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Vente à distance (VAD) : définitions et obligations des professionnels dans les rapports B2C
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/01/2026
Sous l'effet de la crise sanitaire, les ventes à distance (et tout particulièrement les ventes en ligne) se sont multipliées ces dernières années. Or, ce type de ventes obéit à un régime juridique particulièrement contraignant pour les professionnels. Obligation d'information précontractuelle, droit de rétractation... Faisons le point ensemble sur vos obligations de vendeur !
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Droit du travail
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Exonération des tickets-restaurant en 2026 : cotisations sociales, valeur du ticket et nouveautés
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 16/01/2026
Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des tickets-restaurant au profit de leurs salariés. Ce sont des titres de paiement qui leur permettent de payer leurs repas lorsqu'il n'y a pas de cantine ou de restaurant d'entreprise. Au titre de leur participation patronale, les entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations sur ces derniers, sous certaines...
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Droit des entreprises
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Création entreprise
Guichet unique électronique des formalités d'entreprises : fonctionnement et procédure
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 16/01/2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet unique électronique des formalités d'entreprises doit être en principe utilisé par les entreprises pour l'accomplissement de l'ensemble de leurs formalités administratives. Ce service a néanmoins connu de nombreux dysfonctionnements, raison pour laquelle une procédure spéciale de secours a été mise en place. Celle-ci est-elle toujours en...
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Droit du travail
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Santé, hygiène, sécurité
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Mise en conformité
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Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/01/2026
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires, versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles...
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Particulier
Droit bancaire
Droit pénal
Arnaques via Vinted et Le Bon Coin : les démarches à suivre avec Ziegler & Associés
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/01/2026
Les sites de e-commerce comme Vinted et Le Bon Coin ont révolutionné l’achat et la vente de biens de seconde main en France. Cependant, ces plateformes sont également devenues des cibles privilégiées pour les arnaques financières. Fraude à la vente, objets inexistants, paiements falsifiés : les fraudeurs exploitent ces sites pour escroquer des sommes parfois conséquentes.
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Particulier
Droit pénal
Arnaques financières sur les plateformes de cryptomonnaie : comment les identifier ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/01/2026
Depuis la popularisation des cryptomonnaies, un nombre croissant de plateformes d’échange, d’investissement ou de services cryptos voient le jour. Si certaines sont légitimes, d’autres exploitent l’engouement pour proposer des services frauduleux ou opaques, souvent qualifiés d’arnaques financières. Ces plateformes attirent les utilisateurs avec des promesses de gains rapides,...
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Particulier
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Droit commercial
Droit des entreprises
Les vices de consentement dans la formation des contrats civils et commerciaux : quelles sont les conséquences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 15/01/2026
Le contrat correspond à la rencontre concordante de deux volontés, d’où découlent des droits et des obligations pour les parties, dont le manquement peut être sanctionné par voie judiciaire. Le consentement relève donc de l’acte fondateur du contrat, qu’il soit civil ou commercial. Toutefois, pour être valable, le consentement doit être exempt de vices. L’existence d’un...
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Convention collective
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Droit du travail
Jours fériés : que prévoit la Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/01/2026
La CCN des entreprises de services à la personne prévoit diverses dispositions propres aux spécificités du secteur, notamment concernant le statut des jours identifiés comme fériés par la loi. Lesquels sont chômés et payés pour les salariés ? Lesquels peuvent être travaillés, et selon quelles modalités ? Faisons le point !
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Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Droit des entreprises
Dépôt de la liasse fiscale en 2026 : déclarations et dates limites de dépôt
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 15/01/2026
Certaines entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale, dont la nature varie selon le régime d’imposition et le type de bénéfices réalisés. Ce document regroupe l’ensemble des éléments comptables et fiscaux permettant à l’administration de déterminer le résultat imposable. Faisons le point sur la liasse fiscale : sa composition, les délais de dépôt à respecter,...
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Droit du travail
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Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Salaire
L'utilisation des tickets-restaurant : plafond, produits alimentaires, jours fériés...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/01/2026
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles modalités ils peuvent être utilisés ? Plafond journalier, produits alimentaires pouvant être achetés, utilisation les dimanches et jours fériés... Faisons-le point ensemble sur le dispositif !
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Droit du travail
Droit des étrangers
Etrangers en France
Formalités liées à l'embauche
Taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) : montants et modalités de paiement
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/01/2026
La taxe DGFiP, longtemps appelée taxe Ofii puisque recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), est désormais à régler auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Dans quels cas, l'employeur d'un salarié étranger ou détaché doit-il la payer ? Quel est son montant et comment la déclarer ? Nous faisons le point.
