Exemple de clause de garantie d’emploi

illustration aperçu contrat.png

Ce modèle de contrat : Exemple de clause de garantie d’emploi

photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 22 mai 2023

165 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat


Insérer une clause de garantie d'emploi vous permet de démontrer un engagement durable de travail avec vos/votre salarié(s).

Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ? Que dit le Code du travail ?

Cette clause permet d'interdire le licenciement d'un salarié malade pendant une période donnée (ex : Convention collective nationale des transports routiers ; cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes). 

Une fois cette période achevée, l'employeur retrouve la...

Lire la suite

Insérer une clause de garantie d'emploi vous permet de démontrer un engagement durable de travail avec vos/votre salarié(s).

Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ? Que dit le Code du travail ?

Cette clause permet d'interdire le licenciement d'un salarié malade pendant une période donnée (ex : Convention collective nationale des transports routiers ; cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes). 

Une fois cette période achevée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause ?

Lorsque la clause interdit à l'employeur de licencier le salarié avant « tel délai » ou pour « tel motif », le licenciement intervenu en violation de la clause engage la responsabilité de l'employeur.

En effet, certaines clauses prévoient un montant forfaitaire payable au salarié en cas de violation de la clause (ex : 10 000 euros, 6 mois de salaire…).

Pour la Cour de cassation, une telle disposition s'analyse en une clause pénale que le juge a le pouvoir de réduire s'il l'estime manifestement excessive, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Si la clause de garantie d'emploi ne prévoit pas de montant forfaitaire, la Cour de cassation considère que sa violation, par l'employeur, oblige ce dernier à indemniser le salarié des salaires dus jusqu'au terme de la période de garantie sans permettre une réintégration.

6,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle de clause de garantie d'emploi. Il est accompagnée d'un guide d'utilisation complet et détaillé.

Contenu :

Guide d'utilisation – Modèle de clause de garantie d'emploi


I. Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi?    

II. Conditions de validité     
A. Par accord collectif    
B. Par contrat de travail   

III. Sanction en cas de non-respect


Modèle de clause de garantie d'emploi   

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

La recommandation de l'auteur

Il faut être extrêmement rigoureux et vigilant lors de la rédaction d'une clause à insérer dans le contrat de travail car tout le contenu fixera les relations et ne pourra être modifié sans l'accord exprès du salarié. En effet, aucune modification du contrat de travail ne peut être mise en place unilatéralement par l'employeur.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Par Caroline Audenaert Filliol le 03/05/2023 • 27685 vues

L'état de santé de votre salarié justifie la réduction de son activité : un temps partiel thérapeutique a été mis en place. Cet aménagement lui confère-t-il une protection particulière...


Par Alice Lachaise le 11/04/2023 • 52337 vues

Oui, il est possible de licencier un salarié malade sous certaines conditions. Vous vous...


Par Stéphanie JOURQUIN le 18/10/2022 • 3616 vues

Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement pour maladie, il doit impérativement...


Par L'équipe Juritravail le 15/02/2022 • 92666 vues

L'un de vos salariés est en maladie longue durée. Il ne pourra pas être présent pendant au...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences