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    illustration pour Calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie

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    Droit du travail

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    Sécurité sociale

    Calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/05/2024

    En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. En principe, celui-ci va devoir vous verser une indemnité de licenciement. Mais, vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué ces derniers mois du fait de votre absence. Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur le montant de l'indemnité de...

    illustration pour La prime de 13e mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ?

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    La prime de 13e mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/05/2024

    Vous bénéficiez habituellement d'une prime de 13ème mois dans votre entreprise. Mais, vous avez été placé en chômage partiel pendant plusieurs jours, semaines ou mois. Vous vous demandez alors quel est l'impact du chômage partiel sur la prime de 13ème mois. Peut-elle être supprimée ou réduite en raison des périodes d'activités partielles ? Explications.

    illustration pour Comment dénoncer un usage d'entreprise ?

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    Comment dénoncer un usage d'entreprise ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/05/2024

    Un avantage est attribué à vos salariés par le biais d'un usage d'entreprise. Cependant, pour des raisons financières ou organisationnelles, vous souhaitez y mettre fin. En tant qu'employeur, vous êtes libre de mettre un terme à un usage, mais vous devez néanmoins respecter une procédure particulière pour vous libérer de votre obligation. Retour sur les étapes à respecter !

    illustration pour Chômage partiel des cadres au forfait jours : tout savoir

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    Droit du travail

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    Temps de Travail

    Chômage partiel des cadres au forfait jours : tout savoir

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/05/2024

    L'entreprise dans laquelle vous travaillez souffre de la conjoncture économique actuelle, rencontre des difficultés d'approvisionnement, ou encore, doit faire face à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel. Elle a donc choisi de placer ses salariés en chômage partiel (dit aussi activité partielle ou chômage technique). En tant que salarié au forfait jours, vous...

    illustration pour Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?

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    Droit de la famille

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    Divorce & séparation

    Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 16/05/2024

    Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est complexe d'assumer la pension alimentaire dont vous êtes débiteur ? Vous vous demandez comment faire pour obtenir la révision du montant de cette pension ? Nous vous renseignons sur les démarches à effectuer.

    illustration pour La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Droit fiscal

    La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/05/2024

    En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété par ladite confiscation ? Le prévenu peut-il le demander ?  

    illustration pour Comment tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SARL ?

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    SARL

    Comment tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SARL ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 16/05/2024

    Les associés d'une SARL doivent se réunir au moins une fois par an, par la mise en place d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Outre cette obligation annuelle, les associés peuvent se réunir plusieurs fois dans l'année de manière exceptionnelle au cours d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). À quoi sert l'AGE ? Comment les associés de la SARL sont-ils convoqués à...

    illustration pour Cesu : définition, fonctionnement, avantage fiscal

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    Droit du travail

    Recrutement

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    Cesu : définition, fonctionnement, avantage fiscal

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/05/2024

    Vous avez besoin d'aide pour effectuer du ménage chez vous, des travaux de bricolage ou de jardinage, des cours de maths pour vos enfants... Vous envisagez de faire appel à un particulier par le biais du chèque emploi service universel (Cesu déclaratif). Comment ce dispositif fonctionne-t-il ? Quelles sont les activités concernées par le Cesu ? Quelles obligations devez-vous remplir pour...

    illustration pour Télétravail dans la fonction publique : règles et mise en place

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    Droit du travail

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    Contrats de Travail

    Télétravail

    Télétravail dans la fonction publique : règles et mise en place

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/05/2024

    Vous êtes agent public et souhaitez savoir si vous pouvez télétravailler ? Vous vous demandez comment cela fonctionne dans la fonction publique ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? On fait le point !

    illustration pour Rédaction du DUERP et l'évaluation des risques professionnels : tout savoir

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    Droit du travail

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    Santé, hygiène, sécurité

    DUERP

    Rédaction du DUERP et l'évaluation des risques professionnels : tout savoir

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2024

    En tant qu'employeur, vous devez assurer la sécurité de vos salariés. Pour ce faire, vous êtes dans l'obligation de tenir et de mettre à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Quels risques y inscrire et comment l'élaborer ? Quand le mettre à jour ? À qui doit-il être communiqué ? Explications.

    illustration pour Arrêt maladie et retraite : quels impacts ?

