Salariés en mi-temps thérapeutique : la rupture conventionnelle et le licenciement sont-ils possibles ?

Est-il possible de licencier un salarié en raison de son temps partiel thérapeutique ?

Interdiction de licencier le salarié en raison de son mi-temps thérapeutique

L'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son mi-temps thérapeutique. En effet, le contrat de travail d'un salarié en mi-temps thérapeutique ne peut pas être rompu en raison de son état de santé (1).

À ce titre, un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif que celui-ci est en mi-temps thérapeutique. Ce temps partiel, à lui seul, n'est pas un motif valable de licenciement.

❌ En effet, tout licenciement fondé sur le fait qu'un salarié est en mi-temps thérapeutique, serait analysé comme discriminatoire et donc nul.

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Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié en mi-temps thérapeutique ?

En revanche, le licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique est possible, à condition qu'il soit fondé sur un motif autre que le mi-temps thérapeutique et donc, étranger à son état de santé.

L'employeur a la possibilité de licencier un salarié en mi-temps thérapeutique mais pour des motifs bien précis.

✅ Il est en effet possible d'envisager le licenciement d'un salarié en temps partiel thérapeutique, mais uniquement pour l'un des motifs suivants :

• licenciement pour motif économique : la suppression, la transformation d'emploi ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise, peut justifier un licenciement économique, même pendant un mi-temps thérapeutique (2) ;

• licenciement pour inaptitude : il est possible que le salarié en mi-temps thérapeutique soit déclaré inapte à l'occasion d'une visite médicale réalisée auprès du médecin du travail (3) ;

• licenciement pour motif disciplinaire : la faute commise par le salarié, même s'il est en mi-temps thérapeutique, peut justifier un licenciement pour faute simple, un licenciement pour faute grave, voire un licenciement pour faute lourde (4).

N'oubliez pas de rassembler des preuves justifiant la faute du salarié ou les difficultés économiques de l'entreprise. Celles-ci vous permettront notamment de prouver que vous ne procédez pas au licenciement du salarié en raison de son état de santé.

Tout au long de la procédure de licenciement, peu importe son motif, des délais bien précis s'appliquent, veillez donc à les respecter si vous ne voulez pas que le licenciement soit requalifié en licenciement irrégulier. De plus, rappelons une nouvelle fois que ce licenciement ne doit pas reposer sur l'état de santé, directement ou de manière détournée.

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Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique ?

Oui. Rien n'interdit à l'employeur ou au salarié, de proposer une rupture conventionnelle à l'autre partie (5). Effectivement, les parties sont libres de décider de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, et ce, même si le salarié a été placé en temps partiel pour motif thérapeutique.

📝 S'il se mettent d'accord sur le principe de conclure une rupture conventionnelle l'employeur et le salarié doivent alors suivre la procédure et les règles classiques de ce mode de rupture du contrat de travail.

⚠ Attention ! Le salarié ne doit pas être contraint de signer la rupture conventionnelle.

Bon à savoir : dans le cas où le salarié ne souhaite plus travailler pour l'entreprise, mais que la rupture conventionnelle n'est pas envisageable, il est également libre de donner sa démission du CDI, sans avoir à justifier sa décision. Cependant, en aucun cas vous ne devez inciter le salarié à démissionner. Pour être valable, une démission doit être claire et non équivoque. Si le salarié considère que cette rupture lui a été imposée en raison de son état de santé, il pourra envisager un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Quelles indemnités verser en cas de rupture du contrat de travail du salarié en temps partiel thérapeutique (rupture conventionnelle ou licenciement) ?

Lorsqu'un employeur rompt le contrat de travail d'un salarié en mi-temps thérapeutique, il doit lui verser certaines indemnités, parmi lesquelles :

• une indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si le montant est plus favorable au salarié) ou une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

• une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement (sauf exceptions) ;

• une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés avant la fin de son contrat de travail.

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Quelles sont les conséquences du temps partiel thérapeutique sur le montant de l'indemnité de licenciement ?

Quel est l'impact du temps partiel thérapeutique sur le montant du salaire ?

Le salarié en temps partiel thérapeutique subi nécessairement une perte de salaire.

Lorsqu'un salarié connaît un aménagement de son temps de travail pour un temps partiel thérapeutique, sa rémunération est nécessairement impactée puisque le salarié est rémunéré au prorata du nombre d'heures réellement effectuées, comme pour un travail à temps partiel classique.

Les reste de son salaire est complété par les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) (6). Des stipulations conventionnelles peuvent également prévoir une indemnisation complémentaire de l'employeur.

📌 Exemple : Daniel a été placé en temps partiel thérapeutique à hauteur de 50 %. Il réalise donc 17 h 30 de travail par semaine au lieu des 35 heures habituelles. Il est rémunéré par son employeur sur la base de 17 h 30, et non pour 35 h.

