Lettre de convocation à négocier une rupture conventionnelle (sans représentant du personnel)

Notre modèle juridique pour convoquer un salarié à négocier une éventuelle rupture conventionnelle ou les conditions de celle-ci

Notre modèle vous permet d’inviter un salarié à un (ou plusieurs) entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle ou les modalités de la rupture, dans le cas où votre entreprise n’est pas dotée d’institution représentative du personnel (Comité social et économique, délégué syndical…).

✅ Prêt à l'emploi, il vous suffit de le compléter avec les informations propres au salarié et à votre entreprise !

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? 

Vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié et souhaitez vous entretenir avec lui pour évoquer cette possibilité ou négocier les termes de la rupture.

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel/desquels, l’employeur et le salarié conviennent ensemble :

• du principe même de la rupture du contrat de travail ;
• des modalités (date de rupture, indemnité versée au salarié, etc.).

Lorsqu’il n’existe pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit informer le salarié qu’il peut se faire assister :

• soit par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ;
• soit par un conseiller extérieur à l’entreprise, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (il ne peut pas se faire assister par un avocat).

Le Code du travail ne fixe aucun délai particulier à respecter entre la convocation à l’entretien et le déroulement de cet entretien. Néanmoins, vous devez laisser au salarié un délai raisonnable lui permettant de préparer son entretien et se faire assister s’il le souhaite.