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Président de SAS : 5 points à connaître
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 30/06/2023
Représentant légal de la société, le président de la société par action simplifiée (SAS) détient un rôle essentiel. En tant qu'unique organe de direction, il est investi de nombreux pouvoirs lui permettant d'assurer l'organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Vous souhaitez désigner un président et vous êtes désireux d'en savoir davantage sur son statut. Quel est...
Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 30/06/2023
Dans un projet de création de société, une des premières questions à se poser est celle des risques entrepris pour le bien de l'activité, en particulier concernant son patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, les associés pourraient être impactés personnellement. La SAS est-elle protectrice envers les associés ? La résidence principale peut-elle être saisie ?...
Achat d'un véhicule de société en autoentreprise : est-ce bien compatible ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/06/2023
Un véhicule de société peut être d'une grande aide pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. L'acquisition d'un véhicule de société est compatible avec la micro-entreprise, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons...
GEPP : Enjeux et mise en place de la gestion des emplois et parcours professionnels
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/06/2023
La GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) est une évolution de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Cette approche met l'accent sur le parcours professionnel des individus en favorisant l'alignement entre les besoins du marché et les compétences des collaborateurs. Quels sont les enjeux ? Comment la mettre en place ? Quels impacts peut-elle avoir ?
Créer une SAS : quels sont les avantages de la société par actions simplifiée ? Pourquoi choisir ce statut ?
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 29/06/2023
Le choix du statut juridique de votre société est déterminant au moment de la création de votre activité. La Société par Actions Simplifiée (SAS) présente plusieurs avantages pour débuter une affaire. Il s'agit d'une forme de société avec plusieurs associés. Il est également possible de créer une structure individuelle, on parlera alors de Société par Actions Simplifiée...
Plan de résilience économique et sociale pour la pêche : les mesures
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/06/2023
Le 16 mars 2022, l'ancien Premier ministre, Jean Castex, présentait un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine, sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour le secteur de la pêche, incontournables pour renforcer la souveraineté industrielle et alimentaire. Quelles sont...
Label RGE : pourquoi et comment obtenir la certification "reconnu garant de l'environnement" ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/06/2023
Dans un monde en constante évolution, où les préoccupations environnementales sont devenues une priorité, les professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique jouent un rôle essentiel. Toutefois, se démarquer dans ce secteur compétitif peut parfois sembler complexe. C'est là que le label RGE, pour "Reconnu Garant de l'Environnement" est une véritable...
Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/06/2023
Vous employez une assistante maternelle pour faire garder votre enfant. Néanmoins, vous allez prochainement déménager, votre enfant va faire sa rentrée à l'école maternelle...Quelle que soit la raison, vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre nounou. Comment devez-vous procéder ? Doit-elle respecter un préavis ? Quelles indemnités devez-vous lui verser à la fin de son...
Quelles sont les différences entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/06/2023
Lorsque vous décidez de faire construire votre maison, certaines règles sont à respecter en matière d’assurance par exemple. En effet, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer ! Pour cela, vous devez vous protéger face au constructeur qui n’a pas rempli, ou mal rempli sa mission. Qu’est-ce que l’assurance...
Le forfait annuel en jours : aspects pratiques
Rédigé par Maître Anne-charlotte Serre, mis à jour le 21/06/2023
Le forfait annuel en jours est une forme d’organisation de la durée du travail dérogeant aux règles du décompte de la durée légale du travail, réservée aux salariés les plus autonomes.
Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/06/2023
Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de salarié au sein de l’entreprise peut-il bénéficier d’une prise en charge par le CGEA AGS et des droits à allocation chômage par la suite ? Le CGEA AGS peut-il contester et opposer la fictivité du contrat de travail en l’absence du lien de subordination et de...
Combien coûte un permis de construire ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/06/2023
Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent généralement un permis de construire. Que ce soit pour une construction ou transformation ou construction d’extension comme la mise en place de véranda, ce document est exigé.
Représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE) : 9 choses à savoir
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/06/2023
Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE) peut être désigné par un syndicat représentatif. Quel est son rôle ? Comment est-il désigné et par qui ? Heures de délégation, statut protecteur contre le licenciement et cumul de mandat, découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le représentant syndical au CSE.
Usurper une identité ou un média pour promouvoir une arnaque trading
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 13/06/2023
L'ère du numérique a donné naissance à un certain nombre de défis liés à la sécurité des informations. Ces derniers temps, une usurpation d'identité impliquant le nom du grand groupe de presse Le Monde, l'animateur télévisé Cyril Hanouna et la Banque de France, a été mise en lumière.
