Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
- consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
- ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.
En direct de la rédaction
Retrouvez toute l'actualité juridique en droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires et tous les droits qui concernent votre entreprise, rédigée par nos juristes et nos avocats partenaires.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement
Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 16/04/2024
Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ? Quel délai doit être respecté avant la procédure de licenciement ? Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).
À quel âge votre employeur peut-il vous mettre d'office à la retraite ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
Lorsque vous avez atteint un certain âge, il vous est possible de partir à la retraite. Votre employeur a décidé de vous mettre d'office à la retraite ? Cette décision ne vous convient pas et vous souhaitez continuer à travailler. À quel âge votre employeur a-t-il le droit de vous mettre d'office à la retraite ? Avez-vous la possibilité de refuser ? Quelle est la procédure à...
Comment gérer l’annonce de la grossesse d’une salariée ? 6 infos essentielles
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/04/2024
Votre salariée vous a annoncé qu'elle était enceinte. Si vous vous réjouissez pour elle de cette bonne nouvelle, sa grossesse suscite pour vous de nombreuses questions ! Quelles sont ses obligations à votre égard ? Bénéficie-t-elle de droits et d'avantages particuliers pendant cette période ? Comment anticiper son remplacement et son départ en congé maternité ? Découvrez 6 infos...
Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024
Lorsqu'une rupture d'un contrat de travail à durée déterminé (CDD) se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la question du versement de la prime de précarité peut se poser. Le versement de cette prime est-il obligatoire ? Nous vous repondons !
Congé de solidarité familiale : tout savoir
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 12/04/2024
Vous souhaitez assister un proche dont le pronostic vital est mis en jeu ou qui est en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable ? Sachez que vous avez droit à un congé de solidarité familiale qui vous permet de suspendre votre contrat pour être à ses côtés. Voici ce que vous devez savoir.
Déménager : 6 astuces pour bénéficier d’une aide au déménagement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 12/04/2024
Vous devez déménager, pour des raisons personnelles ou parce que vous êtes muté. A quelles aides au déménagement avez-vous droit ? Voici 6 astuces pour bénéficier d'une aide financière, d'une prime ou même d'un congé lorsque vous devez changer de domicile.
Zones tendues : ce qu'il faut savoir avant de mettre votre bien en location (définition, loyer, DPE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ? Prenez le temps de faire le point sur les zones identifiées comme "tendues" au regard du marché locatif, et des différents dispositifs applicables dans celles-ci. Fixation du loyer, délai de préavis... On vous dit tout !
Urssaf, ce qu'il faut savoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/04/2024
L'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) est un organisme connu de tous. Mais pouvez-vous expliquer quelle est sa fonction ? Une de ses missions principales consiste en la collecte de cotisations sociales, qui concerne, en 2024, plus de 11 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour près de 27 millions de salariés. Cette collecte...
Harcèlement sexuel au travail : la nouvelle définition dans le Code du travail
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 10/04/2024
L’appréhension du harcèlement sexuel au travail a été introduite pour la première fois dans le Code du travail en 1992. Elle ne concernait que les abus d’autorité exercés par les supérieurs hiérarchiques. Depuis, la définition du harcèlement sexuel a été élargie à plusieurs reprises. Plus récemment, la Loi du 2 août 2021 (L. n° 2021-1018) renforcent la prévention en...
Le licenciement économique pendant un arrêt maladie
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/04/2024
Par définition, un licenciement pour motif économique est effectué par l’employeur pour des raisons indépendantes et sans lien direct avec la personne du salarié. Une affaire de licenciement économique pendant un arrêt maladie a donc toute raison de soulever plusieurs questions juridiques.
Fécondation-in-Vitro (FIV), grossesse, et rupture conventionnelle
Rédigé par Cabinet CHG-Avocat, mis à jour le 09/04/2024
Une salariée enceinte ou ayant un projet de grossesse pourra être amenée à s’interroger sur ses droits, sur la poursuite de son contrat de travail, et sur son éventuelle volonté de mettre un terme à son contrat de travail durant sa grossesse : FIV, PMA & protection du droit du travail.
Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/04/2024
Le non-respect du délai de carence peut-il constituer un motif de requalification de contrat en CDI ?
Cession totale ou partielle d’un fonds libéral infirmier, comment ça marche ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 08/04/2024
Les infirmiers en charge de leurs patientèles sont en mesure de procéder à la cession totale ou partielle de leur fonds libéral d’infirmier. Comment ça marche ? Quels sont les clauses, démarches et éléments à ne pas oublier ? Que faire en cas de litige ?
Baisse de la rémunération de vos salariés : vos obligations et les exceptions
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/04/2024
Votre entreprise connaît d'importantes difficultés économiques et vous vous demandez si vous pouvez baisser le salaire de vos salariés pour tenter de la sauver. En principe, la réponse est non, mais il existe des exceptions : accord du salarié, modification pour motif économique, suppression de primes, accord de performance collective... Dans quel cas peut-on baisser le salaire d'un...
Employeur, est-ce que vous avez le droit de refuser la démission d'un salarié ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/04/2024
L'un de vos salariés vous fait part de son souhait de démissionner, mais son départ ne vous semble pas souhaitable… Pouvez-vous refuser sa démission ? Attention aux pièges en la matière : faisons le point sur vos droits et leurs limites !
Activité de votre entreprise : comment trouver le code APE, code NAF ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/04/2024
Vous êtes chef d'entreprise et vous ne savez pas où et comment trouver la nomenclature de votre activité ? Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire Sirene (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité...
La "Grande Démission" : une tendance en progression ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/04/2024
La tendance de la "Grande démission", qui trouve son origine aux États-Unis, semble progressivement s'implanter en France ces derniers mois. Bien que son impact soit relativement moins important, les entreprises font face à un nombre exceptionnellement élevé de démissions. Quelle est la signification de cette "Grande démission" ? Quelles sont les raisons qui incitent de plus en plus...
Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/04/2024
Un de vos salariés a démissionné à la suite d'un excès de colère ou de pressions. Dans les jours qui suivent, il souhaite se rétracter et vous demande d'annuler sa démission. Pouvez-vous refuser sa demande et considérer sa démission comme définitive ? Réponse !
Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/04/2024
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points : détecter, orienter et accompagner les entreprises en difficulté à sortir de la crise. Quelles étaient les mesures prévues par ce plan ? Quelles entreprises étaient concernées ? Réponse !
Comment négocier avec ses fournisseurs ? L'essentiel en 3 points
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2024
La rentabilité et la compétitivité de toute entreprise dépend notamment de sa capacité à négocier des accords mutuellement gagnants. La négociation d'achats entre fournisseur et acheteur constitue donc une démarche fréquente. Elle reste néanmoins soumise à plusieurs risques ou incertitudes, qu'il appartient aux parties de surmonter. Quelles mesures faut-il prendre en amont même de...
Alerte revirement : les congés payés du salarié en arrêt maladie sont dus !
Rédigé par Maître Sandrine Paris, mis à jour le 03/04/2024
La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 un arrêt opérant un revirement drastique de jurisprudence et affirme désormais que les salariés en arret maladie cumulent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
Formations obligatoires des élus CSE : quels sont vos droits ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/04/2024
La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui vous permettra d'exercer efficacement votre mandat et de représenter au mieux les intérêts des salariés. Ces formations économiques et en matière de santé, sécurité et conditions de travail, vous donnent les compétences nécessaires pour avoir un rôle clé dans l'amélioration des conditions...
Employeur, qu'avez-vous manqué en mars 2024 ? Le point sur les nouveautés et les réformes !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/03/2024
Comme les mois précédents, le mois de mars 2024 a été riche en nouveautés. Qu'est-ce qui a changé pour vous, professionnels ? Quelles mesures vous impactent ? Pensez-vous être passé à côté d'une réforme et de nouvelles jurisprudences ? Faites le point avec nous.
Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/03/2024
Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre avocat est cruciale. Cependant, cette relation n’est peut-être pas aussi harmonieuse ou efficace que vous le souhaiteriez. Face à des divergences d’opinions, un manque de communication ou des changements de circonstances, la question se pose naturellement : Comment changer d’avocat en cours...
