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Retrouvez toute l'actualité juridique en droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires et tous les droits qui concernent votre entreprise, rédigée par nos juristes et nos avocats partenaires.
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    illustration pour Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Particulier

    Licenciement

    Rupture conventionnelle

    Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/05/2024

    Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets. Le contrat de travail ne peut alors être rompu. Vous vous demandez...

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    SARL

    Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite du montant de leurs apports.

    illustration pour La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle

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    Droit du travail

    Particulier

    Transaction

    Rupture conventionnelle

    Licenciement

    Démission

    Rupture du contrat de travail

    La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/05/2024

    Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Plus précisément, vous vous demandez quelles différences existent entre la rupture conventionnelle et la transaction : est-ce le même mécanisme ? Comment les distinguer ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune ? Nous faisons le point !

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    ll s'agit d'une société de capitaux comprenant deux catégories d'associés : les commandités, considérés comme des associés d'une Société en Nom Collectif, et les commanditaires, dont la situation peut être assimilée à celle des actionnaires d'une Société Anonyme (SA).

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Droit des sociétés

    Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Il s'agit d'une société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités, assimilables aux associés d'une Société en Nom Collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social) et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leurs apports. Les parts sociales...

    illustration pour Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

    Actualité

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d'un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un...

    illustration pour Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Changement de statuts

    SARL

    SAS

    SASU

    EURL

    Création entreprise

    Micro-entreprise

    Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU, SARL...). C'est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales.

    illustration pour Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Rémunération

    Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 30/05/2024

    Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative, dite bulletin de paie. Celui-ci doit comporter diverses mentions obligatoires en vue d'assurer une information complète du salarié qui le reçoit. En 2024, le projet de simplification de ce document fait également débat. Découvrez tout ce que vous devez savoir à ce sujet !

    illustration pour Passer du concubinage ou du PACS au mariage : pourquoi ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Mariage, PACS, concubinage

    Passer du concubinage ou du PACS au mariage : pourquoi ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s'agit d'une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ? Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ? Sans aucun doute.

    illustration pour La vente en viager  en famille : que savoir ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Droit fiscal

    Particulier

    Propriété immobilière

    Fiscalité Immobilière

    La vente en viager en famille : que savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    La vente en viagier permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. Toutefois, attention aux risques liés à cette vente entre parents ! Explications.

    illustration pour Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !

    Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 29/05/2024

    Victime d'un accident ou d'une maladie n'ayant pas d'origine professionnelle, vous avez été reconnu invalide. N'ayant plus la même capacité de travail qu'auparavant, vos revenus ont également été impactés. Afin de compenser la perte de vos revenus vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. On vous dit tout à ce sujet !

    illustration pour Qui sont les héritiers désignés par la loi ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de la famille

    Testament

    Qui sont les héritiers désignés par la loi ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    Si vous n’avez pas rédigé de testament, c’est la loi qui désignera vos héritiers légaux et répartira vos biens entre eux et votre conjoint survivant. Il s’agit d’une évolution légale. Explications.

    illustration pour Droit à la déconnexion : quelles sanctions juridiques risque l'employeur fautif ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Droit à la déconnexion : quelles sanctions juridiques risque l'employeur fautif ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/05/2024

    Le déploiement des nouvelles technologies et la généralisation du télétravail ont mené les entreprises à revoir leur organisation. Pour éviter que l'accès illimité aux outils numériques n'en vienne à estomper, à l'excès, la distinction entre les sphères professionnelle et privée, le législateur a instauré des règles - concernant certaines entreprises - permettant de garantir...

    illustration pour Rédiger son testament : à quel âge ? Y-a-t-il un bon moment ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Testament

    Rédiger son testament : à quel âge ? Y-a-t-il un bon moment ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche.

    illustration pour Pour l'anniversaire, don d'usage ou don manuel ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Droit fiscal