La convention tripartite : l'outil essentiel pour la mutation intragroupe d'un salarié
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 26/05/2023
La mutation intragroupe d’un salarié, c’est-à-dire le transfert d’une entité juridique à une autre au sein d’un même groupe de sociétés, est une pratique courante. Cependant, elle n'est pas sans risque. Contrairement au transfert d'une entité économique autonome prévu par le Code du travail, ce type de transfert de salarié n’est pas encadré par la loi. Alors, comment...
Les défis et opportunités de l'IA pour les entreprises : équilibrer innovation, performance et éthique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/05/2023
L'intelligence artificielle (IA) suscite des craintes et des opportunités au sein des entreprises. Alors que des études mettent en évidence un risque de chômage massif et de dépendance excessive à l'IA, d'autres soulignent ses avantages potentiels en termes d'efficacité et de croissance. Comment équilibrer les bénéfices de l'IA avec les défis auxquels les entreprises sont...
Arnaque trading : Polar BTC
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 17/05/2023
Polar BTC, une platforme contraversée de trading de cryptomonnaies, est impliquée dans un scandale après que de nombreux utilisateurs français aient signalé des expériences négatives et des pratiques frauduleuses. Les témoignages recueillis sur signal-arnaques.com, soulignent les dangers liés à l'investissement sur la plateforme de trading Polar BTC.
La classification des salariés relevant de la Convention collective des télécommunications (IDCC 2148)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/05/2023
Vous souhaitez connaître les salaires minima applicables dans le secteur des télécommunications, ou encore les perspectives d'évolution pour un salarié de la branche ? Avant toute chose, vous devez savoir que les salariés d'entreprises pour lesquelles s'applique la Convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148 ou brochure 3303), sont classés en 7 groupes...
Congé supplémentaire ancienneté, majoration de salaire : votre ancienneté récompensée au travail !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2023
Le Code du travail ne prévoit pas de congé, de prime ou de majoration de salaire pour ancienneté. Mais pas d'inquiétude, de nombreuses conventions collectives contiennent ce genre d'avantages afin de récompenser la fidélité des salariés. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les primes d'ancienneté, l'attribution de congés supplémentaires, la majoration de salaire ou la...
Quelle convention collective s'applique dans mon entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/05/2023
Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés. Afin de déterminer la convention adaptée à votre structure, vous devez identifier son activité principale. Mais, en cas d'activités multiples comment faire ? Pouvez-vous opter pour une autre convention collective que celle dont votre entreprise relève ?
Convention collective des télécommunications : tout comprendre sur les temps de pause
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/05/2023
Vous êtes salarié et relevez de la Convention collective des télécommunications (IDCC 2148 ou brochure 3303) ? Vous souhaitez mieux cerner les règles applicables sur les temps de pause ? Vous travaillez dans un centre d'appel et souhaitez connaître vos droits en la matière ? Découvrez les temps de pause applicables, les conditions posées et leur mode de rémunération !
Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?
Rédigé par Cabinet GABRY AVOCAT, mis à jour le 28/04/2023
Lors d’une succession, il arrive fréquemment que le défunt n'ait pas envisagé la répartition de ses biens. Lorsque rien n’est fixé par testament, ou qu’aucune donation n’a été faite, les cohéritiers sont alors en indivision successorale. Il existe plusieurs options pour sortir de l’indivision.
Organiser une partie de Poker payante n'est pas une infraction.
Rédigé par Cabinet Jules Teddy FRANCISOT, mis à jour le 26/04/2023
Infraction délictuelle rare, la tenue d'une maison de jeu de hasard où le public est librement admis fait encourir 3 ans d'emprisonnement et 90.000¤ à son auteur, et 7 ans et 200.000¤ si c'est en bande organisée, selon les dispositions de l'article L324-1 du Code de sécurité intérieure. Dans notre affaire, trois personnes étaient prévenues de l'infraction pour avoir publié une...
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !
Rédigé par Maître Grégory ROULAND, mis à jour le 17/04/2023
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.
Indemnité pour violation du statut protecteur : la Cour de cassation rappelle les limites
Rédigé par Maître Xavier Berjot, mis à jour le 12/04/2023
En cas de nullité du licenciement, le salarié protégé peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. L. 1235-3-1). Dans un arrêt récent (Cass. soc. 12-5-2021, 19-23.759), la Cour de cassation rappelle que cette indemnité est plafonnée.
Les avantages et inconvénients du contrat unique d'insertion
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/04/2023
Recruter contrat Unique d'Insertion (CUI) permet à l'employeur de faciliter l'insertion de personnes présentant des difficultés d'accès à l'emploi et de les former, en bénéficiant, en contrepartie, d'aides financières. Un contrat 100% avantageux pour l'employeur ? Pourquoi pas, s'il a conscience de ses spécificités. Avantages/inconvénients du CUI : explications.
Quels sont les droits d'une personne en garde à vue ?
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 05/04/2023
La garde à vue ne doit pas être prise à la légère. Cette dernière constitue le fondement d’un éventuel procès pénal à venir, raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est fortement recommandée à ce stade. La fatigue liée à cette mesure, la pression exercée par les policiers, ainsi que tous ces éléments empêchent le gardé à vue d’être objectif et réaliste dans...
Naturalisation française : dispense de test linguistique en cas de handicap
Rédigé par Maître Annabel RIDEAU, mis à jour le 09/03/2023
Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue.
Comment repérer les escroqueries à la livraison Chronopost et comment réagir en cas de victimisation ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/02/2023
Depuis plusieurs années, avec le développement de la dématérialisation des services postaux, la société Chronopost a fait l'objet de plusieurs milliers de tentatives d'arnaque par SMS et par mail. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2021, 423 000 Français ont été victimes d'arnaques aux faux SMS, usurpant l'identité de nombreuses entreprises et organismes, et en particulier la...
Professions libérales réglementées : une réforme pour simplifier les règles
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/02/2023
Présenté par le président de la République le 16 septembre 2021, "le plan indépendants" comportait 20 mesures parmi lesquelles figurait la simplification et la clarification des textes pour les professions libérales réglementées, exercées en société. Publiée au journal officiel le 9 février 2023, l'ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales...
Le droit d'auteur et l'originalité
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2023
En l’espèce, la société SUCRÉ SALÉ qui exploite des banques en ligne d’images culinaires (et travaille avec la société RightsControl chargée d’identifier les exploitations non autorisées de ses images) a assigné une société qui avait reproduit sur son site internet l’une de ses photographies intitulée « Tiramisu à la pomme ».
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/02/2023
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar.
Logement de fonction et suspension du contrat de travail
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 24/01/2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’interruption de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Etrangers sans papiers : la régularisation lié au fait d'avoir un enfant scolarisé en France est-elle possible ?
Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 18/01/2023
Vous êtes une personne de nationalité étrangère et vous êtes sur le territoire français en situation irrégulière ? Votre régularisation liée au fait que vous avez un ou des enfant(s) scolarisés en France est possible. Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous explique comment y parvenir.
Nationalité française : La non-conformité du formulaire EC 7 des actes de naissance algériens avec la loi de l’état civil
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/01/2023
Trop souvent, les services de la nationalité contestent le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établis à l’étranger.
Règlement de copropriété et locations Airbnb
Rédigé par Maître Mathieu Richard, mis à jour le 17/01/2023
Concept moderne d'un côté, institution ancienne de l'autre, la compatibilité des locations meublée de courte durée dites locations "Airbnb" avec les règlements de copropriété dont certains ont déjà de nombreuses décennies d'application a fait l'objet de vifs débats en jurisprudence. Retour sur cette problématique en détail.
Comment obtenir le paiement de votre prime d'objectif ?
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 09/12/2022
Les Juges sont très vigilants à faire respecter les clauses des contrats signés entre les parties. Voici ce qu’il faut retenir des toutes dernières décisions de 2021-2022.
Référent Covid-19 : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/11/2021
En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité, aides financières.
Pension alimentaire : pourquoi et quand devez-vous la payer ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/12/2020
Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes...
Quel statut pour une profession libérale : les 8 avantages de la SASU
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 08/03/2019
Lorsque vous débutez votre activité, le choix du statut juridique sous lequel vous allez exercer est l'une des étapes les plus importantes. Il dépend, pour beaucoup, de votre activité, mais aussi de vos attentes. Vos options sont plus limitées si vous êtes soumis à une profession réglementée que si ne vous l'êtes pas. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)...
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- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Modèle d’information sur le montant de la prime d'intéressement
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services pour un partenariat commercial
- Modèle de contrat pour cadre en CDI au forfait annuel en jours
- Contrat directeur commercial avec rémunération fixe et variable
- Protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
- Modèle de contrat d'agent commercial
- Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
- Modèle convention de transfert volontaire du contrat de travail
- Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel
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