Déposer et utiliser un brevet existant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/03/2024
Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons le point sur le dépôt et l'exploitation d'un brevet.
Pourquoi et comment devez-vous inciter vos salariés à se former ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/03/2024
Donner l'opportunité à vos salariés de se former constitue non seulement une obligation légale, mais aussi un levier de soutien à leur réussite individuelle et d'amélioration de la rentabilité de votre entreprise. Pourquoi et comment encourager vos salariés à se former ? Comment les motiver ? Nous faisons le point.
Entretien préalable au licenciement, 10 indispensables à maîtriser
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2024
Vous avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Vous vous demandez comment bien vous y préparer. Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Comment donner vos arguments ? Pouvez-vous vous faire assister ? Quels sont les délais applicables ? Voici 10 infos indispensables pour préparer votre argumentaire et vous défendre lors de votre...
Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 26/03/2024
Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans ce cas que l'activité de location n'était pas une activité commerciale.
Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/03/2024
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de sobriété : le "plan eau". Lundi 21 août 2023, les représentants du Gouvernement ont engagé un travail avec les acteurs industriels dans le cadre de la mise en œuvre du Plan, dans lequel sont...
Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024
Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de procéder à la cession de vos parts sociales. Comment faire ? À qui pouvez-vous les vendre, et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les 3 étapes essentielles !
Prêts et dons : connaître les aides financières du CSE
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2024
Le comité social et économique (CSE) définit les activités qu'il va mettre en place avec son budget des activités sociales et culturelles (ASC), au profit des salariés et de leur famille. Le CSE peut-il puiser dans le budget des ASC pour donner ou prêter de l'argent aux salariés ou à des associations ? Le cas échéant, dans quelle mesure peut-il le faire ? Voici ce que vous devez...
Clause de mobilité dans le contrat de travail : principe et conditions
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/03/2024
La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'une fois le contrat signée, elles ne pourront être modifiées qu'avec l'accord exprès de chacune des parties (salarié et employeur). Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de sa validité ? L'employeur peut-il s'en passer s'il...
Obligations comptables du CSE : comment établir et présenter vos comptes ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 20/03/2024
Le Comité Social et Économique (CSE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable. Présentation du bilan comptable, d'un rapport de gestion, approbation et certification des comptes... Vous êtes membre élu au CSE mais vous ignorez comment procéder pour respecter vos obligations comptables ? Nous répondons à toutes vos questions !
Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge » annulé par le juge administratif
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 19/03/2024
Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 décembre 2023, le juge administratif annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise contre la demanderesse, Mme M.X, ressortissante algérienne, refusant de lui délivrer un certificat de titre de séjour, et l’obligeant à quitter le territoire. Dans cet arrêt, le juge administratif suit le modèle...
Suppression définitive des formulaires cerfa : pourquoi et pour quand ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/03/2024
Dans un soucis de simplification des démarches administratives, Bruno Lemaire veut supprimer tous les formulaires cerfa d'ici six ans. Le Ministre de l'économie souhaite également simplifier le Code du commerce, jugé trop dense et trop complexe en l'état. Zoom sur ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre du choc de simplification promis par le Gouvernement.
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/03/2024
Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation en réglant le temps de la procédure près de 40% de sa créance. Sans succès ? exemple jurisprudentiel de la Cour d’appel d’Amiens.
Syndic de copropriété : tout savoir sur son rôle et sa gestion
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/03/2024
Vous êtes copropriétaire ou comptez le devenir. Vous souhaitez en savoir davantage sur l'organe d'exécution de la copropriété qu'est le syndic. Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ? Comment fonctionne-t-il ? Quel est son rôle ? Quelles sont ses obligations et responsabilités ? Nous répondons à vos questions.
Agrément assistant(e) maternel(le) : conditions d'obtention, renouvellement...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 08/03/2024
Afin de pouvoir exercer la profession d'assistant(e) maternel(le), certaines conditions et formalités sont nécessaires. Outre une formation et la signature d'un contrat de travail avec un particulier employeur, il vous faut avant tout obtenir un agrément d'assistant maternel permettant d'exercer. Découvrez comment obtenir votre agrément, le conserver et le renouveler.
