Exemple de modèle de clause de garantie d’emploi

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Modèle de contrat : Exemple de modèle de clause de garantie d’emploi

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En bref

Insérer une clause de garantie d'emploi vous permet de démontrer un engagement durable de travail avec vos/votre salarié(s).

Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?

Cette clause permet d'interdire le licenciement d'un salarié malade pendant une période donnée. 

Une fois cette période achevée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause ?

Lorsque la clause interdit à l'employeur de licencier le salarié avant “XXX délai” ou pour “XXX motif”, le licenciement intervenu en violation de la clause engage la responsabilité de l'employeur.

En effet, certaines clauses prévoient un montant forfaitaire payable au salarié en cas de violation de la clause (ex : 10.000 euros, 6 mois de salaire,...).

Pour la Cour de cassation, une telle disposition s'analyse en une clause pénale que le juge a le pouvoir de réduire s'il l'estime manifestement excessive, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Si la clause de garantie d'emploi ne prévoit pas de montant forfaitaire, la Cour de cassation considère que sa violation, par l'employeur, oblige ce dernier à indemniser le salarié des salaires dus jusqu'au terme de la période de garantie, sans permettre une réintégration.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle de clause de garantie d'emploi. Il est accompagné d'un guide d'utilisation complet et détaillé.

Contenu :

Guide d’utilisation - Clause de garantie d’emploi

I. Qu’est-ce qu’une clause de garantie d’emploi

II. Conditions de validité

A. Par accord collectif

B. Par contrat de travail

III. Sanctions en cas de non-respect

Modèle de clause de garantie d’emploi

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La recommandation de l'auteur

Il faut être extrêmement rigoureux et vigilant lors de la rédaction d'une clause à insérer dans le contrat de travail, car tout le contenu fixera les relations et ne pourra pas être modifié sans l'accord exprès du salarié. En effet, aucune modification du contrat de travail ne peut être mise en place unilatéralement par l'employeur.

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