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Droit du travail
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Compte épargne temps
Temps de Travail
Guide pratique pour la mise en place du compte épargne-temps (CET)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/01/2026
La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos qu'ils n'ont pas pris ou des sommes qu'ils y ont affectées. Découvrez comment mettre en place un CET dans votre entreprise !
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Droit du travail
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Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 14/01/2026
En raison d'une grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas aller travailler. Que dit la loi à ce sujet ? On fait le point !
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Droit du travail
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Formation des salariés
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : définition, démarches...
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/01/2026
Vous souhaitez concrétiser un nouveau projet professionnel, évoluer au sein de votre entreprise ou encore retrouver un emploi ? La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut vous permettre d'y parvenir. En quoi consiste ce dispositif ? À quoi sert-il ? Quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Voici ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre ce dispositif et envisager sa mise en...
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Droit du travail
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Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les grilles de salaires applicables en 2026
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/01/2026
Les augmentations successives du SMIC de ces dernières années ont donné lieu à la révision de certaines grilles de salaires conventionnelles. Parmi ces dernières figure celle relative aux salaires minimums prévus par la CCN des entreprises de services à la personne. Voici les détails de cette mise à jour, pour l'instant toujours applicable en 2026 !
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Droit du travail
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Jours de repos
RTT
Jours de repos supplémentaires des cadres au forfait jours (JRS ou RTT ?) : vos droits
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 13/01/2026
Vous êtes salarié en forfait jours ou vous vous apprêtez à signer une telle convention, et vous vous interrogez sur la durée du travail et les temps de repos applicables dans cette situation ? Le régime juridique applicable à ce type de contrat obéit à des règles spécifiques en ce qui concerne les jours de repos supplémentaires (JRS) pour le salarié. Explications !
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Droit du travail
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Ressources humaines (RH)
Grève
Télétravail
Grèves : que faire si mes salariés ne peuvent pas se rendre au travail ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 12/01/2026
Les mouvements de grève peuvent entraîner d’importantes perturbations, notamment dans les transports en commun, rendant difficile, voire impossible, l’accès au lieu de travail pour certains salariés. Comment réagir lorsqu’un salarié vous informe de son retard ou de son absence en raison de ces perturbations ? Quel justificatif est-il tenu de vous fournir ?
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Droit du travail
Professionnel
Recrutement
Contrats de Travail
CDD
Ressources humaines (RH)
CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/01/2026
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) reste strictement encadré par la loi. Destinés à couvrir des besoins ponctuels, ils ne peuvent remplacer le CDI que dans des situations précisément prévues. Parmi elles, l’accroissement temporaire d’activité continue de susciter des questions en entreprise. Ce motif suffit-il à conclure un CDD ? Conditions de recours,...
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Droit du travail
Particulier
Congés payés
Congés exceptionnels
Congé de proche aidant : conditions, durée, indemnisation (AJPA)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/01/2026
Le congé proche aidant permet aux salariés qui le souhaitent, d'interrompre leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Comment bénéficier du congé proche aidant ? Combien de temps le salarié peut-il en bénéficier ? Est-il rémunéré pendant le congé ? Comment en faire la demande ? On vous explique tout !
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Professionnel
Droit du travail
Salaire
Rémunération
Primes
Épargne salariale
Un gérant de société peut-il se verser une prime (épargne salariale, intéressement, participation, PPV...) ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 09/01/2026
Vous êtes gérant d'une entreprise et vous vous demandez si, comme vos salariés, vous pouvez obtenir un complément de salaire/une prime ? Quelles sont les conditions à réunir pour en bénéficier ? Comment cela fonctionne-t-il ? Juritravail vous dit tout à ce sujet !
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Droit commercial
Droits des majeurs protégés
Droit des entreprises
Majeurs protégés et contrats civils et commerciaux : contester les actes litigieux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 09/01/2026
Un majeur est dit « protégé », lorsqu’en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, il ne peut plus assurer seul « la défense de ses intérêts juridiques », soit qu’il n’est pas en capacité de conclure un contrat « en conscience » et « en toute connaissance de cause ». Le Code Civil protège les majeurs qui ne peuvent plus assurer la défense...
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Particulier
Droit du travail
Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement à la bonne foi de l’employeur
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/01/2026
Dans une décision rendue le 4 décembre 2024 (1), la Cour de cassation a jugé qu’un employeur peut manquer à son obligation de bonne foi en tardant à entamer une procédure de reclassement pour un salarié déclaré inapte, même si ce dernier continue à percevoir son salaire. Cette lenteur injustifiée peut, selon la gravité de la situation, justifier une résiliation judiciaire du...
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Droit du travail
Relations avec le CSE
Fin du mandat du CSE
Inaptitude au travail
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié protégé : est-ce possible ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 08/01/2026
Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une conséquence de la déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un salarié, protégé ou non. Pour rappel, l'inaptitude professionnelle est une conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La blessure ou l'affection du salarié est donc en lien direct avec son...
