illustration logo

Résoudre un litige né de la succession et du testament

illustration aperçu dossier

Droit de la Famille

Particulier

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 30 octobre 2018


Résoudre un litige né de la succession et du testament

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions...

Lire la suite

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée.

3,00€ TTC

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 30 octobre 2018


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez faire face au décès d’un proche et organiser ses funérailles. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés.

Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie. Dans ce cas, lequel faut-il exécuter ?

Testament ou non, le partage peut s’opérer à votre désavantage alors que vous vous considérez en droit d’hériter dans les mêmes proportions que les autres. Comment fonctionne le partage dans le cadre d'une succession ?

Ce problème résolu, il est possible que les héritiers s’opposent à ce que vous preniez possession des biens qui vous sont légués. Comment obtenir ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ?

Malgré la difficulté, pensez à garder la tête froide car pour arriver à concilier tous les intérêts en présence, il est important de ne pas trop vous laisser emporter par vos émotions.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait un point sur les règles essentielles applicables en la matière afin de vous permettre de limiter les douloureux litiges liés aux successions et d’accorder au mieux les volontés du défunt avec les droits de ses héritiers. Les informations qu'il contient sont relatives aux points suivants :

  • règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • droits du concubin survivant dans la succession ;
  • assurance vie et mode de transmission du patrimoine ;
  • transmission des biens aux héritiers et légataires.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Décès et succession

icône case à cocher

Concubin survivant

icône case à cocher

Lésion

icône case à cocher

Testaments successifs

icône case à cocher

Assurance vie

icône case à cocher

Réserve héréditaire

icône case à cocher

Héritiers et légataires

icône case à cocher

Partage inégalitaire

icône case à cocher

Quotité disponible

Le plan du dossier

  • Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?

  • Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?

  • Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?

  • Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?

  • Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?

  • Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?

  • Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?

  • Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu’il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?

  • Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?

  • Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?

  • Comment savoir si je suis désigné par un testament ?

  • Décédée suite à une longue maladie, ma mère avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin est parti en vidant la maison. Avons-nous un recours ?

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?

  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?

  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?

  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?

  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de Lettres

La question du moment

Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?

Il est permis à toute personne d'assurer sa vie par contrat (1). L'assurance vie est analysée comme une stipulation pour autrui : le souscripteur prend en son nom un contrat bénéficiant à un tiers (2).

En matière de droit des successions, ce type de placement est très intéressant puisque le contrat d'assurance vie ne tombe pas dans la succession. Il est donc exonéré de fiscalité au moment du décès et il ne peut, en outre, être sujet à contestation ou indemnisation des héritiers s'il désigne un tiers comme bénéficiaire (3).

Cependant, la jurisprudence a posé quelques limites afin de réduire les abus en la matière. Ainsi, elle répute devoir être intégré à la succession le contrat d'assurance vie dont il est fait mention dans le testament du défunt (4). Dans ce cas, il est possible que le bénéficiaire ait à indemniser les héritiers, si les avoirs auxquels le contrat lui donne droit empiètent sur la réserve héréditaire de ceux-ci.

En effet, la loi a prévu un mécanisme permettant aux enfants, héritiers directs, de bénéficier automatiquement d'une fraction de l'héritage, calculée sur le patrimoine du défunt tombant dans la succession (5). Si le contrat d'assurance vie, par l'importance de son capital, empiète sur une partie des droits des héritiers, le bénéficiaire doit indemniser ces héritiers par réduction de ce qu'il a perçu, afin qu'ils obtiennent la part minimum à laquelle ils ont droit.

En outre, s'il apparaît que les primes versées par le défunt souscripteur pour la constitution du contrat d'assurance vie sont disproportionnées par rapport à ses ressources, le contrat est déchu des avantages dont il bénéficie et tombe alors dans la succession. L'appréciation du caractère excessif des primes est laissée au juge qui statue notamment au regard de l'âge, de la situation familiale et patrimoniale du souscripteur (6). Le capital décès est alors réparti, si nécessaire, entre les héritiers en vertu du mécanisme précité de la réserve héréditaire.

En revanche, s'il apparaît que la souscription du contrat d'assurance vie n'a eu pour seul but que de dépouiller irrévocablement le souscripteur au profit du bénéficiaire, les juges considèrent que le contrat s'analyse en une donation déguisée et qu'il y a lieu de la rapporter à la succession (7). Par conséquent, elle rentre en compte dans le calcul du patrimoine du défunt.

Si elle a été réalisée au préjudice des héritiers réservataires, ceux-ci ont le droit de demander la réduction du capital versé au bénéficiaire et que ce dernier les indemnise, si nécessaire, à hauteur de la part successorale à laquelle leur donne droit la réserve héréditaire (8).

Le mot de l'auteur

Le 28/11/2017

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

Le 02/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Testament

Par Murielle CAHEN le 27/04/2022 • 742 vues

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et ...


Par Murielle CAHEN le 27/04/2022 • 729 vues

Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autre...


Par Murielle CAHEN le 26/04/2022 • 684 vues

Il est conseillé de désigner les bénéficiaires dans un document autonome, dont l'objet est li...


Par Murielle CAHEN le 21/01/2022 • 888 vues

Pour consentir une donation, il faut être sain d'esprit. Toute donation qui n'émane pas d'une v...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences