Décès de l'employeur : comment réagir ?

Dans le cadre du décès d'un chef d'entreprise 

Le but de la succession : la poursuite ou cessation de l'activité

Lorsqu'un employeur décède, des questions sur l'héritage et la reprise de l'entreprise vont se poser. Un de vos interlocuteurs principaux, en tant que salarié, en plus des héritiers, sera l'expert-comptable de l'entreprise, pour que la situation soit gérée au mieux ou pour qu'elle se débloque rapidement. Ce dernier pourra vous donner des éléments d'informations sur le futur de l'entreprise. S'agira-t-il d'une poursuite ou alors d'une cessation de l'activité ?  

 L'employeur décédé a peut-être anticipé les conséquences de son décès (mandat à effet posthume, assurances...).

À noter, les conséquences peuvent être différentes selon le type de société et selon la qualité de l'employeur. 

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Gérez les contrats de travail des salariés : licenciement, poursuite de la relation ?

 Il faut savoir que le décès de l'employeur n'emporte pas rupture automatique du contrat de travail des salariés de l'entreprise.

En effet, contrairement au décès du salarié, le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure qui permet la rupture automatique du contrat.

Même si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité, les héritiers doivent respecter la procédure de licenciement économique (1). À défaut, vous êtes en possibilité de contester ce licenciement économique devant le Conseil de prud'hommes. 

 Le Code du travail prévoit qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur [les héritiers] et le personnel de l'entreprise (2). Il en est de même en cas de vente de l'entreprise par les héritiers, un transfert des contrats va s'opérer auprès du nouvel employeur. 

2 solutions s'offrent aux héritiers :

• soit de poursuivre la relation de travail, en reprenant l'activité ou en cédant l'entreprise ;
• soit de rompre le contrat en respectant les procédures habituelles (licenciement, rupture conventionnelle…).

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Dans le cadre du décès d'un particulier employeur

Le licenciement du salarié au décès d'un particulier employeur (CESU)

Il peut par exemple s'agir du décès du particulier employeur qui vous a embauché pour faire du ménage dans son logement, pour faire du jardinage ou bien des tâches administratives.

Le décès du particulier employeur a des conséquences différentes sur le contrat du salarié : son décès met fin automatiquement au contrat de travail.

Dans ce cas précis, la convention collective du particulier employeur prévoit que le contrat de travail ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers (3). 

Ces derniers doivent alors respecter la procédure de licenciement (4) (sauf la convocation à entretien préalable, qui n'est pas nécessaire dans cette situation, car le contrat est rompu au moment du décès).

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Un préavis doit-il être respecté en cas de décès de l'employeur ? Quelle indemnité ?

  La date de décès du particulier employeur marque le point de départ du préavis. Il est indispensable que les héritiers notifient le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le préavis ne peut pas être effectué, du fait du décès de l'employeur, toutefois vous avez le droit à une indemnité compensatrice de préavis, versée par les héritiers. La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté (5). 

Pour résumer, les héritiers qui ont accepté la succession ou le notaire devront vous verser  :

• le dernier salaire dû ;
• les indemnités de licenciement et de préavis ;
• les indemnités de congés payés pour les congés payés acquis, mais non pris ou non intégrés au salaire.

Ils devront également penser à vous transmettre les documents de fin de contrat :

• l'attestation France Travail ;
• le certificat de travail ;
• l'attestation qui précise la date à laquelle le salarié est libre de tout engagement, si vous en faites la demande ;
• le solde de tout compte.

Les héritiers ou le notaire doivent en parallèle déclarer le décès sur le site du CESU (chèque emploi service universel). C'est sur cette même plateforme que doivent être déclarées les indemnités de fin de contrat, etc.

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