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Donation & Legs

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Droit de la Famille

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Donation & Legs

aperçu du sommaire du dossier Donation & Legs

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 octobre 2018

Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ...

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Descriptif du dossier

Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.


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Vous êtes héritier appelé à la succession et vous vous sentez lésé. En effet, vous constatez soit que le partage est inégalitaire, soit que les valeurs des biens légués par avance sont aujourd’hui totalement déséquilibrées. Vous avez réfléchi à la situation et vous souhaitez savoir s'il vous est possible d'obtenir une compensation.

Les volontés du défunt peuvent engendrer des contestations, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les droits de chacun : enfants, compagnon survivant... C'est d’autant plus vrai lorsque cette relation n’a pas été consacrée par le mariage, par exemple. Quels sont les droits des héritiers ? Qu'en est-il du compagnon, du conjoint ou du partenaire survivant ?

En outre, un seul donataire peut avoir reçu des biens par avance sans que cela ait nécessairement été porté à la connaissance des autres, ou l’un d’eux peut être décédé avant l’ouverture de la succession. Comment s'articule alors la répartition du patrimoine entre les différents héritiers ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de faire le point sur les droits qui vous reviennent suite à l'ouverture d'une succession. Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • donations entre vifs et à cause de mort ;
  • donations sous conditions ;
  • répartition du patrimoine entre les différents héritiers ;
  • inégalité du partage et compensation ;
  • cas du prédécès d’un héritier ;
  • donations faites aux tiers ;
  • part successorale, quotité disponible et réserve héréditaire.

 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Réserve héréditaire

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Donation entre vifs

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Conjoint successible

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Rapport à la succession

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Quotité disponible

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Cause de mort

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Partage & compensation

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Donation-partage & legs

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Héritiers descendants

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Part successorale


Le plan du dossier

  • Ma mère a fait une importante donation à son concubin de son vivant. Puis-je la remettre en cause maintenant qu’elle est décédée ?

  • Un de mes frères, plus proche de mes parents a détourné une partie de l’héritage à son profit. Quel est mon recours ?

  • Puis je refuser une donation-partage de mes parents si je considère que celle-ci m’est défavorable par rapport à mes frères et sœurs ?

  • Puis-je refuser de contribuer aux frais de maison de retraite si je suis exclu des donations prévues par mes parents de leur vivant ?

  • Mes frères et sœurs et moi avons reçu chacun un bien de valeur équivalente par donation. Or, au jour du décès ces valeurs sont différentes. Faut-il effectuer une compensation ?

  • Mes parents ont légué deux appartements de valeur équivalente à mon frère et à moi-même. Cependant, ils ont payé tous les travaux pour l’appartement de mon frère et rien pour moi. Puis je demander une compensation au décès ?

  • Comment faire pour éviter à mes héritiers de payer de lourds droits de succession à mon décès ?

  • Quelles seront les conséquences au jour de mon décès si j’effectue de mon vivant une donation en faveur d’un seul de mes enfants ou petits-enfants ?

  • Mon père désormais décédé avait prévu par donation-partage de léguer ses biens à ses enfants, or un des héritiers est décédé. Est-il possible de donner les biens revenants à cet héritier à ses enfants ?

  • Mes parents ont procédé au partage de leurs biens et ont ensuite été placés en maison de retraite. Aujourd'hui, leurs avoirs ne suffisent plus à en payer les frais. Devons-nous rendre les biens ainsi reçus ?

  • Mon défunt mari m'a désignée comme légataire universelle. Au décès, nos enfants peuvent-ils s'y opposer et exiger leur part ?

  • Ma mère m'a donné un terrain à titre gratuit pour y établir mon exploitation. Cependant mes frères et sœurs n'en savent rien. Dois-je leur reverser une compensation maintenant qu'elle est décédée ?

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La question du moment

Mes parents ont procédé au partage de leurs biens et ont ensuite été placés en maison de retraite. Aujourd'hui, leurs avoirs ne suffisent plus à en payer les frais. Devons-nous rendre les biens ainsi reçus ?

Une donation peut prévoir que les biens ne soient réellement transmis aux héritiers qu'au décès ou immédiatement. En principe, une fois acceptée par ses bénéficiaires dits donataires, elle est irrévocable.

Toutefois, elle peut être réalisée sous conditions, et ainsi être remise en cause dans le cas où le donataire ne respecterait pas lesdites conditions. C'est le mécanisme de la "condition résolutoire" (1). Cependant, il n'est jamais possible de prévoir comme condition la prise en charge de la totalité des dettes futures du donateur. En revanche, on peut imaginer une donation sous la condition que son bénéficiaire verse une rente au donataire ou prenne à sa charge, si besoin, d'éventuels frais de maison de retraite du donateur.

Il faut toutefois faire attention que la valeur de la donation ne soit pas dérisoire par rapport aux charges entraînées par la condition, car dans ce cas on parle de donation déguisée. Celle-ci est alors traitée comme une vente et ne subit pas le même régime, notamment au niveau fiscal.

Dans le cas où le bénéficiaire n'exécuterait pas les conditions, on peut alors prévoir la résolution de la donation. Cela signifie que le bien donné revient au donateur dans la même situation que celle existant avant la donation. Cette résolution n'est toutefois pas automatique et doit être demandée, à l'amiable ou en justice, par le donateur qui doit prouver l'inexécution des conditions (2).

En tout état de cause, il revient aux enfants de pourvoir aux besoins de leurs parents lorsque ceux-ci n'en ont plus les moyens (3). Ainsi, il revient aux enfants de participer aux frais d'entretien de leurs parents, ce qui est le cas du paiement des frais de maison de retraite lorsque les revenus des parents sont insuffisants pour les couvrir.

Ainsi, même si la donation n'a pas été passée sous conditions, les enfants doivent apporter leur soutien financier à leurs parents et ils peuvent y être contraints en justice si nécessaire, soit par le créancier direct - ici la maison de retraite - soit éventuellement par l'un des frères et sœurs ayant pris à sa charge les frais (4). Ce soutien n'est pas nécessairement réparti à parts égales au sein de la fratrie puisque chacun ne peut et ne doit participer qu'à proportion de ses propres ressources (5).

Dans cette optique, on peut imaginer que les enfants se trouvent dans l'obligation de vendre ou louer les biens de la donation afin d'en tirer des revenus permettant d'assurer l'entretien des parents si leurs propres revenus sont insuffisants. Cette hypothèse ne constitue absolument pas une obligation et ne permet pas non plus de considérer que la donation est remise en cause.


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Le mot de l'auteur

Le 06/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°14-28-297 du 13 janvier 2016, lorsque la donation n'est pas passée par acte authentique, son acceptation ne doit respecter aucun formalisme. L'acceptation d'un don manuel peut alors être simplement tacite.


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