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Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

aperçu du sommaire du dossier Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 décembre 2014

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ....

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Descriptif du dossier

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • modification du contrat de travail

  • modification des conditions de travail

  • refus

  • avenant

  • horaire

  • lieu de travail

  • temps partiel

  • salarié protégé

  • contrat de travail

  • convention collective

  • accord du salarié

  • sanction

  • licenciement


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits. 

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

  • différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
  • la nécessité de recueillir l'accord du salarié
  • le refus du salarié et ses conséquences
  • les éléments pouvant être modifiés
  • le cas du salarié protégé
  • la sanction et le licenciement en cas de refus
  • les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
  • la contractualisation de certains éléments
  • lettre de refus de modification

La question du moment

J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire est injustifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes a-t-il fait droit à la demande du salarié ?

Le Conseil de prud'hommes a donné raison aux salariés dans différents cas (irrégularité de procédure, sanctions interdites...).

A titre d'exemple, les juges ont annulé la rétrogradation d'une salariée au motif que l'employeur n'avait pas respecté la procédure imposée et notamment n'avait pas convoqué la salariée à un entretien préalable : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 Janvier 1995. Pourvoi 90-42087.

Les juges ont annulé la sanction consistant en une retenue sur salaire. Les sanctions pécuniaires sont interdites : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 Février 1991. Pourvoi 90-41119.

Le retrait du véhicule de fonction, avantage en nature, constitue une sanction pécuniaire interdite. Les juges ont annulé une telle sanction : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 Décembre 2000. Pourvoi : 98-44760.

A été annulée la mutation disciplinaire prononcée pour une insuffisance professionnelle. Les juges ont relevé que l'insuffisance professionnelle n'étant pas fautive, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée : Arrêt de ma Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 Janvier 2010. Pourvoi : 08-42899

Les juges ont annulé un blâme en arguant le fait que la lettre de blâme n'était pas suffisamment justifiée : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Décembre 2009. Pourvoi 08-44551.


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Le mot de l'auteur

Le 18/05/2016

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Bien fait, précis et bien informé. La possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.

    le 07/02/2016


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