Champs d'application de la convention collective
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
Nous rappelons que chaque particulier employeur doit tenir le texte de la convention collective des particuliers employeurs à la disposition de son salarié à domicile à qui il doit lui remettre un exemplaire si ce dernier en fait la demande.
La convention collective se décompose comme suit :
- un socle commun à tous les salariés à domicile, qui contient notamment de nombreuses règles applicables aux congés et aux absences ;
- deux socles distincts dont une branche concerne spécifiquement les assistantes maternelles du particulier employeur.
A noter également que la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC : 3239) résulte en effet de la fusion de deux anciennes conventions collectives auxquelles elle se substitue :
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ;
- la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395).
La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service.
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Ce que pensent nos clients :
Philippe V.
le 09/05/2024
Ras sauf la compréhension et les reports
Fabrice F.
le 22/09/2023
Bonjour achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier c’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine bonne journée
Joselene B.
le 15/11/2022
Content
Rachel H.
le 07/08/2022
Pour l'achat il faut bien lire tout car pas évident, mais une fois tout lu , c'est impeccable rapide. le livre est parfait complet et très instructif car en pdf pas évident de trou
Muriel S.
le 17/04/2022
Ecrit un peu trop petit
Patrick C.
le 03/03/2022
Produits très bien présenté, informations accessibles, le format pdf permet en plus de trouver par la fonction recherche très rapidement une donnée à travers les pages