    Particulier

    Testament

    Pour l'anniversaire, don d'usage ou don manuel ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    Nombreux sont les Français qui profitent de l'occasion des fêtes de fin d'année, des anniversaires, pour gâter leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis. Un cadeau très conséquent fait à l'occasion d'un événement peut être considéré comme un don d'usage. Mais, il peut sous certaines conditions être qualifié de don manuel. Cette requalification peut avoir des...

    illustration pour Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Testament

    Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    En cas de conflit familial les parents peuvent être tentés de déshériter leurs enfants. Toutefois ceci n’est pas possible en droit français car les enfants sont protégés par la notion de réserve héréditaire. Les parents peuvent donc seulement avantager un enfant par rapport à un autre en lui léguant ou en lui donnant leur quotité disponible.

    illustration pour Testament olographe non daté ou irrégularité de la date : pourquoi peut-il être tout de même valide ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Testament

    Particulier

    Testament olographe non daté ou irrégularité de la date : pourquoi peut-il être tout de même valide ?

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 29/05/2024

    Le testament olographe n'encourt pas la nullité malgré l’absence de date, ou lorsqu’il est daté par un tiers, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, conduisent à établir sa validité.

    illustration pour Discrimination en raison du handicap et office du juge

    Actualité

    Professionnel

    Discrimination

    Droit du travail

    CSE

    Particulier

    Discrimination en raison du handicap et office du juge

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 29/05/2024

    Dans un arrêt rendu 15 mai 2024 (n° 22-11.652), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer lorsqu’il est saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap.  

    illustration pour Droits de succession : la communauté universelle, un cauchemar pour les enfants ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Droits de succession : la communauté universelle, un cauchemar pour les enfants ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/05/2024

    La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux conjoints de manière indépendante.

    illustration pour Droit à la déconnexion : les Français en vacances mais toujours au travail ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Relations avec le CSE

    Délégué Syndical (DS)

    Droit à la déconnexion : les Français en vacances mais toujours au travail ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/05/2024

    De plus en plus de salariés n'arrivent plus à déconnecter après leur journée de travail, mais aussi pendant leurs vacances. Augmentation de la charge de travail et des responsabilités, pression du chiffre, peur de perdre leur travail, nombreux sont les salariés tentés de répondre aux e-mails, aux messages instantanés, aux coups de téléphone et SMS tardifs. Levez le pied pendant vos...

    illustration pour Aide juridictionnelle : tout savoir !

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Aide juridictionnelle

    Aide juridictionnelle : tout savoir !

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/05/2024

    En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Pourtant, le principe de gratuité n'est pas absolu et l'engagement d'une action en justice peut coûter cher. L'aide juridictionnelle existe justement pour permettre aux justiciables ayant de faibles revenus, d'accéder à la justice afin de défendre leurs droits. Le Conseil constitutionnel est venu élargir, le 28 mai...

    illustration pour Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/05/2024

    Lorsqu'un être cher décède et laisse derrière lui un patrimoine, il est essentiel que ses biens soient répartis conformément à ses volontés. Cependant, il arrive parfois que des héritiers se retrouvent face à une situation où certains biens ou actifs ne leur sont pas attribués légitimement. C'est là que l'avocat spécialisé en recel de succession intervient en tant que précieux...

    illustration pour Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/05/2024

    Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.

    illustration pour Les 10 questions interdites en entretien d'embauche

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Contrats de Travail

    Entretien d'embauche

    Formalités liées à l'embauche

    Management

    Ressources humaines (RH)

    Les 10 questions interdites en entretien d'embauche

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 28/05/2024

    Les questions posées lors d'un entretien d'embauche jouent un rôle crucial dans le processus de recrutement. Elles permettent aux recruteurs de mieux connaître les candidats, d'évaluer leurs compétences et leur adéquation avec le poste. Cependant, certaines questions sont considérées comme inappropriées, voire illégales. Découvrez les questions interdites en entretien d'embauche et...

    illustration pour Quels sont les grands avantages de la rupture conventionnelle ?

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    Rupture du contrat de travail

    Droit du travail

    Particulier

    Rupture conventionnelle

    Quels sont les grands avantages de la rupture conventionnelle ?