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    Droit du travail

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    Départ à la retraite

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    Rupture du contrat de travail

    Sécurité sociale

    Retraite

    Arrêt maladie et retraite : quels impacts ?

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/05/2024

    Vous avez été plusieurs fois en arrêt maladie au cours de votre carrière professionnelle. Étant donné que vous allez bientôt prendre votre retraite, vous vous demandez quel impact les arrêts maladie auront sur votre retraite ? Les périodes d'arrêt maladie sont-elles prises en compte pour la retraite ? Quelles conséquences ont-elles sur l'acquisition des trimestres et sur le montant...

    illustration pour Prolongation d'un arrêt de travail pour maladie : 8 points à connaître

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    Droit du travail

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    Santé, hygiène, sécurité

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    Sécurité sociale

    Gestion des absences

    Prolongation d'un arrêt de travail pour maladie : 8 points à connaître

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/05/2024

    Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre votre activité professionnelle. Vous envisagez de faire prolonger votre arrêt de travail. Démarches, délai de carence, obligations, indemnisation... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la prolongation d'un arrêt maladie.

    illustration pour Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure

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    Droit du travail

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    Santé, hygiène, sécurité

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    Sécurité sociale

    Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/05/2024

    Le salarié en arrêt maladie subit généralement une perte de revenus. Pour compenser sa perte de salaire, il peut toutefois bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Néanmoins, avant de pouvoir toucher ces indemnités, un délai de carence s'applique. Combien de jours de carence ? Quand débute le versement des indemnités journalières ? Existe-t-il des...

    illustration pour Amiante : 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés

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    Santé, hygiène, sécurité

    Amiante : 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/05/2024

    L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis 1997, mais elle continue de faire des victimes. Encore présente dans les anciennes constructions, nombreux sont les salariés qui travaillent encore à son contact - notamment au sein des entreprises de désamiantage ou du bâtiment. Exposés des années durant ou de manière courte, mais répétée, beaucoup développent des maladies...

    illustration pour Travailleurs de nuit : quels sont vos droits et conditions d'emploi ?

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    Droit du travail

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    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Travail de nuit

    Travailleurs de nuit : quels sont vos droits et conditions d'emploi ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 14/05/2024

    Vous avez un poste de nuit ou vous avez envie de travailler de nuit ? Sachez que le travail de nuit est très encadré. Qui est considéré comme travailleur de nuit ? Quels sont vos droits ? Quelle est la durée de travail ? Quel est le salaire d'un travailleur de nuit ? La pénibilité est-elle reconnue ? On fait le point !  

    illustration pour Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Sécurité sociale

    Congés payés

    Maladie

    Gestion des absences

    Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/05/2024

    En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous pensez que l'air de la montagne ou de la plage vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre rétablissement ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie, à condition de respecter certaines obligations. Découvrez les...

    illustration pour Plus-value immobilière : calcul et exonérations

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    Droit de l'immobilier

    Droit fiscal

    Particulier

    Plus-value immobilière : calcul et exonérations

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/05/2024

    La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. L'avocat peut se charger de calculer le montant de la taxation sur la plus-value et d'effectuer le paiement auprès des services de la publicité foncière. Par ailleurs, avant toute opération,...

    illustration pour La loi protège-t-elle particulièrement certains héritiers ?

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    Particulier

    Droit de la famille

    Testament

    La loi protège-t-elle particulièrement certains héritiers ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/05/2024

    La loi prévoit que certains héritiers doivent obligatoirement recevoir une part (on parle de réserve) des biens d'un défunt. Ils ne peuvent pas être totalement déshérités. Il s'agit des enfants du défunt et dans certains cas du conjoint survivant.

    illustration pour Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?

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    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Mandat de vente immobilière

    Professionnel

    Particulier

    Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/05/2024

    La promesse unilatérale de vente (PUV) et le compromis de vente constituent tous 2 des avant-contrats de vente, puisqu'ils précèdent l'acte de vente définitif. S'ils présentent un certain nombre de points communs, ces deux actes diffèrent néanmoins à certains égards, notamment du fait de leur nature même. Quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Leurs points de convergence...

    illustration pour Différencier les différents types de mandats immobiliers

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    Propriété immobilière

    Professionnel

    Mandat de vente immobilière

    Droit de l'immobilier

    Différencier les différents types de mandats immobiliers

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/05/2024

    Les agents immobiliers peuvent se voir confier trois types de mandats dans le but de conclure une vente. Chacun de ces mandats présente des spécificités en termes d'obligations mises à la charge des parties. Définition, durée, conditions de validité : nous faisons un point sur les différents mandats immobiliers.

    illustration pour Accepter ou renoncer à une succession ?