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Droit du travail
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Bâtiment et travaux publics - BTP
Santé, hygiène, sécurité
Amiante : les 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/01/2026
L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis 1997, mais elle continue de faire des victimes. Encore présente dans les anciennes constructions, nombreux sont les salariés qui travaillent encore à son contact, notamment au sein des entreprises de désamiantage ou du bâtiment. L'exposion des années durant ou de manière courte, mais répétée, peut engendrer des maladies...
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Droit de la consommation
Particulier
Consommateur
Comment se faire rembourser un cadeau de Noël défectueux ?
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 08/01/2026
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le Père Noël est trop occupé et vous souhaitez exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale ou encore du droit de rétractation. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont...
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Droit du travail
Professionnel
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Contrats de Travail
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Jours fériés
Intérim et jours fériés : comment payer vos intérimaires ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/01/2026
En tant qu'entreprise utilisatrice, vous avez recours à un intérimaire et sa période de mission comprend un ou plusieurs jours fériés dans votre entreprise. Vous vous interrogez quant à ces dates particulières de l'année. Devez-vous rémunérer ou non le salarié temporaire pendant un jour chômé dans l'entreprise ? Doit-il obligatoirement avoir travaillé la veille ou le lendemain...
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Droit du travail
Congés payés
Jours de repos
Rémunération
Salaire
Gestion des absences
Jours fériés
La rémunération des jours fériés : 5 infos pour défendre vos droits
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/01/2026
Vos repos annuels dépendent en partie du calendrier des jours fériés, qui diffère selon les années. Le chômage des fêtes légales (= le fait de ne pas travailler un jour férié), principe acquis dans l'esprit des Français, n'est pourtant pas toujours de droit. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment êtes-vous rémunéré ?...
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Arnaques financières via les réseaux sociaux : les démarches à suivre
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 08/01/2026
Les arnaques financières via les réseaux sociaux constituent aujourd’hui l’un des principaux vecteurs de fraude touchant les particuliers. Facebook, Instagram, WhatsApp, Telegram ou encore TikTok sont devenus des outils privilégiés pour diffuser des arnaques financières, en raison de leur accessibilité, de leur viralité et du climat de confiance qu’ils instaurent entre...
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Droit pénal
Peut-on sortir de garde à vue la nuit ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 08/01/2026
La question de la libération nocturne à l'issue d'une garde à vue constitue une préoccupation majeure pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches. Contrairement à une idée reçue largement répandue, aucune disposition du Code de procédure pénale ne s'oppose à la remise en liberté durant la nuit. Toutefois, la réalité judiciaire impose des nuances qu'il importe de...
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Alternance, apprentissage, stage
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Absence de budget/Loi de finances 2026 : les mesures qui ont pris fin le 31 décembre 2025
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/01/2026
L'absence de vote d'un budget pour l'année 2026 en fin d'année dernière laisse augurer de multiples changements à venir pour les professionnels, puisqu'un nouveau texte devra être voté en cours d'année pour pallier le manque. Dans l'attente, nombre de mesures les intéressant ont pris fin au 31 décembre 2025, faute d'être renouvelées. Lesquelles exactement ? Et quelles sont les...
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Formalités liées à l'embauche
Titre emploi service entreprise (Tese) URSSAF : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/01/2026
Vous êtes employeur et vous avez entendu parler du service Titre emploi-service entreprise (Tese) de l'Urssaf, sans avoir réellement compris à quoi il sert ? Nous faisons le point ensemble sur ses objectifs et ses modalités d'utilisation !
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Primes pour les salariés : les différents types et leur versement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/01/2026
La mise en place de primes pour les salariés permet de les récompenser, de les motiver, ou encore de les féliciter en raison du travail accompli au sein de l'entreprise. Quels sont les différents types de primes qui existent ? Quelles sont vos obligations en la matière ? Quel est leur montant ? Font-elles l'objet d'une exonération de cotisations sociales ? Juritravail vous dit tout !
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Barème de saisie sur salaire 2026 : calcul, part saisissable, durée
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/01/2026
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier, sous certaines conditions, d’obtenir le remboursement d’une dette directement prélevée sur la rémunération du salarié par son employeur. Un créancier vous menace de saisir votre salaire ? Est-il fondé à demander à saisir une partie de votre salaire ? Quel est le barème de saisie sur salaire applicable pour...
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Trajet domicile - travail : droits des salariés et obligation de l'employeur
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/01/2026
Le temps de trajet entre le domicile et le travail est celui pendant lequel le salarié ne vaque plus à ses occupations, mais n'est pas encore sous le lien de subordination de son employeur. Quel est son régime juridique ? Le salarié doit-il être payé ? L'accident survenu sur ce temps est-il assimilable à un accident de travail ? Les frais qu'il occasionne doivent-ils être pris en...
