Dès lors qu'une tâche annexe, non contractuelle, est supprimée, l'employeur peut également supprimer la prime liée à cette tâche, sans que cela constitue une modification du contrat de travail (1).
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Avenant au contrat de travail : refuser sa modification
Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ? Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent...
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En bref
Quel licenciement et quels risques en cas de refus de signer un avenant entraînant une modification de votre contrat de travail ?
Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail, vous octroie de nouvelles tâches ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel. Pour cela, il vous propose la signature d'un avenant à votre contrat de travail. Êtes-vous dans l'obligation d'accepter ? Quels sont vos droits ?
Sachez que votre employeur ne peut pas tout faire : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. En effet, toute modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail nécessite votre accord. Cependant, certaines modifications de votre contrat s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. À défaut, vous pouvez être sanctionné et cette sanction peut aller jusqu'à un licenciement en cas de refus de votre part.
Ce dossier vous aide à faire la différence entre les simples changements dans les conditions de travail que vous êtes tenus d'accepter et les modifications d'un élément essentiel du contrat de travail que vous pouvez refuser. Il vous indique ce que vous devez savoir avant de refuser ou d'accepter un avenant à votre contrat de travail.
Dans quel cas utiliser ce dossier
Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de durée ou de temps de travail, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute… Êtes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ? Que se passe-t-il en cas d'augmentation de salaire ?
Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné, voire licencié si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter toutes les modifications dans les relations de travail. En effet, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Dès lors que la modification touche à un élément essentiel du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur ne s'impose plus au salarié et celui-ci peut la refuser sans risquer d'entraîner la rupture de son contrat pour faute grave. Les parties sont libres d'accepter ou non cette modification. Attention cependant, car dans certains cas, le refus de cette modification peut entraîner une cause réelle et sérieuse de licenciement comme dans le cas, par exemple, d'un motif économique qui nécessite toutefois une procédure particulière.
Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.
Contenu du dossier
- la différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail ;
- la nécessité de recueillir l'accord du salarié ;
- le refus du salarié et ses conséquences ;
- les éléments pouvant être modifiés ;
- la modification du lieu, de la durée et du temps de travail ;
- la modification des horaires de travail ;
- la modification de la rémunération ;
- le cas du salarié protégé ;
- la sanction et le licenciement en cas de refus ;
- la contractualisation de certains éléments ;
- une lettre de refus de modification.
Ce dossier juridique dédié contient :
38 Questions essentielles
- I. La modification du contrat de travail
- Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
- Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?
- II. La modification de la rémunération
- Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?
- Dois-je donner mon accord en cas d'augmentation de ma rémunération ?
- L'employeur peut-il supprimer une prime suite à un changement de tâche ?
- III. La modification de la qualification ou des attributions du salarié
- Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?
- Modifier mes tâches et mes attributions ou mes responsabilités, est-ce possible sans mon accord ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier mes tâches modifiait également mes responsabilités et nécessitait donc mon accord ?
- Sans mon accord, mon employeur peut-il m’imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?
- Je cumule un emploi salarié et un mandat social au sein de la même entreprise, la perte de mon mandat modifie-t-elle mon contrat de travail ?
- Modifier mon rang hiérarchique nécessite-t-il de recueillir mon accord ?
- Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?
- Peut-on me muter sans mon accord à un poste qui correspond à mes compétences ?
- Mon employeur peut-il m'ajouter des tâches sans mon accord ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur pouvait changer temporairement mes attributions sans mon accord ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur ne pouvait pas modifier, même temporairement, mes attributions sans mon accord ?
- Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
- Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?
- Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
- Mon employeur peut-il modifier ma qualification ?
- Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?
- Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
- IV. Le changement du lieu de travail
- Le changement de lieu de travail dans le même secteur géographique nécessite-t-il l'accord du salarié ?
- Un changement de secteur géographique nécessite-t-il l'accord du salarié ?
- Un changement de lieu de travail occasionnel peut-il être refusé par le salarié ?
- V. Le changement de la durée ou des horaires de travail
- L'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?
- L'employeur peut-il imposer une modification de la durée du travail ?
- VI. Quelles sont les conséquences pour le salarié si celui-ci refuse ?
- Mon employeur m’a affecté à un poste d’un niveau inférieur sans mon accord, si je saisis le Conseil de prud'hommes que puis-je demander ?
- Quel licenciement si je refuse de signer l'avenant ?
1 Modèle de lettre
- Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail
1 Fiche express
- Modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail : tableau de jurisprudence
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
modification du contrat de travail
modification des conditions de travail
refus
avenant
horaire
lieu de travail
temps partiel
salarié protégé
contrat de travail
convention collective
accord du salarié
sanction
licenciement
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La question du moment
L'employeur peut-il supprimer une prime suite à un changement de tâche ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 26 novembre 2024 concerne :
Le Code du travail ne définit pas clairement la distinction entre modification du contrat de travail et simple changement dans les conditions de travail. La jurisprudence fait reposer cette distinction sur la modification ou non d'un élément essentiel du contrat. Mais il n'existe pas de règle précise en droit du travail et il est donc important d'opérer une étude au cas par cas. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition un tableau de jurisprudences pour vous aider à situer si la proposition de modification est une modification du contrat de travail nécessitant un avenant ou un changement dans les conditions de travail ne nécessitant aucun avenant au contrat.
La mise à jour du 18 mai 2016 concerne :
Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.
Avenant au contrat de travail : refuser sa modification
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Stephane B.
le 07/02/2016
Bien fait, précis et bien informé. la possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.