Les 8 obligations de l'employeur lors d'un mi temps thérapeutique

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46.512 vues · Mis à jour le 16 mai 2025 à 14:09

Le mi-temps thérapeutique est un aménagement du temps de travail qui consiste à permettre au salarié, dont la santé n'est pas complètement consolidée, de reprendre ou de maintenir une activité selon des horaires adaptés à son état. Connaissez-vous vos obligations en la matière ? Juritravail fait le point sur les obligations de l'employeur lors d'un temps partiel thérapeutique !

Les 8 obligations de l'employeur lors d'un mi temps thérapeutique

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Sommaire

Actualité :

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a précisé le calcul de l'indemnité de licenciement du salarié en temps partiel thérapeutique.

Selon elle, lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172).

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de mi-temps thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique, ou mi-temps thérapeutique, permet d'aménager le temps de travail du salarié, de manière temporaire, afin de permettre la reprise ou la poursuite du travail.

Le salarié peut prétendre à la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique dans les cas suivants (1) :

le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
il doit avoir fait l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) se prononce sur sa mise en place, après avis du médecin-conseil.

Il s'agit de permettre au salarié de poursuivre (ou reprendre) l'exécution de son contrat de travail, tout en favorisant l'amélioration de son état de santé, via l'instauration d'un travail à temps partiel.

💡 Les obligations de l'employeur lors de la mise en place du mi-temps thérapeutique sont multiples. Nous vous dressons 8 grands points auxquels vous devez porter une vigilance particulière !

3 minutes pour tout comprendre sur le temps partiel thérapeutique

1. Répondre à la demande formulée par le salarié en vue d'une reprise à temps partiel thérapeutique

Est-ce que l'accord de l’employeur est requis pour un mi-temps thérapeutique ?

Une fois que le salarié a reçu la prescription de son médecin traitant, il doit la transmettre à son employeur afin d'obtenir son accord.

En pratique, et à défaut de raisons particulières et légitimes, l’employeur donne son accord à la mise en place d'un temps partiel thérapeutique.

L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ?

L'employeur peut refuser la demande du salarié de mettre en place un temps partiel thérapeutique, mais seulement s'il avance des motifs légitimes. Il doit faire apparaître des contraintes de fonctionnement pour l'entreprise.

En cas de refus, l'employeur est tenu de faire connaître, par écrit, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné une suite favorable (2) :

au salarié ;
et à la médecine du travail.

📌 Exemple : le refus de l'employeur ne peut pas reposer sur sa seule volonté de ne pas mettre en place un temps partiel thérapeutique au sein de son entreprise. Son refus doit être justifié par un motif légitime : poste inadapté, désorganisation du service, etc.

2. Définir l'organisation du travail : quelles sont les règles pour fixer les horaires du salarié ?

Qui décide des horaires du mi-temps thérapeutique ?

Sauf si la convention collective qui s'applique dans l'entreprise prévoit une durée minimale différente, le salarié à temps partiel thérapeutique doit travailler au minimum 24 h/semaine, sauf si des contraintes personnelles (ici, son état de santé) requièrent une durée plus courte (3).

La loi ne fixe pas les modalités de définition des horaires du travail en mi-temps thérapeutique. Il appartient donc aux parties (employeur et salarié) de les définir d'un commun accord, dans le respect des préconisations du médecin du travail.

📌 Exemple : l'employeur et le salarié peuvent convenir de 5 jours de travail par semaine de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h (5 h/jour soit 25 h / semaine).

Quelle est la durée du temps partiel thérapeutique ?

Aucune durée maximale légale

Le Code du travail ne fixe pas la durée du temps partiel thérapeutique : rien ne s'oppose à ce que le salarié puisse obtenir une prolongation de son mi-temps thérapeutique si son état de santé le nécessite.

En revanche, il s'agit d'une mesure temporaire. Si, à l’issue de la période de mi-temps thérapeutique initialement prévue, le salarié n'est pas en mesure reprendre son activité professionnelle à temps complet et qu'il remplit les conditions d'incapacité requises, il peut faire une demande de reconnaissance d’invalidité. La procédure d'inaptitude peut également être enclenchée.

Une indemnisation du salarié limitée dans le temps

Le temps partiel prend généralement fin, au plus tard, au terme de l'indemnisation du salarié par la Sécurité sociale. Notons toutefois que juridiquement, les textes n'imposent pas que la fin du versement des indemnités journalières marque obligatoirement la fin de cet aménagement du temps de travail.

