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Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 décembre 2014


Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les... Lire la suite

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 

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Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits. 

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

  • différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
  • la nécessité de recueillir l'accord du salarié
  • le refus du salarié et ses conséquences
  • les éléments pouvant être modifiés
  • le cas du salarié protégé
  • la sanction et le licenciement en cas de refus
  • les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
  • la contractualisation de certains éléments
  • lettre de refus de modification


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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contrat de travail

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Le plan du dossier

  • Temps partiel : l'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?

  • Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?

  • Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?

  • Mon employeur m’a demandé de ne plus me présenter à mon poste car il n’a plus de travail à me donner. Est-ce possible ? Et que faire ?

  • Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?

  • Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?

  • Quel est l’intérêt de distinguer entre les attributions d’un salarié et sa qualification ?

  • Sans mon accord, mon employeur peut-il m’imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?

  • Modifier mes tâches et mes attributions ou mes responsabilités est-il possible sans mon accord ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier mes tâches modifiait également mes responsabilités et nécessitait donc mon accord ?

  • Modifier mon rang hiérarchique nécessite-t-il de recueillir mon accord ?

  • Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?

  • Mon employeur peut-il modifier mon poste sans mon accord ?

  • Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?

  • Je cumule un emploi salarié et un mandat social au sein de la même entreprise, la perte de mon mandat modifie-t-elle mon contrat de travail ?

  • Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?

  • Peut-on me muter sans mon accord à un poste qui correspond à mes compétences ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur pouvait changer temporairement mes attributions sans mon accord ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur ne pouvait pas modifier, même temporairement, mes attributions sans mon accord ?

  • Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

  • Mon employeur peut-il modifier les tâches qui me sont confiées sans mon accord ?

  • Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?

  • Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?

  • Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?

  • Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?

  • A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?

  • Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?

  • Mon employeur peut-il modifier ma qualification ?

  • Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

  • Comment distinguer la modification de mon contrat et le changement de mes conditions de travail ?

  • Mon employeur m’a affecté à un poste d’un niveau inférieur sans mon accord, si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?

  • J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire est injustifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes a-t-il fait droit à la demande du salarié ?

  • J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire n’est pas justifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes n’a-t-il pas fait droit à la demande ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quel est l’intérêt de distinguer entre les attributions d’un salarié et sa qualification ?

La qualification c'est la reconnaissance d'un niveau de compétence professionnelle.

L'employeur peut désirer aménager un poste ou modifier les tâches d'un salarié : par exemple en réorganisant ses responsabilités ou en lui confiant de nouvelles tâches.

Ces changements s'imposent au salarié et l'employeur ne doit pas recueillir son accord, du moins c'est le cas si ces modifications ne modifient pas la qualification du salarié.

En effet, la qualification est jugée comme un élément essentiel du contrat et ne peut donc pas être modifiée sans l'accord du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 1999. N° de pourvoi : 96-44.340.)


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Le mot de l'auteur

Le 18/05/2016

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.


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    Bien fait, précis et bien informé. la possibilité de poser une question supplémntaire sera... Lire plus

    Bien fait, précis et bien informé. la possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.


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