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Supprimer tous les filtresRédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit » (Article 371-4 du Code civil).
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 03/05/2024
La 8ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu 4 décisions relatives à la conformité des locations touristiques de courte durée à la destination de l’immeuble en copropriété.
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 03/05/2024
L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage en établissant une présomption de responsabilité automatique pour l'auteur du trouble. Selon cet article, toute personne qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Si le seuil d'assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000,00 euros), l'assiette d'imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI). Les actifs mobiliers (meubles, liquidités sur comptes bancaires, assurance-vie sauf pour la...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d'entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation), est susceptible de bénéficier d'une...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Certains biens sont exonérés des droits de succession, de manière totale ou partielle. Quels sont les abattements en matière de succession et quel taux appliquer en fonction du lien de parenté ? Comment les droits de succession sont-ils payés ? Nous verrons tous ces points dans cet article.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La taxe sur les logements vacants concerne un nombre croissant de communes, surtout en Ile-de-France et dans les zones touristiques. En dehors des zones tendues, la taxe d'habitation sur les logements vacants peut s'appliquer.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes). Ensuite, il est important de réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet (clientèle, concurrence) et pour établir un chiffre d'affaires prévisionnel. En effet, elle permet d'analyser l'offre et la demande sur un...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La cession de fonds de commerce passe par des étapes de vérification avant de signer l'acte de cession de fonds de commerce. Nous allons voir les points importants à retenir sur la démarche.
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 03/05/2024
Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a requalifié un contrat de prestation de service d’un joueur e-sport en contrat de travail. (Tribunal judiciaire, Paris, 27 Mars 2024 – n° 22/02668)
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Un enfant qui vient au monde est protégé par un certains nombre de lois, nous allons les détailler dans cet article.
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024
L'un de vos salariés est en arrêt de travail et vous souhaitez mettre en place la subrogation ? Découvrez dans quelles conditions il est possible d'avoir recours à ce mécanisme et comment en faire la demande. Que se passe t-il si votre salarié anticipe la reprise de son activité et reprend son travail avant la fin de son arrêt ? Faisons-le point.
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024
Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous demandez si vous pouvez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin que vous puissiez établir vos prochains devis sereinement.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/04/2024
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce qui signifie concrètement, pour les salariés, qu'une partie de leur salaire est prélevée aux fins de paiement de l'impôt sur le revenu. Quelles sont ses modalités d'application de ce dispositif ? Pouvez-vous choisir votre taux de prélèvement ? Quel est le rôle exact de l'employeur, et les informations...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 30/04/2024
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/04/2024
Comme depuis le début de l'année, le mois d'avril 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois d'avril ? Quels sont les changements à venir en mai 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements d'avril 2024 et de ceux à venir !
Rédigé par Alfredo Allegra, mis à jour le 29/04/2024
Dans la foulée des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation et l’avis émis le 11 mars 2024 par le Conseil d’État, les dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle viennent finalement d’être mises en conformité avec la jurisprudence communautaire interprétant strictement...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/04/2024
Vous souhaitez embaucher un apprenti ? Bonne nouvelle, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide financière pour cela ! Quelles sont les conditions à remplir ? Combien pouvez-vous obtenir ? On vous dit tout sur l'aide financière à l'embauche d'un apprenti pour 2024 !
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 29/04/2024
Par une décision en date du 25 avril 2024, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/04/2024
La Cour d'appel d'Orléans a encore condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à Tremblay en France), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis quant aux délais contractuels. Cette décision est l'occasion de rappeler les règles en vigueur.
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/04/2024
Pour de nombreux jeunes, la recherche d'une alternance pour la rentrée prochaine 2025 va bientôt commencer. Si votre entreprise projette d'accueillir un apprenti ou un alternant, il faudra vous en préoccuper au plus tôt ! Avantages, coût, aides financières du Gouvernement... Voici quelques infos qui vous aideront à y voir plus clair avant de vous lancer dans le recrutement d'un alternant.
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/04/2024
Une étude de Malakoff Humanis, confirmée par le rapport d'enquête de WTW, révèle qu’en 2022, près de 50 % des salariés du secteur privé ont été absents au moins 1 fois pour cause de maladie. En outre, 738 accidents mortels ont été recensés pour cette même année, selon les chiffres de l'Assurance-maladie. Et ce chiffre n'a guère baissé en 2023, puisqu'il s'élevait encore à...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 29/04/2024
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt. Par quelle procédure ? doit-il saisir le juge par voie de requête ou d’assignation ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant tout projet de cession, vous devez prendre contact avec la mairie où est situé le bien afin de vous assurer que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une préemption. En effet, dans certains cas, la mairie peut exercer un droit de préemption lors de la cession d'un fonds de commerce. On fait le point !
