Lorsqu'un employeur décède, ses héritiers et/ou le notaire doivent prendre les choses en main.

Gérez la succession : poursuite ou cessation de l'activité

Lorsqu'un employeur décède, des questions sur l'héritage et la reprise de l'entreprise vont se poser. Votre interlocuteur principal, en tant qu'héritier, sera le notaire. N'hésitez pas non plus à contacter un avocat en droit des successions, pour anticiper tout litige et pour organiser au mieux la succession.

L'employeur décédé a peut-être anticipé les conséquences de son décès (mandat à effet posthume, assurances...).

De plus, les conséquences peuvent être différentes selon le type de société, selon la qualité de l'employeur etc.

C'est pourquoi il est important de prendre contact avec le notaire, avec un avocat et même avec l'expert comptable de l'entreprise, pour que la situation soit gérée au mieux ou pour qu'elle se débloque rapidement. S'agira-t-il d'une poursuite ou alors d'une cessation de l'activité ? 

Gérez les contrats de travail des salariés : licenciement, poursuite de la relation ?

Dans le cadre du décès d'un chef d'entreprise

💡 Il faut savoir que le décès de l'employeur n'emporte pas rupture automatique du contrat de travail des salariés de l...

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treprise. Les contrats sont transférés aux héritiers. En effet, contrairement au décès du salarié, le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure qui permet la rupture automatique du contrat. Même si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité, les héritiers doivent respecter la procédure de licenciement économique. Cass. Soc. 6 novembre 2013, n°12-19572 📝 Le Code du travail prévoit qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur [les héritiers] et le personnel de l'entreprise (1). A savoir : 2 solutions s'offrent aux héritiers : soit de poursuivre la relation de travail ; soit de rompre le contrat en respectant les procédures habituelles (licenciement, rupture conventionnelle…). ✔ Pour connaître les procédures de rupture du contrat de travail que vous devez respecter, rendez-vous sur nos dossiers dédiés : Dossier spécial procédure de licenciement économique Dossier spécial procédure de rupture conventionnelle 👓 Ces articles peuvent vous intéresser : Comment licencier un salarié en CDI ? Licenciement économique : 8 points pour tout comprendre Quand peut-on licencier pour motif économique ? Combien coûte un licenciement économique ? Dans le cadre du décès d'un particulier employeur Il peut par exemple s'agir du décès du particulier employeur qui embauchait un salarié pour faire du ménage dans son logement, ou pour faire du jardinage, des tâches administratives... Le décès du particulier employeur a des conséquences différentes sur le contrat du salarié : son décès met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Dans ce cas, le contrat de travail ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. Convention collective des salariés du particulier employeur Les héritiers doivent alors respecter la procédure de licenciement (2) (sauf la convocation à entretien préalable, qui n'est pas nécessaire dans cette situation). A noter : 📅 La date de décès du particulier employeur marque le point de départ du préavis. ✉ Il est indispensable que les héritiers notifient le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Lettre de notification du licenciement suite au décès de l'employeur 💰 Les héritiers qui ont accepté la succession ou le notaire devront verser au salarié : le dernier salaire dû ; les indemnités de licenciement et de préavis s'il a l'ancienneté requise les indemnités de congés payés pour les congés payés acquis mais non pris ou non intégrés au salaire. 📝 Les héritiers devront également penser à transmettre au salarié dont le contrat est rompu, les documents de fin de contrat : attestation pôle emploi ; certificat de travail ; attestation qui précise la date à laquelle le salarié est libre de tout engagement, si le salarié en fait la demande ; solde de tout compte (facultatif). Les héritiers ou le notaire doivent déclarer le décès sur le site du CESU. C'est sur cette même plateforme que vous devez déclarer les indemnités de fin de contrat etc. Pour en savoir plus sur les modalités de rupture du contrat d'un salarié du particulier employeur, téléchargez la convention collective ! Téléchargez la convention collective du particulier employeur 👉 Vous avez des questions sur le décès de l'employeur ? Venez débattre sur notre forum dédié : Situation suite au décès de l'employeur. 👓 A lire aussi :  CESU, Pajemploi et chômage technique : c'est possible en période de coronavirus ! CESU : fonctionnement, activités concernées, avantage fiscal... tout savoir !  

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