3 ansDurée maximale de l'IJ

🗓 L'indemnité journalière ne peut être versée que pendant une durée maximale qui ne peut excéder 3 ans (4). Mais il est à noter que la durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique, au titre de l'assurance maladie, peut dépasser de 1 an les périodes suivantes :

la période de 3 ans de versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'affection de longue durée (ALD) (5) ;
la dernière des 360 indemnités journalières versées au cours de la période de référence de 3 ans, dans les autres cas.

Néanmoins, après un accident du travail, aucune durée maximale d'indemnisation n'est prévue.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Mi-temps thérapeutique : les avantages et inconvénients pour les salariés et employeurs

3. Établir une attestation destinée à la Sécurité sociale

📄 Une fois son accord donné au salarié pour le passage en mi-temps thérapeutique, l'employeur est tenu d'établir une attestation indiquant :

son accord de principe sur la reprise ;
la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante ;
les modalités du temps partiel thérapeutique (répartition des jours, des heures de travail, la rémunération correspondante...).

💡 Bon à savoir : une fois établie, la transmission de cette attestation à la CPAM incombe au salarié.

4. Organiser une visite de reprise avec la médecine du travail

S'il accepte la reprise du salarié à temps partiel thérapeutique, l'employeur doit convoquer le salarié à une visite médicale de reprise lorsque les conditions de celles-ci sont réunies. En effet, celle-ci n'est pas toujours obligatoire.

L'examen de reprise a pour objet (6) :

de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise (en cas d'absence supérieure à 30 jours, et ce, dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale) ;
de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

5. Rédiger un avenant au contrat de travail pour formaliser la mise en place du temps partiel thérapeutique

Si le médecin du travail considère que le salarié est apte à reprendre le travail, l’employeur doit établir un avenant de temps partiel thérapeutique au contrat de travail du salarié.

📄 Cet avenant mentionne obligatoirement (7) :

la qualification du salarié ;
la rémunération ;
la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification ;
les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

💡 Bon à savoir : le Code du travail n'impose pas expressément d'établir un avenant dans le cadre du temps partiel thérapeutique. En revanche, il exige un écrit pour le temps partiel ordinaire. Suivre cette position apporterait donc plus de sécurité juridique aux parties.

6. Paiement du salaire : rémunérer le salarié au prorata de son temps de travail

Rémunération selon les heures effectuées

L’employeur est tenu de verser au salarié une rémunération équivalant aux heures de travail effectivement réalisées.

📌 Exemple : si le salarié est passé à 30 heures par semaine, son salaire doit être calculé sur la base de ces 30 heures, et non des 35 heures pour son temps complet initial.

La Sécurité sociale indemnise le salarié par le versement d'indemnités journalières, qui ne suffisent pas nécessairement à combler l'intégralité du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler à temps plein (ou selon la durée de travail prévue au contrat initial).

Le montant de cette indemnité journalière ne peut pas non plus être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Un possible maintien intégral de la rémunération du salarié

La loi n'oblige pas l'employeur à compléter ces indemnités journalières, le contrat n'étant pas suspendu. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de la rémunération pendant le mi-temps thérapeutique. C'est le cas, par exemple, de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000.

Si votre convention collective vous y oblige, vous devez donc respecter les dispositions prévues en la matière.

📌 Exemple : si votre convention collective prévoit des dispositions de maintien de salaire uniquement lors de la suspension du contrat de travail (un arrêt de travail pour maladie par exemple), cela ne s'applique pas au temps partiel thérapeutique. Effectivement, une fois que le salarié reprend le travail, son contrat de travail n'est plus suspendu.

💡 Vérifiez ce que prévoit votre convention collective !

Attention aux discriminations !

⚖ Jurisprudences :

dans un arrêt du 9 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que le mi-temps thérapeutique ne pouvait pas minorer la prime de participation. Elle a fondé sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié et jugé que la période de mi-temps thérapeutique devait être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats (8) ;
dans la même logique, l'indemnité légale de licenciement perçue par le salarié licencié, alors qu'il est en temps partiel thérapeutique, doit être calculée par rapport aux salaires perçus avant cette période (et avant le potentiel arrêt de travail le précédant ou qui intervient postérieurement) (9).

🔍 Pour plus de détail : Peut-on réaliser une rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique ?

7. Remplir des obligations déclaratives

Attestation de salaire

L'employeur est tenu de transmettre une attestation de salaire des indemnités journalières à la CPAM. Elle permet à l'Assurance maladie de calculer et de déclencher le versement de ces IJ.