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/04/2024
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les salariés peuvent être amenés à engager des frais professionnels pour leurs repas. L'employeur doit alors prendre à sa charge les dépenses exposées par ses salariés. Il en est de même pour les travailleurs indépendants qui ont la possibilité de les déduire de leur résultat. Qu'est-ce que les frais de repas ? Dans quels cas...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024
Lorsqu'un délégué syndical (DS) est présent dans l'entreprise, il dispose du monopole en matière de négociation et de conclusion d'accords collectifs avec l'employeur, sauf si un conseil d'entreprise a été mis en place. En revanche, en l'absence de syndicats, qui sont les acteurs de la négociation collective ? Le comité social et économique (CSE) a-t-il la capacité de négocier...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/04/2024
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés et qu'est-ce que cela implique ? Le fractionnement du congé principal donne-t-il droit à des jours de congés supplémentaires ? L'accord des parties est-il nécessaire pour fractionner les congés payés ? Quelles exceptions aux congés supplémentaires pour fractionnement ?...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/04/2024
Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez l'obligation de lui remettre les documents de fin de contrat. Mais cette obligation consiste non pas à lui envoyer, mais à lui mettre à disposition au sein de l'entreprise pour qu'il puisse les récupérer. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être sanctionné si vous ne les...
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 26/04/2024
Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 26/04/2024
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés.
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/04/2024
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié les documents de fin de contrat. Un retard ou une absence de remise de l'attestation France travail peut nuire au salarié. À quel moment l'employeur doit délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions s'il ne le fait pas ? On fait le point !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 25/04/2024
Par un jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 25/04/2024
L'inspection du travail peut réaliser un contrôle au sein de votre entreprise, que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du comité social et économique. C'est un moment que de nombreux employeurs redoutent. Découvrez 6 informations essentielles pour vous aider à aborder le contrôle de l'inspection du...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 25/04/2024
L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses fonctions. Il souffre de lésions corporelles ou psychiques. En principe, tout accident lié au travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dès lors que vous en avez été informé, c'est à vous, employeur, que revient...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/04/2024
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestations logistiques, vous relevez de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Classifications, salaires, primes, durée de la période d'essai ou...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024
Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte. Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Quelles sommes inscrire sur le reçu ? Quelles formalités pour la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ? La signature du reçu est-elle obligatoire ? Pourquoi faire signer un reçu...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/04/2024
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés, pères d'enfants adoptés ou nés à partir de cette date (ou dont le terme était prévu après) ont droit à un congé paternité. Qui paie le congé paternité d'un salarié ? Tous ceux qui bénéficient de ce congé sont indemnisés par la Sécurité sociale, avec un éventuel complément de salaire par l'employeur. Nous avons décrypté pour...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 24/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement d'habitation que vous envisagez de mettre en location ? Vous êtes tenu, à cette occasion, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, afin d'éclairer le futur locataire sur la quantité d'énergie consommée par le logement et son volume d'émissions de gaz à effet de serre. Contenu, caractéristiques, sanctions...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 24/04/2024
Vous souhaitez concrétiser un nouveau projet professionnel, évoluer au sein de votre entreprise ou encore retrouver un emploi. La validation des acquis de l'expérience (VAE), en ce qu'elle permet de valoriser les expériences, peut vous y aider. La loi dite "Marché du travail" réforme ce dispositif, avec l'aide d'un décret publié fin 2023, ayant pour objectif de le simplifier, de le...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 24/04/2024
Le 5 mars 2020, partant du constat des inégalités et du manque de transparence des rémunérations sur le territoire de l'Union européenne (UE), la Commission annonçait qu'elle allait proposer des mesures contraignantes en la matière. Publiée au Journal officiel du 17 mai 2023, la nouvelle directive 2023/970 du 10 mai 2023 présente les nouvelles mesures pour renforcer la transparence...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2024
Chaque année en France, près de 40.000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. Qu'il survienne dans un espace public, dans la sphère privée ou encore sur le lieu de travail, personne n'est à l'abri. La lutte contre les arrêts cardio-respiratoires est l'affaire de tous et les entreprises ont elles aussi un rôle important à jouer en la matière. De quels moyens dispose une...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 23/04/2024
Entre les dispositions supplétives (applicables à défaut de stipulation dans une convention ou un accord), celles d'ordre public (auxquelles on ne peut déroger) et les nouveautés sur l'acquisition des congés payés pendant la maladie, gérer les congés payés peut s'avérer complexe. Période de prise des congés, fixation de l'ordre des départs, fractionnement des congés payés ou...
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 22/04/2024
Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail. Soc. 6...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 22/04/2024
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n° 23-11.767), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral invoqué par le salarié.
Ils partagent leurs expériences
22/10/2024
Bien Les informations étaient claires et précises
21/10/2024
Documents très juste et très pratique
17/10/2024
Exactement ce dont j’avais besoin
16/10/2024
J'ai trouvé tout. E que je cherchais dans le dossier acheté
16/10/2024
toujours utile et précis