    Rédigé par Cabinet CHG-Avocat, mis à jour le 28/05/2024

    Deux grands avantages incitent à se diriger vers une rupture conventionnelle : 1) la rapidité et l'efficacité de la procédure, évitant au demeurant l'aléa judiciaire, ainsi qu'une procédure longue et stressante de plusieurs années. 2) une fiscalité avantageuse.

    illustration pour Actualités sur l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

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    Droit de la famille

    Particulier

    Violences conjugales

    Droit pénal

    Professionnel

    Actualités sur l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 28/05/2024

    Les violences conjugales représentent un défi sociétal majeur en France, et la nécessité d'une aide universelle d'urgence pour les victimes est au cœur des réformes législatives récentes. Cet article examinera cette problématique, en mettant en lumière les aspects juridiques, pratiques et financiers, conformément aux règles de droit en vigueur, y compris les récentes réformes.

    illustration pour Lutte contre les faux avis en ligne : la DGCCRF renforce sa traque avec le logiciel "Polygraphe"

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    RGPD, Protection des données personnelles

    Lutte contre les faux avis en ligne : la DGCCRF renforce sa traque avec le logiciel "Polygraphe"

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/05/2024

    Les faux avis négatifs de consommateurs en ligne, pratique en pleine expansion, menacent la confiance des acheteurs et portent préjudice aux professionnels. Pour contrer cette tendance néfaste, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a adopté en 2023 un nouveau moyen technologique : le logiciel "Polygraphe".

    illustration pour Les droits au logement du conjoint survivant

    Actualité

    Testament

    Droit de la famille

    Particulier

    Les droits au logement du conjoint survivant

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Le droit temporaire et le droit viager : ces droits s'appliquent lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt. D’une part un droit temporaire au logement d’une durée d’un an à compter du décès (article 763 du code civil). D’autre part un droit viager au logement (article 764 du code civil). Ce dispositif s’applique lorsque le domicile...

    illustration pour Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

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    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ?  

    illustration pour Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?

    Actualité

    Gestion entreprise

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Modification entreprise

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit la raison, il est primordial pour le dirigeant d’anticiper cette transmission pour la mener à bien. 

    illustration pour Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Lorsqu'il achète un bien immobilier, l'acquéreur peut être supplanté par une personne bénéficiaire d'un droit de préemption légal, qui est alors prioritaire pour acquérir le bien. Pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents. Un droit de...

    illustration pour Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Propriété immobilière

    Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation bénéficie d'une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l'avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat n'est signé avant l'acte de vente définitif.

    illustration pour L’arnaque potentielle de WISE

    Actualité

    Droit bancaire

    Particulier

    Professionnel

    L’arnaque potentielle de WISE

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 27/05/2024

    Il est aujourd’hui indéniable que les fintechs bouleversent le monde de la finance. En raison du caractère manifestement extraterritorial de ses services, il semble nécessaire de faire appel au droit international privé en cas de litige.  Dans cet article, nous évoquons la plateforme de paiement , connue auparavant sous le nom TransferWise. Cette plateforme propose une solution...

    illustration pour Comment rédiger une offre d'emploi ? 3 étapes essentielles

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    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Comment rédiger une offre d'emploi ? 3 étapes essentielles

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 27/05/2024

    Vous souhaitez pourvoir un poste au sein de votre entreprise et lancer une campagne de recrutement ? La rédaction de l'offre d'emploi constitue une étape cruciale dans ce processus ! En effet, pour attirer des candidats en adéquation avec le profil recherché, il est essentiel de porter une attention particulière à la rédaction de l'offre de poste. Découvrez les étapes clés pour...

    illustration pour Contrat de travail d'un cadre : 3 choses à connaître pour le rédiger

    Actualité

    Droit du travail

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    Recrutement

    Contrats de Travail

    Clauses

    CDI

    Contrat de travail d'un cadre : 3 choses à connaître pour le rédiger

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/05/2024

    Vous envisagez d'embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) au statut cadre mais vous ne savez pas comment rédiger son contrat ? Les spécificités liées au statut cadre vous interrogent ? Faisons le point.