La transmission de cette attestation se fait via la déclaration sociale nominative (DSN), sur net-entreprises.fr.

Déclarer les conditions de durée et de rémunération

Pendant la durée du temps partiel pour motif thérapeutique, l’attestation de salaire à établir doit préciser plusieurs éléments.

📄 Selon les cas, cette attestation mentionne :

l'identification de l'entreprise et du salarié concerné ;
les éléments de la rémunération du salarié ;
la perte de salaire par rapport à son temps complet :
les heures effectivement travaillées pendant le mi-temps thérapeutique ;
etc.

8. Respecter les droits du salarié une fois que le mi-temps thérapeutique est mis en place

Lorsque le salarié passe au rythme d'un temps partiel thérapeutique, ses droits et ses avantages ne changent pas. En revanche, certaines précisions doivent être prises en compte.

✅ Voici une liste, non exhaustive, des droits et obligations que vous devez respecter en tant qu'employeur :

l'acquisition des congés payés se fait toujours au rythme de 2,5 jours par mois de travail effectif, sans prorata (contre 2 jours pendant l'arrêt maladie sans origine professionnelle s'il y en a eu un) ;
si votre entreprise est soumise à un accord de réduction du temps de travail (RTT), le salarié en mi-temps partiel thérapeutique conserve ses droits déjà acquis. En revanche, sauf stipulations contraires, il est possible qu'il n'acquiert plus de RTT durant son temps partiel thérapeutique puisque son temps de travail sera obligatoirement inférieur à 35 heures ;
si une prime de 13ème mois est prévue, elle doit être versée au salarié en mi-temps thérapeutique. Sinon, il s'agirait d'une discrimination ;
les jours fériés travaillés et chômés doivent être attribués dans le respect de la durée du travail convenue pour le salarié concerné. Par exemple, l'employeur ne peut pas imposer au salarié de travailler un jour férié si cela conduit le salarié à dépasser sa durée de travail hebdomadaire ;
l'employeur ne peut pas imposer au salarié d'effectuer des heures complémentaires, puisque cela reviendrait à le faire travailler plus que la durée du travail prescrite ;
si des astreintes sont prévues dans l'entreprise, de la même manière que pour les heures complémentaires, celles-ci ne doivent pas conduire le salarié en mi-temps thérapeutique à effectuer des interventions qui porteraient sa durée de travail au-delà de celle prescrite. Rappelons en effet que si l'astreinte n'est pas considérée comme du travail effectif, les interventions effectuées le sont ;
en cas d'employeurs multiples, le cumul d'emploi du salarié ne doit pas le conduire à dépasser le temps de travail convenu avec le médecin du travail ;
plus généralement, l'employeur doit respecter le principe de non-discrimination : aucune décision ne doit être prise en raison de l'état de santé du salarié ;
etc.

Si l'employeur ne respecte pas les droits du salarié, il s'expose, entre autres, à un litige devant le conseil de prud'hommes.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Acquisition de congés payés en arrêt maladie : règles à appliquer en entreprise

Références :

(1) Article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L4624-6 du Code du travail
(3) Articles L3123-27 et L3123-19 du Code du travail
(4) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(5) Articles L323-1 et R323-3 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R4624-32 du Code du travail
(7) Article L3123-6 du Code du travail
(8) Cass. Soc. 20 septembre 2023, n°22-12293
(9) Cass. Soc. 12 juin 2024, n°23-13975 ; Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172
(10) Article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale

Les questions fréquemment posées

L'employeur doit-il organiser une visite médicale à la fin du temps partiel thérapeutique ?

Les textes ne prévoient pas les modalités à effectuer à la fin du mi-temps thérapeutique.

En pratique, organiser une visite médicale entre le salarié et la médecine du travail peut permettre de s'assurer que celui-ci est bel et bien apte à reprendre son poste à temps complet.
Comment refuser un mi-temps thérapeutique ?

Pour refuser un mi-temps thérapeutique, l'employeur doit établir sa décision par écrit dans lequel il expose le motif légitime l'ayant conduit à sa décision (article L4624-6 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, cet écrit peut être formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au salarié et à la médecine du travail.
Est-il possible de licencier un salarié en mi-temps thérapeutique ?

Le licenciement du salarié en mi-temps thérapeutique est possible, mais seulement s'il ne repose pas sur l'état de santé du salarié. Il est donc envisageable de procéder à la rupture du contrat de travail si le salarié commet une faute, ou en cas de difficultés économiques par exemple.