Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes héritier appelé à la succession et vous vous sentez lésé. En effet, vous constatez soit que le partage est inégalitaire, soit que les valeurs des biens légués par avance sont aujourd’hui totalement déséquilibrées. Vous avez réfléchi à la situation et vous souhaitez savoir s'il vous est possible d'obtenir une compensation.
Les volontés du défunt peuvent engendrer des contestations, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les droits de chacun : enfants, compagnon survivant... C'est d’autant plus vrai lorsque cette relation n’a pas été consacrée par le mariage, par exemple. Quels sont les droits des héritiers ? Qu'en est-il du compagnon, du conjoint ou du partenaire survivant ?
En outre, un seul donataire peut avoir reçu des biens par avance sans que cela ait nécessairement été porté à la connaissance des autres, ou l’un d’eux peut être décédé avant l’ouverture de la succession. Comment s'articule alors la répartition du patrimoine entre les différents héritiers ?
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de faire le point sur les droits qui vous reviennent suite à l'ouverture d'une succession. Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :
- donations entre vifs et à cause de mort ;
- donations sous conditions ;
- répartition du patrimoine entre les différents héritiers ;
- inégalité du partage et compensation ;
- cas du prédécès d’un héritier ;
- donations faites aux tiers ;
- part successorale, quotité disponible et réserve héréditaire.
DPAE (ex DUE) - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ?
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.