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Donation & Legs

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Donation & Legs

aperçu du sommaire du dossier Donation & Legs

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 octobre 2018

Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ...

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Descriptif du dossier

Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Réserve héréditaire

  • Quotité disponible

  • Donation-partage & legs

  • Donation entre vifs

  • Cause de mort

  • Héritiers descendants

  • Conjoint successible

  • Partage & compensation

  • Part successorale

  • Rapport à la succession


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes héritier appelé à la succession et vous vous sentez lésé. En effet, vous constatez soit que le partage est inégalitaire, soit que les valeurs des biens légués par avance sont aujourd’hui totalement déséquilibrées. Vous avez réfléchi à la situation et vous souhaitez savoir s'il vous est possible d'obtenir une compensation.

Les volontés du défunt peuvent engendrer des contestations, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les droits de chacun : enfants, compagnon survivant... C'est d’autant plus vrai lorsque cette relation n’a pas été consacrée par le mariage, par exemple. Quels sont les droits des héritiers ? Qu'en est-il du compagnon, du conjoint ou du partenaire survivant ?

En outre, un seul donataire peut avoir reçu des biens par avance sans que cela ait nécessairement été porté à la connaissance des autres, ou l’un d’eux peut être décédé avant l’ouverture de la succession. Comment s'articule alors la répartition du patrimoine entre les différents héritiers ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de faire le point sur les droits qui vous reviennent suite à l'ouverture d'une succession. Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • donations entre vifs et à cause de mort ;
  • donations sous conditions ;
  • répartition du patrimoine entre les différents héritiers ;
  • inégalité du partage et compensation ;
  • cas du prédécès d’un héritier ;
  • donations faites aux tiers ;
  • part successorale, quotité disponible et réserve héréditaire.

 


La question du moment

Mon défunt mari m'a désignée comme légataire universelle. Au décès, nos enfants peuvent-ils s'y opposer et exiger leur part ?

En France, il n'est jamais possible de déshériter totalement ses enfants, considérés comme les héritiers directs et naturels. Ainsi, ils ont toujours vocation à hériter d'une fraction du patrimoine successoral, qui leur est réservée de par la loi. C'est ce qu'on appelle le mécanisme de la "réserve héréditaire". Cependant, tout héritier reste toujours libre d'accepter ou non une succession à laquelle il est appelé (1).

La loi préserve également les droits du conjoint survivant et a prévu un mécanisme lui permettant de jouir de la totalité du patrimoine du défunt. Celui-ci a également vocation naturelle à être appelé à la succession.

Dans le cas où le défunt n'a pas pris de disposition particulière concernant le sort de ses biens au jour de son décès, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'option sur la manière dont il souhaite hériter, lorsque les enfants que le défunt laisse sont communs. Ainsi, il peut faire le choix :

  • soit de recueillir la pleine propriété des biens ou valeurs représentant 1/4 du patrimoine du défunt ; 
  • soit de recueillir l'usufruit de la totalité du patrimoine (2).

Cette option est intéressante puisqu'elle peut permettre au conjoint survivant de conserver peu ou prou le même train de vie qu'il avait avec son époux. En outre, ce dernier peut, dans le cadre du mariage, encore renforcer les droits du conjoint successible en prévoyant que celui-ci peut recueillir en même temps et le 1/4 de la propriété des biens et l'usufruit sur les 3/4 restants (3).

Ce mécanisme dit de démembrement de propriété permet ainsi de "récupérer" fictivement la totalité du patrimoine. En effet, bien qu'il ait interdiction de vendre n'importe lequel des biens compris dans l'usufruit, le conjoint en a l'entière jouissance. Il peut habiter dans la maison du défunt, percevoir des revenus de loyers, utiliser les avoirs bancaires… En outre, les enfants nus propriétaires ne peuvent pas non plus, en principe, vendre lesdits biens puisque cela reviendrait à le priver de leur jouissance (4). En effet, le nu-propriétaire ne peut jamais rien faire qui nuise aux droits de l'usufruitier.

Dans le cadre d'un legs universel, le conjoint survivant recueille la pleine propriété des biens ayant appartenu au défunt, mais seulement après déduction de la réserve héréditaire des enfants (5). Ainsi, cette prévision peut se révéler moins intéressante notamment si les conjoints ont eu plusieurs enfants car dans ce cas, le conjoint n'a droit à la pleine propriété que d'au minimum 1/4 et au maximum la moitié du patrimoine et il n'a évidemment dans ce cas aucun droit de jouissance sur le surplus.


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Le mot de l'auteur

Le 06/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°14-28-297 du 13 janvier 2016, lorsque la donation n'est pas passée par acte authentique, son acceptation ne doit respecter aucun formalisme. L'acceptation d'un don manuel peut alors être simplement tacite.

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