    illustration pour Embauche en CDI, en CDD : les chiffres et évolutions de l'emploi en France

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    CDI

    CDD

    Formalités liées à l'embauche

    Ressources humaines (RH)

    Contrats de Travail

    Embauche en CDI, en CDD : les chiffres et évolutions de l'emploi en France

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 24/05/2024

    Le marché du travail est en constante évolution. Les entreprises ont besoin de main d'œuvre et se voient donc dans le besoin d'embaucher régulièrement en CDD ou en CDI. Comment évoluent les embauches en France ? Quels sont les types de contrats auxquels ont le plus recours les employeurs ? Quelle est la part de CDD et de CDI dans les contrats signés ? Voici les grandes tendances...

    illustration pour Exercice du mandat en arrêt maladie : est-ce possible ?

    Actualité

    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Maladie

    Sécurité sociale

    Exercice du mandat en arrêt maladie : est-ce possible ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/05/2024

    Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Dès lors, vous pouvez tout à fait utiliser vos heures de délégation pendant une période de suspension du contrat. Votre employeur doit-il vous rémunérer vos heures de délégation ? Serez-vous indemnisé par la Sécurité Sociale si vous exercez votre mandat pendant...

    illustration pour Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir !

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    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Médecine du travail

    Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/05/2024

    Vous êtes en arrêt de travail depuis plusieurs semaines et vous allez bientôt reprendre le travail. À cette occasion, vous venez d'apprendre que vous allez devoir passer une visite médicale de reprise. De quoi s'agit-il exactement ? Cette visite est-elle obligatoire ? Pouvez-vous refuser de vous y rendre ? Quels en sont les enjeux ? Faisons le point.

    illustration pour Accord d’intéressement : découvrez la procédure et notre modèle à télécharger

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    Droit du travail

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    Ressources humaines (RH)

    Intéressement et participation

    Accords d'entreprise

    Relations collectives

    Épargne salariale

    Accord d’intéressement : découvrez la procédure et notre modèle à télécharger

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 24/05/2024

    Vous souhaitez mettre en place un dispositif d'intéressement pour associer vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Est-ce une obligation ? Comment procéder ? Quelle incidence pour le versement de la prime Macron ? Quels avantages pouvez-vous en tirer ? Quelles modifications ont vu le jour après l'adoption de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023...

    illustration pour Congés pour PACS : combien de jours ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Congés exceptionnels

    Congés pour PACS : combien de jours ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/05/2024

    Pour lui permettre de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), la loi prévoit que les salariés puissent bénéficier de congés exceptionnels, face auxquels tous sont égaux, sans condition d'ancienneté. À combien de jours les salariés peuvent-ils prétendre ? Nous faisons le point sur les dispositions légales, à toujours mettre en balance avec les dispositions conventionnelles....

    illustration pour Médecine du travail et santé au travail : les choses à savoir

    Actualité

    Droit du travail

    Médecine du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Médecine du travail et santé au travail : les choses à savoir

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 23/05/2024

    Le médecin du travail et plus généralement, les services de prévention et de santé au travail (SPST), sont des acteurs incontournables dans la vie de l'entreprise. Qui peut contacter la médecine du travail ? Quand et comment faire ? Quel est son rôle ? Voici ce que vous devez savoir sur la médecine du travail et les visites médicales.

    illustration pour Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    CSE

    Particulier

    Professionnel

    Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

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    Litiges avec la DGCCRF, CNIL : comment les régler ?

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    La DGCCRF et la CNIL sont deux autorités étatiques. La première joue un rôle de régulateur des marchés, elle prohibe les comportements commerciaux déloyaux. La seconde, quant à elle, est compétente en matière de protection des données personnelles. Pour quels types de litiges pouvez-vous vous adresser à ces autorités ? Quels sont les recours ? Synthèse.

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    Titre-mobilité : le nouvel outil pour les frais de transports des salariés

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