La perte de salaire en temps partiel thérapeutique a t-elle un impact sur le montant de l'indemnité de licenciement ? 

Avant toute chose, il faut rappeler que l'indemnité légale de licenciement est calculée selon un salaire de référence correspondant (7) :

• soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• soit au tiers des 3 derniers mois.

La formule la plus avantageuse pour le salarié (le montant le plus élevé) est celle qu'il faut retenir.

La logique voudrait ainsi que le salarié en mi-temps thérapeutique licencié voit le montant de son indemnité de licenciement lui aussi impacté puisque ses derniers salaires sont moins élevés.

⚖ Cependant, la Cour de cassation a récemment répondu à la question de savoir si le calcul de l'indemnité de licenciement devait prendre en compte la période pendant laquelle le salarié est en temps partiel thérapeutique.

Selon elle, "lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de [...] l'indemnité pour licenciement [...] est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé" (8).

Autrement dit, le salaire correspondant à la période où le salarié est en temps partiel thérapeutique n'est pas pris en compte dans le salaire de référence servant à calculer l'indemnité. La même solution est applicable à l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective.

📌 Exemple : dans le cas de Daniel, en mi-temps thérapeutique depuis 6 mois et licencié, l'employeur devra calculer l'indemnité de licenciement par rapport aux salaires des 3 ou 12 derniers mois (selon la formule la plus favorable au salarié) précédant le mi-temps thérapeutique.

Ce mode de calcul permet de ne pas commettre de discrimination en raison de l'état de santé du salarié.

Comment calculer l'indemnité de licenciement du salarié en temps partiel thérapeutique ?

De manière classique, l'indemnité légale de licenciement pour un salarié en mi-temps thérapeutique ne peut être inférieure aux montants suivants (10) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié en temps partiel thérapeutique ?

En effet, l'indemnité de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, le mi-temps thérapeutique n'est pas non plus pris en compte pour calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Là encore, ce sont les salaires des 12 ou 3 derniers mois (selon la formule la plus avantageuse au salarié) précédant le mi-temps thérapeutique qui doivent être pris en compte.

De fait, selon Juritravail, le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle en mi-temps thérapeutique doit suivre le même raisonnement que celui exposé ci-dessus concernant l'indemnité légale de licenciement. Afin de ne commettre aucune discrimination en raison de l'état de santé du salarié, le salaire à prendre en compte est celui perçu avant le temps partiel thérapeutique, et avant l'arrêt de travail l'ayant éventuellement précédé.

💡 Bon à savoir : les parties ont toujours la possibilité de négocier une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée.

L'arrêt maladie précédant ou suivant le mi-temps thérapeutique a-t-il une incidence sur le montant de l'indemnité de rupture du contrat de travail ?

Non, la Cour de cassation a précisé l'impact de l'arrêt maladie sur l'indemnité de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique :

• si l'arrêt maladie précède le mi-temps thérapeutique : l'employeur doit se rapporter à la période qui est antérieure à cet arrêt pour fixer le salaire de référence servant de base de calcul (8) ;

• si l'arrêt maladie fait suite au mi-temps thérapeutique : si le licenciement intervient pendant l'arrêt maladie du salarié, faisant suite à un temps partiel thérapeutique alors "le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique" (11).

📌 Exemples : 

• Daniel a été en arrêt de travail 3 mois, puis a repris en mi-temps thérapeutique pendant 1 mois avant d'être licencié. Son salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement sera calculé en prenant en compte les salaires des 3 ou 12 derniers mois précédant à la fois son temps partiel thérapeutique, et son arrêt maladie ;

• Sylvie était en mi-temps thérapeutique pendant 2 mois mais son état de santé a nécessité un arrêt maladie. Si elle est licenciée, son indemnité de licenciement sera calculée en prenant en compte les salaires des 3 ou 12 derniers mois précédant cet arrêt maladie ainsi que la période de temps partiel thérapeutique.

Tableau récapitulatif : la rupture du contrat de travail en mi-temps thérapeutique

Rupture du contrat de travail	Possible pendant un mi-temps thérapeutique ?	Indemnité de rupture du contrat de travail
Démission	✅ Oui	❌ Non
Licenciement en raison du temps partiel thérapeutique	❌ Non	-
Licenciement pour tout autre motif	✅ Oui	✅ Oui mais les salaires versés pendant le temps partiel thérapeutique et les éventuels arrêts maladie (avant et après) ne doivent pas être inclus dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement
Rupture conventionnelle	✅ Oui mais ne doit pas être imposée au salarié	✅ Oui mais, à notre sens, les salaires versés pendant le temps partiel thérapeutique et les éventuels arrêts maladie (avant et après) ne doivent pas être inclus dans la base de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (sur le même modèle que l'indemnité de licenciement).