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Quels sont vos droits en cas de retards ou d'absences à cause de la neige ?
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 06/01/2026
Routes bloquées, chaussées glissantes… L’hiver s’invite sur votre trajet domicile-travail : quels sont vos droit en cas de retard ou d'impossibilité de vous rendre au bureau ? Au-delà de la sécurité, quel est l'impact de ces intempéries sur votre rémunération ? Découvrez comment concilier météo extrême et obligations professionnelles cet hiver.
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Intempéries (neige, pluie...) : comment gérer les heures non travaillées ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 05/01/2026
Neige, vent fort, pluies/inondations : les conditions de circulation se trouvent régulièrement perturbées par les conditions météorologiques rendant parfois impraticable, le trajet des salariés pour se rendre au travail. Dans le secteur du BTP, les intempéries peuvent même justifier la suspension d'un chantier. Retards, absences, suspension de l'activité : comment gérer les heures...
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Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/01/2026
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut dans certains cas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Mais qui paie les salaires dans une telle situation ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur...
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Cotisations sociales 2026 : le guide complet
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/01/2026
Le montant des charges salariales et charges patronales se calcule sur la base du montant du salaire brut. Si les taux de cotisations ne varient pas en fonction du montant des salaires, leur assiette en dépend. Découvrez, dans cet article, quelles sont les cotisations sociales applicables sur les salaires (cotisations à la charge des employeurs ou des salariés), comment les calculer, et...
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Employeurs, qu'avez-vous manqué en décembre 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/01/2026
Vous avez profité des fêtes de fin d'année pour prendre quelques jours de repos en décembre 2025 ? Vous vous êtes déconnecté du flux constant d'information pour passer du temps avec vos proches ? Afin de vous aider à aborder cette rentrée sereinement et vous assurer de n'avoir rien loupé, Juritravail vous propose un récapitulatif des nouveautés juridiques du mois de décembre 2025...
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Droit des étrangers
Loi immigration et Circulaire Retailleau : mesures et sanctions encourues par l'employeur
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/01/2026
La loi Immigration du 26 janvier 2024 vise à contrôler l’immigration et renforcer les sanctions contre l’emploi irrégulier. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 durcit les conditions de régularisation des sans-papiers, en recentrant les admissions exceptionnelles sur les métiers en tension. Quelles mesures contiennent la Loi "immigration" et la Circulaire Retailleau ? Quelles...
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Recrutement
Liste des métiers en tension 2026 : liste par région et solutions aux difficultés de recrutement
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/01/2026
Depuis maintenant plusieurs années, les entreprises françaises de certains secteurs peinent à recruter des candidats pour pourvoir leurs offres d'emploi. La liste des métiers en tension regroupe les professions pour lesquelles les entreprises ont des difficultés à recruter, et elle est utilisée notamment pour faciliter l’embauche de travailleurs étrangers. Quelle est la liste des...
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Réformes
PLFSS 2026 / LFSS 2026 - Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures adoptées
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/01/2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Parlement le 14 octobre 2025, malgré le contexte politique particulier. Ruptures conventionnelles, apprentissage, avantages sociaux, retraite, congé maternité, arrêts de travail, nouveau congé de naissance... Il a été adopté définitivement le 16...
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À partir de quelle température fait-il trop froid pour travailler ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/12/2025
En intérieur ou en extérieur, les températures en hiver peuvent être trop basses pour permettre au salarié de continuer à travailler. À partir de quelle température fait-il trop froid pour travailler ? Il n'y a pas de réponse exacte apportée par la loi, mais voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair. Nous vous expliquons également dans quels cas les salariés...
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Cotisations
Sécurité sociale
CSE
Plafond de la sécurité sociale 2026 : montants, revalorisation, usage
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/12/2025
Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est en principe revalorisé chaque année, en fonction de l’évolution des salaires. Le plafond a augmenté de 1,6% le 1er janvier 2025, et il augmente de nouveau, de 2%, le 1er janvier 2026. Quels sont les nouveaux montants des plafonds de la Sécurité sociale (plafond annuel, mensuel, horaire, etc.) ? Comment est-il calculé ? Quelle est...
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La procédure de création des associations foncières urbaines libres (AFUL) & les associations syndicales libres (ASL)
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/12/2025
Les association foncières urbaines libres (AFUL) et les associations syndicales libres (ASL) ont vocation à permettre la gestion d’un ensemble immobilier collectif, composé à la fois de parties privatives et d’un espace commun, propriété indivise d’un ensemble de propriétaires. Les ASL et les AFUL ont la même vocation que le régime légal de la copropriété, si ce n’est que...
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