Ce modèle de contrat : Exemple de clause de garantie d’emploi

Insérer une clause de garantie d'emploi vous permet de démontrer un engagement durable de travail avec vos/votre salarié(s).

Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ? Que dit le Code du travail ?

Cette clause permet d'interdire le licenciement d'un salarié malade pendant une période donnée (ex : Convention collective nationale des transports routiers ; cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes). 

Une fois cette période achevée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause ?

Lorsque la clause interdit à l'employeur de licencier le salarié avant « tel délai » ou pour « tel motif », le licenciement intervenu en violation de la clause engage la responsabilité de l'employeur.

En effet, certaines clauses prévoient un montant forfaitaire payable au salarié en cas de violation de la clause (ex : 10 000 euros, 6 mois de salaire…).

Pour la Cour de cassation, une telle disposition s'analyse en une clause pénale que le juge a le pouvoir de réduire s'il l'estime manifestement excessive, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Si la clause de garantie d'emploi ne prévoit pas de montant forfaitaire, la Cour de cassation considère que sa violation, par l'employeur, oblige ce dernier à indemniser le salarié des salaires dus jusqu'au terme de la période de garantie sans permettre une réintégration.