photo de Mickaël Felix

Ce dossier : 

Résoudre un litige né de la succession et du testament

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Maladie & Santé au Travail

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Résoudre un litige né de la succession et du testament

aperçu du sommaire du dossier Résoudre un litige né de la succession et du testament

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 30 octobre 2018

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée...

Lire la suite


Descriptif du dossier

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Décès et succession

  • Testaments successifs

  • Héritiers et légataires

  • Concubin survivant

  • Assurance vie

  • Partage inégalitaire

  • Lésion

  • Réserve héréditaire

  • Quotité disponible


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez faire face au décès d’un proche et organiser ses funérailles. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés.

Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie. Dans ce cas, lequel faut-il exécuter ?

Testament ou non, le partage peut s’opérer à votre désavantage alors que vous vous considérez en droit d’hériter dans les mêmes proportions que les autres. Comment fonctionne le partage dans le cadre d'une succession ?

Ce problème résolu, il est possible que les héritiers s’opposent à ce que vous preniez possession des biens qui vous sont légués. Comment obtenir ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ?

Malgré la difficulté, pensez à garder la tête froide car pour arriver à concilier tous les intérêts en présence, il est important de ne pas trop vous laisser emporter par vos émotions.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait un point sur les règles essentielles applicables en la matière afin de vous permettre de limiter les douloureux litiges liés aux successions et d’accorder au mieux les volontés du défunt avec les droits de ses héritiers. Les informations qu'il contient sont relatives aux points suivants :

  • règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • droits du concubin survivant dans la succession ;
  • assurance vie et mode de transmission du patrimoine ;
  • transmission des biens aux héritiers et légataires.

La question du moment

Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

Il arrive que l'indivision résulte d'un démembrement de propriété, par exemple un ou plusieurs indivisaires donataires héritent de la nue-propriété du bien (c'est-à-dire la propriété du bien hors son utilisation) et les autres de l'usufruit (ils en ont l'usage et en perçoivent les revenus). Il est possible qu'une donation, outre la jouissance du bien, fasse supporter à celui qui la reçoit les charges d'entretien et d'usage induites par le bien ainsi légué. Dans le cas du démembrement de propriété, il revient à l'usufruitier de payer les charges courantes et d'entretien (1).

Cependant, il arrive que la rédaction de la donation, volontairement ou par erreur (par exemple l'utilisation d'un même modèle type pour les différentes donations), mette à la charge du nu-propriétaire les frais du bien dont il ne tire aucun profit (2). Ce dernier ayant déjà légalement à sa charge les grosses réparations du bien (3), il est possible qu'il ne puisse assumer l'ensemble des dépenses lui incombant. C'est pourquoi, la loi ne permet pas à l'usufruitier d'agir envers le nu-propriétaire pour le contraindre à payer (4).

Toutefois, dans le cadre d'une donation, les charges pesant sur l'un des donataires peuvent être remises en cause, lorsqu'au vu de changements de circonstances, elles sont devenues trop lourdes pour le donataire (5). A défaut d'accord amiable, cette demande doit être portée en justice et il revient alors au juge de décider de réduire les charges ou d'en modifier l'objet, en s'inspirant de la volonté du donateur défunt (6). Si le déséquilibre résulte d'une erreur de rédaction et non de la volonté du défunt, il est possible d'obtenir une autre répartition des charges, plus égalitaire entre les donataires, pendant un délai de 10 ans après le décès du donateur (7).

Il est en outre possible d'engager la responsabilité du notaire rédacteur d'acte, tenu de s'assurer de la conformité juridique des actes qu'il rédige, et du respect de la volonté de son client.


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 28/11/2017

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

Le 02/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

41 Articles publiés

20 Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

  • Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

    L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

    Voir +
  • Le règlement d'une succession sans testament

    En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

    Voir +
  • Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française ?

    Le testament, considéré dans son acception générale, est, selon l'expression de l'article 895 du Code civil, l'acte “par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer”.

    Voir +