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Supprimer tous les filtresRédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/12/2023
Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint d'envisager de le licencier. Selon la gravité des faits, vous envisagez de le licencier pour faute simple. Mais qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ? Quelle procédure faut-il respecter et quelles indemnités devez-vous lui verser ? Explications.
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/12/2023
Votre entreprise fait l'objet d'un projet de transfert partiel ou total (cession, fusion-absorption, scission, transfert d'une unité économique autonome, etc.). Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre mandat en cours. Votre instance est-elle appelée à disparaître du fait de ce transfert ? Allez-vous pouvoir continuer à défendre...
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 21/12/2023
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies.
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
Les règles relatives à la preuve d’une situation de harcèlement moral au travail sont particulières en ce qu’elles font l’objet d’un aménagement permettant, notamment, de tenir compte des difficultés que pourrait rencontrer le salarié pour caractériser les faits dénoncés.
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
À l’issue d’un arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le médecin du travail peut décider de rendre un avis d’inaptitude. Au-delà de l’obligation de reclasser ou non le salarié, se pose la question de l’origine de cette inaptitude.
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
Quand ils existent, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude de l’un des salariés. Peu importe que cette inaptitude soit d’origine professionnelle (article L 1226-10 du Code du travail) ou non-professionnelle (L 1226-2 du Code du travail). En cas de manquement à cette obligation, et en matière d’inaptitude d’origine...
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
Les visites médicales en entreprise sont des rendez-vous essentiels visant à garantir la santé et le bien-être des employés. Elles se déclinent en plusieurs types, chacun ayant un objectif spécifique. Découvrons-les ensemble !
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 20/12/2023
Le Conseil constitutionnel était saisi dans la présente affaire par le Conseil d’Etat d’une QPC relative aux dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 mettant en place une réforme des captages d’eau.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 20/12/2023
Le Code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester un avis d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7).
Rédigé par Maître florian BECAM, mis à jour le 20/12/2023
Un arrêt très récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 a considéré que la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/12/2023
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (n° 21-21.678), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la liberté d’expression du salarié en entreprise et de l’abus qui peut en résulter.
Rédigé par Maître Paul BARROUX, mis à jour le 20/12/2023
Les frais d’obsèques et de succession sont les coûts liés à la mort d’une personne et à la transmission de ses biens aux héritiers. Ces coûts peuvent inclure des honoraires d’avocats, des coûts de notaire, des impôts, des coûts d’inhumation ou de crémation, entre autres. Il est important de comprendre ces coûts pour pouvoir prévoir et organiser ces événements de manière...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023
Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression des fraudes en 2022. En 2023, la situation perdure et s'aggrave...
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis par le Médecin du travail. Aujourd’hui, les dispositions de l’article R 4624-45 du Code du travail prévoient que la contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le Médecin du travail est portée devant le Conseil de Prud’hommes selon la...
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 20/12/2023
La création d'une société s'accompagne d'une période transitoire cruciale connue sous le nom de "société en formation". Cette phase est marquée par la réalisation d'actes préparatoires indispensables à l'activité future de l'entreprise, comme l'ouverture de comptes bancaires, la location de locaux, ou encore l'achat de matériel. Attention, cette période est complexe d'un point de...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/12/2023
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et vous êtes bien décidé à exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les différences entre ces trois garanties ? Comment...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 déc. 2020, n° 20-40.060) relative à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit diverses incapacités de recevoir à l’effet de protéger les personnes vulnérables hébergées dans une institution du...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation. La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil,...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'un héritier est omis ou exclu d'une succession, il peut engager une procédure afin de revendiquer ses droits et obtenir sa part d'héritage.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
En l’espèce, dans son testament du 1er octobre 2006, IJ a institué M. GA comme légataire universel de la quotité disponible de l’universalité des biens composant la succession.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Avoir un animal de compagnie présente bon nombre d’avantages notamment pour les personnes qui vivent un certain isolement. En plus d’être de fidèles compagnons, les chiens, chats, cochons d’Inde ou autres animaux sont aussi des êtres très affectueux. Leur présence permet à leur propriétaire de se sentir entouré.
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 20/12/2023
Les périodes de fin d'année sont souvent synonymes de réunions familiales, de joie et de célébrations. Cependant, pour certains parents en conflit, ces moments peuvent devenir un véritable cauchemar. Il est essentiel de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et de veiller à ne pas les manipuler pour blesser l'autre parent. Malgré les divergences entre les parents, il est...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les biens de cette entreprise font partie de la procédure de liquidation et sont utilisés pour rembourser les créanciers. Les biens de l'entreprise ne font donc pas partie des biens d'une succession.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Le contrat d’assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d’assurance. L’assuré investi des fonds de manière à produire des revenus qui s’ajouteront à son capital initial.
