illustration logo

Lettre de licenciement d'un salarié malade (absences répétées ou prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise)

illustration aperçu dossier

5827 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 décembre 2020


Lettre de licenciement d'un salarié malade (absences répétées ou prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise)

Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie. Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le bon fonctionnement de votre entreprise. 

Vous prenez la décision de le licencier.

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 décembre 2020


La recommandation de l'auteur

Avant d'entamer toute procédure de licenciement, vérifiez les dispositions de votre convention collective. En effet, celle-ci peut contenir une clause de garantie d'emploi en faveur du salarié malade prévoyant une période pendant laquelle tout licenciement est interdit.

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L1132-1 du Code du travail  interdit à l'employeur de licencier un salarié du fait de sa maladie. A défaut il s'agira d'un licenciement discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié malade n'est pas impossible.

En effet, les absences répétées ou prolongées désorganisant l'entreprise peuvent justifier le licenciement d'un salarié malade.

L'employeur peut justifier le licenciement d'un salarié malade par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement (article L1132-1 du Code du travail et Cass. Soc. 13 juillet 2005, n°03-47900). Mais la Cour a précisé dans un arrêt récent que pour justifier le licenciement d'un salarié malade, il faut que l'employeur prouve que son absence, ne perturbe pas seulement le service dans lequel il travaille mais bien l'entreprise dans son ensemble. A défaut, l'employé à le droit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°14-11929).

Il faut donc notamment que 3 critères cumulatifs soient réunis :

  • une désorganisation de l'entreprise dans son ensemble (pas seulement d'un service), en raison des absences répétées ou d'une absence prolongée ;
  • la nécessité de remplacer définitivement le salarié malade ;
  • l'absence du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Pour les licenciements notifiés depuis le 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
208 Documents rédigés

405 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 3 avis

  • le 14/12/2016

    Réponse rapide et claire avec diverses possibilités au niveau du choix

  • le 13/01/2016

    Je vous adresse mes remerciements car j'ai eu le document dans la minute même suivant le r... Lire plus

    Je vous adresse mes remerciements car j'ai eu le document dans la minute même suivant le règlement. le contenu m'a bien aidé à finaliser et habiller le courrier. cordialement

  • le 28/10/2015

    Correspond à ma demande

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Par Alice Lachaise le 17/02/2022 • 18871 vues

L'un de vos salariés en mi-temps thérapeutique a commis une faute et vous ne souhaitez pas laisser un tel comportement impuni. Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous env...


Par L'équipe Juritravail le 15/02/2022 • 78170 vues

L'un de vos salariés est en maladie longue durée. Il ne pourra pas être présent pendant au mo...


Par Amandine Couturier le 04/02/2022 • 44447 vues

Oui, il est possible de licencier un salarié malade sous certaines conditions. Vous vous demande...


Par Jérémy DUCLOS le 30/11/2021 • 3117 vues

Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (N° 20-14.848), publié au bulletin, la chambre sociale de la...


Voir toutes les actualités
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences