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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les biens de cette entreprise font partie de la procédure de liquidation et sont utilisés pour rembourser les créanciers. Les biens de l'entreprise ne font donc pas partie des biens d'une succession.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Le contrat d’assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d’assurance. L’assuré investi des fonds de manière à produire des revenus qui s’ajouteront à son capital initial.
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 20/12/2023
Si on veut résumer en terme simples, lorsqu'un bien est acquis, que ce soit une propriété immobilière, une voiture ou tout autre bien, il est attendu que ce dernier réponde aux caractéristiques convenues lors de la transaction. Cependant, il peut arriver que des défauts non apparents au moment de l'achat, communément appelés "vices cachés", se révèlent par la suite. Dans ces...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/12/2023
En l'absence d'enfants, la succession en droit français suit un ordre de priorité qui accorde une importance particulière au conjoint survivant, aux parents, aux collatéraux ordinaires, et en dernier recours, à l'État. La planification successorale, notamment par le biais d'un testament, offre une plus grande flexibilité pour organiser la répartition des biens conformément aux...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 19/12/2023
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/12/2023
Chaque année, à l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël est versée aux ménages ayant les revenus les plus modestes. Véritable coup de pouce de l'État pour aider à la préparation de Noël et du Nouvel An, elle est reconduite pour cette fin d'année 2023. Découvrez 6 informations à connaître pour en bénéficier !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/12/2023
Noël approche et vous aimeriez ouvrir votre établissement les dimanches de décembre, pendant la période des fêtes de fin d'année ? Êtes-vous autorisé à faire travailler vos salariés ce jour de la semaine ? Comment procéder ? Devez-vous prévoir une compensation ? Explications.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2023
Vous êtes chef d'une entreprise soumise à la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide (IDCC 1501 ; brochure 3245) (1) ? Vous devez donc appliquer les dispositions de cette convention dans l'hypothèse où vous vous séparez d'un de vos salariés ! En effet, celle-ci fixe une durée de préavis bien spécifique en cas de rupture du contrat de travail. Elle définit...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 18/12/2023
Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et vous envisagez une réduction des effectifs ? Le plan de départ volontaire (PDV) peut être une solution pour conserver la compétitivité de votre entreprise et éviter de procéder, à l’avenir, à de nombreux licenciements économiques. Mise en oeuvre, différence avec la rupture conventionnelle collective, avantages et...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/12/2023
Vous envisagez de licencier un salarié ? Quels sont les types de licenciement possibles ? Quel motif de licenciement choisir (licenciement pour motif personnel ou licenciement pour motif économique) ? Quel est le coût pour votre entreprise ? Quels sont les risques ? Voici un panorama des différents motifs de licenciement pour vous aider à prendre une décision.
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/12/2023
Vous êtes directeur d'un organisme privé de formation ou formateur auprès de personnes à la recherche d'un emploi ou souhaitant actualiser et élargir leurs connaissances pour augmenter leurs possibilités de promotion professionnelle ? Vous relevez alors de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC n°1516). Cette convention prévoit des dispositions...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Les successions internationales soulèvent souvent des questions complexes en matière de conflits de lois. Pour remédier à cette complexité, il existe des règles internationales qui régissent les conflits de lois en matière de succession.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/12/2023
Une nouvelle année s'achève, emportant avec elle, des semaines de lutte quant à l'adoption de la réforme des retraites. L'année 2024, elle, semble laisser entrouvrir l'espoir d'une baisse de l'inflation, qui a particulièrement affecté le pouvoir d'achat des Français. Elle apportera quoi qu'il en soit des changements dans des domaines variés : création de France Travail et d'un...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage. Il est donc essentiel d'évaluer les risques encourus en acceptant une succession sans une compréhension adéquate des dettes, ainsi que de prendre des mesures pour éviter de telles situations.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Baptisée d'après son créateur, le financier italien Lorenzo Tonti, la "tontine" est une méthode de gestion du patrimoine à la fois ancienne et largement méconnue. Pourtant elle offre des avantages attrayants lors de la transmission de son patrimoine.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/12/2023
La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires... Les dispositions d'une convention varient en fonction du secteur d'activité dont vous relevez. Découvrez quels intérêts vous avez à consulter votre convention collective et de quels avantages vous pouvez...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/12/2023
Le contrat de travail avec votre ancien employeur contenait une clause de non-concurrence, vous êtes donc engagé au titre de cette dernière. Cependant, vous avez des doutes sur la licéité de la clause. Respecte-t-elle les conditions de validité ? La contrepartie financière est-elle suffisante ? Comment contester une clause de non-concurrence abusive auprès du Conseil de Prud'hommes ?...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/12/2023
Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges peuvent apparaître suite à cette décision. C'est pourquoi, certaines précautions sont de rigueur lorsque vous avez une idée de dénomination sociale, notamment de faire une recherche d'antériorité et de disponibilité de ce nom.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/12/2023
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le respect de règles strictes, dont la teneur diffère selon la forme juridique de la société concernée. Faisons le point ensemble sur les étapes à respecter !
