Il s’est posé la question de savoir si l’activité de location touristique de courte durée pouvait être compatible avec la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel/habitation.
Dan chacune des affaires, le Tribunal a tenu compte du caractère résidentiel des immeubles et a répondu par la négative.
Point commun de ces 4 décisions :
- Immeubles à usage mixte professionnel-habitation,
- Caractère résidentiel /immeuble de standing principalement destiné à l’habitation bourgeoise,
- Il a été jugé que l’activité présentait un caractère commercial avec fournitures de services d’une entreprise de ménage et prospection de la clientèle via des sites de location en ligne.
Dans ces 4 cas, l’activité de location touristique de courte durée a donc été jugé incompatible dans des immeubles à usage mixte professionnel-habitation comprenant des règlements de copropriété rappelant clairement les caractères résidentiel, de standing et bourgeois de l’immeuble.
Le caractère commercial de l’activité a été jugé.
Peut-être en aurait-il été jugé différemment si les activités avaient eu un caractère civil et donc, sans la fourniture de services/prestations annexes (cf pour rappel l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2024).
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...