Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

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Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 décembre 2014

SALARIE

PARTICULIER

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

modification du contrat de travail

avenant

temps partiel

convention collective

licenciement

modification des conditions de travail

horaire

salarié protégé

accord du salarié

refus

lieu de travail

contrat de travail

sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits.

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
la nécessité de recueillir l'accord du salarié
le refus du salarié et ses conséquences
les éléments pouvant être modifiés
le cas du salarié protégé
la sanction et le licenciement en cas de refus
les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
la contractualisation de certains éléments
lettre de refus de modification

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1 dossier de 36 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

Le plan du dossier

Temps partiel : l'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?
Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?
Mon employeur m’a demandé de ne plus me présenter à mon poste car il n’a plus de travail à me donner. Est-ce possible ? Et que faire ?
Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?
Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?
Quel est l’intérêt de distinguer entre les attributions d’un salarié et sa qualification ?
Sans mon accord, mon employeur peut-il m’imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?
Modifier mes tâches et mes attributions ou mes responsabilités est-il possible sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier mes tâches modifiait également mes responsabilités et nécessitait donc mon accord ?
Modifier mon rang hiérarchique nécessite-t-il de recueillir mon accord ?
Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
Mon employeur peut-il modifier mon poste sans mon accord ?
Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?
Je cumule un emploi salarié et un mandat social au sein de la même entreprise, la perte de mon mandat modifie-t-elle mon contrat de travail ?
Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?
Peut-on me muter sans mon accord à un poste qui correspond à mes compétences ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur pouvait changer temporairement mes attributions sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur ne pouvait pas modifier, même temporairement, mes attributions sans mon accord ?
Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
Mon employeur peut-il modifier les tâches qui me sont confiées sans mon accord ?
Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?
Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?
A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?
Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?
Mon employeur peut-il modifier ma qualification ?
Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
Comment distinguer la modification de mon contrat et le changement de mes conditions de travail ?
Mon employeur m’a affecté à un poste d’un niveau inférieur sans mon accord, si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire est injustifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes a-t-il fait droit à la demande du salarié ?
J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire n’est pas justifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes n’a-t-il pas fait droit à la demande ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail
Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail pour motif disciplinaire

La question du moment

Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Même si cette appréciation se fait au cas par cas, des indices peuvent laisser supposer l'existence d'une modification du contrat ou, a contrario, d'un simple changement des conditions de travail.

La Cour de cassation pose en effet des critères pour comprendre la distinction entre changement réel de fonction (qui ne peut se faire sans l'accord du salarié) et simple aménagement de fonction (qui s'impose à lui).

Par exemple, la fonction décrite dans le contrat de travail constitue un élément essentiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié. Toutefois, si l'intitulé de la fonction est vague, le changement de poste décidé par l'employeur peut s'imposer au salarié, dès lors que le nouveau poste correspond aux qualifications de l'intéressé.

Il en a été jugé ainsi par exemple du changement d'affectation d'un salarié engagé en qualité d' "ouvrier" affecté au sein d'une section de plieurs et de soudeurs, permettant à l'employeur de le placer sur l'un ou l'autre poste. Le refus du salarié peut s'analyser comme un acte d'insubordination (1).

Aussi, si le changement de poste ne modifie pas le degré de subordination du salarié, ni sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique, le salarié ne peut refuser un changement de service et de tâches, si aucune disposition du contrat de travail ne fait obstacle à sa nouvelle affectation (2).

A contrario, si la mission de travail nouvellement donnée par l'employeur ne correspond pas à la qualification du salarié, ni aux tâches déterminées dans le contrat de travail, il y a modification du contrat de travail que le salarié peut refuser de plein droit.

Le mot de l'auteur

Le 18/05/2016

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 1 avis

Stephane B.

le 07/02/2016

Bien fait, précis et bien informé. la possibilité de poser une question supplémntaire sera Lire plus

Bien fait, précis et bien informé. la possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.

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15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

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17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

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accord du salarié

refus

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contrat de travail

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Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?

Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?

Mon employeur m’a demandé de ne plus me présenter à mon poste car il n’a plus de travail à me donner. Est-ce possible ? Et que faire ?

Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?

Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?

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Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?

A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?

Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?

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Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

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