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 20/12/2023
Si on veut résumer en terme simples, lorsqu'un bien est acquis, que ce soit une propriété immobilière, une voiture ou tout autre bien, il est attendu que ce dernier réponde aux caractéristiques convenues lors de la transaction. Cependant, il peut arriver que des défauts non apparents au moment de l'achat, communément appelés "vices cachés", se révèlent par la suite. Dans ces...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/12/2023
En l'absence d'enfants, la succession en droit français suit un ordre de priorité qui accorde une importance particulière au conjoint survivant, aux parents, aux collatéraux ordinaires, et en dernier recours, à l'État. La planification successorale, notamment par le biais d'un testament, offre une plus grande flexibilité pour organiser la répartition des biens conformément aux...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 19/12/2023
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/12/2023
Chaque année, à l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël est versée aux ménages ayant les revenus les plus modestes. Véritable coup de pouce de l'État pour aider à la préparation de Noël et du Nouvel An, elle est reconduite pour cette fin d'année 2023. Découvrez 6 informations à connaître pour en bénéficier !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/12/2023
Noël approche et vous aimeriez ouvrir votre établissement les dimanches de décembre, pendant la période des fêtes de fin d'année ? Êtes-vous autorisé à faire travailler vos salariés ce jour de la semaine ? Comment procéder ? Devez-vous prévoir une compensation ? Explications.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2023
Vous êtes chef d'une entreprise soumise à la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide (IDCC 1501 ; brochure 3245) (1) ? Vous devez donc appliquer les dispositions de cette convention dans l'hypothèse où vous vous séparez d'un de vos salariés ! En effet, celle-ci fixe une durée de préavis bien spécifique en cas de rupture du contrat de travail. Elle définit...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 18/12/2023
Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et vous envisagez une réduction des effectifs ? Le plan de départ volontaire (PDV) peut être une solution pour conserver la compétitivité de votre entreprise et éviter de procéder, à l’avenir, à de nombreux licenciements économiques. Mise en oeuvre, différence avec la rupture conventionnelle collective, avantages et...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/12/2023
Vous envisagez de licencier un salarié ? Quels sont les types de licenciement possibles ? Quel motif de licenciement choisir (licenciement pour motif personnel ou licenciement pour motif économique) ? Quel est le coût pour votre entreprise ? Quels sont les risques ? Voici un panorama des différents motifs de licenciement pour vous aider à prendre une décision.
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/12/2023
Vous êtes directeur d'un organisme privé de formation ou formateur auprès de personnes à la recherche d'un emploi ou souhaitant actualiser et élargir leurs connaissances pour augmenter leurs possibilités de promotion professionnelle ? Vous relevez alors de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC n°1516). Cette convention prévoit des dispositions...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Les successions internationales soulèvent souvent des questions complexes en matière de conflits de lois. Pour remédier à cette complexité, il existe des règles internationales qui régissent les conflits de lois en matière de succession.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/12/2023
Une nouvelle année s'achève, emportant avec elle, des semaines de lutte quant à l'adoption de la réforme des retraites. L'année 2024, elle, semble laisser entrouvrir l'espoir d'une baisse de l'inflation, qui a particulièrement affecté le pouvoir d'achat des Français. Elle apportera quoi qu'il en soit des changements dans des domaines variés : création de France Travail et d'un...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage. Il est donc essentiel d'évaluer les risques encourus en acceptant une succession sans une compréhension adéquate des dettes, ainsi que de prendre des mesures pour éviter de telles situations.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Baptisée d'après son créateur, le financier italien Lorenzo Tonti, la "tontine" est une méthode de gestion du patrimoine à la fois ancienne et largement méconnue. Pourtant elle offre des avantages attrayants lors de la transmission de son patrimoine.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/12/2023
La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires... Les dispositions d'une convention varient en fonction du secteur d'activité dont vous relevez. Découvrez quels intérêts vous avez à consulter votre convention collective et de quels avantages vous pouvez...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/12/2023
Le contrat de travail avec votre ancien employeur contenait une clause de non-concurrence, vous êtes donc engagé au titre de cette dernière. Cependant, vous avez des doutes sur la licéité de la clause. Respecte-t-elle les conditions de validité ? La contrepartie financière est-elle suffisante ? Comment contester une clause de non-concurrence abusive auprès du Conseil de Prud'hommes ?...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/12/2023
Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges peuvent apparaître suite à cette décision. C'est pourquoi, certaines précautions sont de rigueur lorsque vous avez une idée de dénomination sociale, notamment de faire une recherche d'antériorité et de disponibilité de ce nom.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/12/2023
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le respect de règles strictes, dont la teneur diffère selon la forme juridique de la société concernée. Faisons le point ensemble sur les étapes à respecter !
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
En qualité de conjoint survivant, il bénéficie d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit créant une situation source de discorde entre les ayants droit. Il est ainsi possible de transformer l'usufruit reçu en rente viagère, la somme sera alors versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire ou en capital.
Ils partagent leurs expériences
06/11/2024
le contrat est très bien avec plein d explications. Il ne mentionne par contre que le cas où l apporteur d affaire prend une commission. il peut y avoir : prestation de service commission.. ça pourrait être un plus de mentionner les deux...
05/11/2024
conforme à mes attentes
30/10/2024
Excellent conseiller. Continuez !
28/10/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander