispositions testamentaires relatives audit bien sont réputées annulées (3). La loi permet à tout testateur de révoquer un testament à toute époque de sa vie. On peut établir et détruire pour soi autant de testaments que l'on souhaite.

Cependant, il arrive souvent que le testateur ne prenne aucune des précautions ci-dessus. Ces testaments successifs peuvent être problématiques concernant leur interprétation, notamment lorsque les dispositions qu'ils contiennent sont différentes mais ne précisent pas qu'elles annulent des anciennes (4).

Si les différentes dispositions contenues au sein des testaments successifs peuvent être exécutées sans difficulté, l'exécuteur testamentaire est alors dans l'obligation de procéder au partage en suivant les instructions édictées dans les différents testaments. S'il existe une contradiction entre les différents testaments, il convient alors de faire œuvre d'interprétation. En effet, la rédaction d'un nouveau testament n'annule pas automatiquement l'ancien si cela n'est pas expressément précisé. Cela pourra être fait de manière plus ou moins aisée. Par exemple, si un bien était destiné à l'ancienne conjointe dont le défunt a divorcé et que le second testament le lègue à sa nouvelle compagne, on peut raisonnablement en déduire que le bien revient à cette dernière.

Il n'y a donc pas de règles précises en ce cas et, à défaut d'accord amiable entre les héritiers potentiels, il revient au juge de décider des dispositions à prendre en compte sur l'un et l'autre des testaments successifs au moment de procéder au partage de la succession (5).

Le mot de l'auteur

Le 28/11/2017

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

Le 02/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

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