Assistants maternels : que prévoit la convention collective (salaire, indemnités...) ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 07/03/2024
Si vous êtes assistant maternel agréé, les parents qui vous emploient doivent appliquer la Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile applicable du 15 mars 2021. Applicable depuis le 1er janvier 2022, elle prévoit des dispositions particulières, notamment en matière de rémunération (salaire, indemnités...). Découvrez notre synthèse sur la...
Prêt garanti par l’Etat Résilience (PGE) : conditions, remboursement, tout savoir
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/03/2024
Dispositif exceptionnel de garanties destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises impactées par la pandémie, le Prêt garanti par l'Etat (PGE), est devenu le PGE "Résilience". Il s'adresse aux entreprises présentant un besoin immédiat de trésorerie du fait des conséquences de la guerre en Ukraine. Expressément prévu par le Plan de résilience, en quoi consiste ce prêt...
Le Droit à l’image des enfants sur internet : nouvelle protection par la loi du 19 février 2024
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 04/03/2024
La loi n°2024-120 du 19 dévier 2024, définitivement adoptée, vise à protéger le droit à l’image des enfants sur internet, suite aux alertes du défenseur des droits et le défenseur des enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée de l’enfant. En effet, l’une des raisons de cette loi, est que la moitié des photographies échangées sur les forums...
Attestation employeur France Travail (ex Pôle emploi) : tout savoir pour la remplir
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/03/2024
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, peu importe la raison, vous devez établir une attestation employeur destinée à France Travail. Qu'est-ce que l'attestation employeur France Travail ? Comment la remplir et quelles mentions doit-elle contenir ? Comment la transmettre à France Travail ? Quelle sanction si vous ne respectez pas cette obligation ? Découvrez toutes les...
Refus d'un CDI après un CDD : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2024
Le Gouvernement entend durcir le contrôle des conditions d'accès à l'allocation chômage. À cette fin, un décret portant application de la Loi "marché du travail" a été publié en vue de renforcer le partage d'informations entre les employeurs et France Travail en ce qui concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refusent une proposition de...
Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : que faut-il savoir ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2024
Vous êtes marié et votre conjoint souhaite devenir associé d'une société. En tant que conjoint, la loi vous donne le droit, dans certains cas, de revendiquer personnellement la qualité d'associé. Lesquels exactement ? Comment revendiquer cette qualité ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l'achat et la vente
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 01/03/2024
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes d'assurance automobile. Face à l'agrandissement des villes et à l'exode urbain de plus en plus fréquent, les besoins en moyen de transport ne cessent de se développer. Cependant, en raison du coût de l'achat d'un véhicule ou encore du prix que son utilisation induit, la question de la location...
Vous pourriez être intéressé par ces documents
- Droits du salarié inapte au travail
- Rupture conventionnelle : étapes et indemnité
- Agir en cas de harcèlement moral au travail
- Élections et mise en place du CSE
- Cumul emploi et retraite
- Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité
- Embauche d'un salarié étranger hors UE
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Comment rédiger le DUERP ?
- Affichages obligatoires dans les entreprises de - de 50 salariés
- DUE prime de partage de la valeur
- Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail
- Lettre pour notifier une mise à pied conservatoire
- Avenant temporaire pour temps partiel thérapeutique
- Modèle de DUERP
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Information des salariés du versement de la PPV
- Modèle de DUE : formaliser la mise en place de la mutuelle obligatoire
- Modèle d’information sur le montant de la prime d'intéressement
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
- Modèle de bail commercial 3 6 9
- Contrat de prestation de services BtoB
- Modèle de convention de transfert tripartite
- Modèle de CDI à temps plein
- Convention de rupture conventionnelle
- Modèle de contrat d'agent commercial
- Modèle de bail dérogatoire
- Modèle de CDI à temps partiel
- Accord collectif pour l’aménagement du temps de travail
- Contrat de cession de marque prêt à l'emploi
Besoin de consulter un avocat ?
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Un problème de handicap du genou droit.