Convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile 2023 Brochure 3386 + grille de Salaire

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Vous êtes nounou, assistant(e) maternel(le), vous gardez des enfants, vous effectuez le ménage, repassage chez des particuliers, et également tous les métiers suivants : assistant de vie, secrétaire particulier, enseignant particulier, assistance informatique, bricolage, jardinier, gardien, employé d'entretien... Vous intervenez au domicile d'un particulier employeur ? 
La présente convention collective nationale des Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Ex Assistant Maternel) (Brochure : 3386 / IDCC : 3239) régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la nouvelle convention collective pour l’emploi à domicile (Brochure : 3386 / IDCC : 3239)

Cette nouvelle convention collective nationale des Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Ex Assistant Maternel) se substitue aux conventions suivantes : la CCN des particuliers employeurs (IDCC 2111) et de la CCN des assistants maternels (IDCC 2395), ainsi qu'à leurs annexes et avenants. Elle s'applique aux salariés qui interviennent au domicile d'un particulier employeur. Le texte définit les obligations de l'employeur vis-à-vis de son salarié et fixe des règles du droit du travail spécifiques aux emplois à domicile.

A noter que sont exclues de cette convention, les relations de travail liées à la qualité d'entreprise commerciale ou civile, d'entrepreneur, de commerçant, d'artisan ou de profession libérale.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • la période d'essai qui n'est pas une période obligatoire ;
  • le socle assistant maternel et le salarié du particulier employeurs ;
  • le temps de travail, les heures majorées, les heures complémentaires, l'accueil des enfants ;
  • les temps de repos ;
  • les grilles de salaires et le calcul du salaire horaire ;
  • les procédures de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission)...

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Champs d'application de la convention collective

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Nous rappelons que chaque particulier employeur doit tenir le texte de la convention collective des particuliers employeurs à la disposition de son salarié à domicile à qui il doit lui remettre un exemplaire si ce dernier en fait la demande. 

La convention collective se décompose comme suit :

  • un socle commun à tous les salariés à domicile, qui contient notamment de nombreuses règles applicables aux congés et aux absences ;
  • deux socles distincts dont une branche concerne spécifiquement les assistantes maternelles du particulier employeur.

A noter également que la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC : 3239) résulte en effet de la fusion de deux anciennes conventions collectives auxquelles elle se substitue :

  • la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ; 
  • la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395).

La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3386
  • IDCC : 

    3239
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Ce que pensent nos clients :

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  • le 15/11/2022

    Content

  • le 07/08/2022

    Pour l'achat il faut bien lire tout car pas évident, mais une fois tout lu , c'est impecca Lire plus

    Pour l'achat il faut bien lire tout car pas évident, mais une fois tout lu , c'est impeccable rapide. le livre est parfait complet et très instructif car en pdf pas évident de trou

  • le 17/04/2022

    Ecrit un peu trop petit

  • le 03/03/2022

    Produits très bien présenté, informations accessibles, le format pdf permet en plus de tro Lire plus

    Produits très bien présenté, informations accessibles, le format pdf permet en plus de trouver par la fonction recherche très rapidement une donnée à travers les pages

  • le 22/09/2023

    Bonjour achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier c’est toujours très inté Lire plus

    Bonjour achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier c’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine bonne journée

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