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
En qualité de conjoint survivant, il bénéficie d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit créant une situation source de discorde entre les ayants droit. Il est ainsi possible de transformer l'usufruit reçu en rente viagère, la somme sera alors versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire ou en capital.
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/12/2023
Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs situations. Quand est-ce que le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ? Quelle procédure respecter ? Le CSE, en tant que lanceur d'alerte, est-il protégé ? Voici ce que vous devez savoir.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/12/2023
Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
En tant qu’héritier réservataire bénéficiant d’une part irréductible dans la succession de ses parents, l’enfant mineur peut être amené à recevoir des biens lors du décès de ce dernier.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Le certificat successoral européen est un instrument juridique qui permet de prouver sa qualité d'héritier ou d'exécuteur testamentaire dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Il a été introduit par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, également connu sous le nom de règlement Successions.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
L’intelligence artificielle désigne communément les machines et logiciels qui fonctionnent en deep learning, c'est-à-dire qu'ils « apprennent » en s'adaptant au fur et à mesure de leurs utilisations. Les outils dotés d’intelligence artificielle sont de plus en plus mis à profit dans la production d'articles de presse, de tableaux, de morceaux musicaux et de médicaments.
Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 15/12/2023
Beaucoup d’influenceurs font la promotion sur les réseaux sociaux de biens ou de services de manière directe ou indirecte. En réponse aux dérives qui ont pu être constatées dans ce domaine, le législateur a décidé de légiférer.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023
Patrick et Isabelle Balkany se sont en outre vu prononcer la confiscation de l'usufruit de leur moulin de Cossey, à Giverny. ll s'agit du second volet de l'affaire Balkany.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023
La cession par un indivisaire de sa quote-part à un tiers présente le risque pour les autres indivisaires de voir un étranger entrer dans l'indivision, raison pour laquelle la loi leur a ménagé un droit de préemption.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023
Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi. Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023
L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023
L'objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle ne peut donc être due qu'après le prononcé définitif du divorce.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023
Une SCI (société civile immobilière) familiale est une SCI classique dont les associés sont liés par un lien de parenté ou d’alliance.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/12/2023
Futur commerçant, artisan, dirigeant de société ou micro-entrepreneur : vous allez créer une entreprise ! Il va vous falloir obtenir un numéro SIREN et un numéro SIRET. À quoi servent-ils et comment les obtenir ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/12/2023
Votre salarié ne supporte plus son travail, une tâche en particulier ne l'enchante peut-être plus, il n'a plus envie d'obéir à vos recommandations ? Vous y voyez une insubordination ? L'insubordination du salarié peut être lourde de conséquences. Vous pouvez sanctionner cette indiscipline, voire décider de licencier pour faute. Dans certains cas, le licenciement pour faute grave est...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/12/2023
Le CDI à temps partiel présente des avantages pour l'employeur comme pour le salarié. Il permet par exemple à ce dernier, de réduire son activité pour contraintes personnelles, d'adapter sa reprise du travail en temps partiel thérapeutique en cas de problèmes de santé, ou à un étudiant, de poursuivre ses études. Pour l'employeur, il permet d'adapter la durée de travail des...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
L'un de vos salariés a commis un vol au sein de votre entreprise et vous souhaitez le licencier pour ces faits pour éviter un risque de récidive. En effet, ce fait rend impossible le maintien de ce salarié dans vos locaux. Le vol peut-il justifier un licenciement ? Quelle procédure respecter pour licencier un salarié qui vole ? Nous répondons à toutes vos questions.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/12/2023
La période des entretiens annuels d'évaluation approche ? C'est l'occasion de faire un bilan sur les compétences professionnelles de vos salariés, d'identifier les axes d'amélioration et de discuter des objectifs pour l'année à venir. C'est également l'opportunité de motiver vos salariés pour les inciter à poursuivre leur investissement dans l'entreprise. Voici 5 étapes pour vous...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 12/12/2023
Un de mes salariés est venu travailler en état d'ébriété ou a consommé trop d'alcool sur son lieu de travail. Son état d'ivresse trouble le fonctionnement de mon entreprise, porte atteinte à l'image de votre société, met en danger sa sécurité, mais aussi celle de ses collègues de travail ou de vos clients. Je souhaite sanctionner son comportement, mais puis-je licencier un...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023
Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le notaire est chargé de vérifier l’identité des parties impliquées et de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023
En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023
Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l'importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles les représentent en termes d’image. Créer et choisir sa marque est d’une grande importance ce qui explique l’importance de bien la déposer et de la protéger.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
L'ouverture d'une succession entraîne un certain nombre d'obligations pour les professionnels chargés de sa liquidation. Cependant, il convient de souligner que le contrat d'assurance-vie est indépendant de la succession, car il n'est pas inclus dans la masse successorale (article L. 132-12 du Code des assurances).
Ils partagent leurs expériences
22/10/2024
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21/10/2024
Documents très juste et très pratique
17/10/2024
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16/10/2024
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16/10/2024
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