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    Droit de la famille

    CSE

    Particulier

    Professionnel

    Accepter ou renoncer à une succession ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 10/05/2024

    À compter de la date d'ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre.

    illustration pour Héritage: la disparition, que faut-il savoir ?

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    Héritage

    Droit de la famille

    Particulier

    Héritage: la disparition, que faut-il savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 10/05/2024

    Comment se passe une succession si un des héritiers n'est pas présent ou si on ne sait pas s'il est encore vivant ? Ces cas sont gérés par le code Civil, explications.

    illustration pour Les biens donnés peuvent-ils retourner au donateur : les droits de retour

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    Droit de la famille

    Particulier

    Les biens donnés peuvent-ils retourner au donateur : les droits de retour

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 10/05/2024

    Que se passe-t-il si celui qui a reçu une donation décède avant celui qui a donné ? Des "droits de retour" peuvent s'appliquer. Les biens donnés retournent au donateur ou à la fratrie selon le cas.Il existe des droits de retour légaux (prévus par la loi) et retour conventionnels (prévus dans l'acte de donation).

    illustration pour Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !

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    Propriété immobilière

    Mandat de vente immobilière

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/05/2024

    En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes tenu, selon les cas, à l'obligation de tenue de certains registres obligatoires, parmi lesquels le registre des mandats et le registre-répertoire. Leur but ? Renforcer la transparence des opérations que vous menez dans le cadre de vos fonctions, et tout particulièrement des fonds que vous pouvez être habilité à recevoir, détenir ou...

    illustration pour Quelle protection lorsque l'on vit chez son conjoint ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Mariage, PACS, concubinage

    Quelle protection lorsque l'on vit chez son conjoint ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple. Lorsque l'un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ?

    illustration pour Comment se règle la succession d'une personne non-résidente en France qui possède des biens en France ?

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    Testament

    Droit de la famille

    Droit international

    Particulier

    Comment se règle la succession d'une personne non-résidente en France qui possède des biens en France ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever diverses questions complexes. Comprendre les procédures et les implications légales est essentiel pour les héritiers et les parties concernées.

    illustration pour Les effets du divorce : quels sont-ils ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Mariage, PACS, concubinage

    Les effets du divorce : quels sont-ils ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Suite au divorce, les enfants sont confiés à l'un et/ou l'autre des parents qui souvent continuent d'exercer ensemble l'autorité parentale. Les parents peuvent organiser une garde alternée. A défaut, l'autre parent disposera d'un droit de visite et d'hébergement lui permettant de voir et recevoir les enfants chez lui, à des rythmes et pendant des périodes inscrits dans le jugement de...

    illustration pour Peut-on changer de nom ou de prénom ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Procédure Civile

    Peut-on changer de nom ou de prénom ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. On ne change pas ni son nom ni son prénom par convenance personnelle. Il faut prouver un "intérêt légitime" pour modifier son état civil. Pour changer de prénom, les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom,...

    illustration pour Le mandat de protection future et le mandat posthume

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    Droit de la famille

    Droit des entreprises

    Droits fondamentaux

    Professionnel

    Le mandat de protection future et le mandat posthume

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.

    illustration pour Acheter un bien déjà loué: quelles précautions prendre ?

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    Droit de l'immobilier

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acheter un bien déjà loué: quelles précautions prendre ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Pour acquérir une maison ou un appartement déjà occupé en toute sérénité, l'investisseur immobilier doit impérativement consulter certains documents, étudier attentivement le logement et faire connaissance avec le locataire en se rendant sur place.

    illustration pour Vendre en nue-propriété: une opportunité pour se dégager d'avance un capital

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Héritage

    Vendre en nue-propriété: une opportunité pour se dégager d'avance un capital

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Vendre en nue propriété permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Vous avez hérité d'un bien en démembrement de propriété ? Vos parents vous ont donné un bien avec réserve d'usufruit ? Dans les deux cas, vous êtes nu-propriétaire d'un bien, c'est-à-dire que vous aurez droit au capital au décès de l'usufruitier ou par...

    illustration pour Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?

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    Droit de l'immobilier

    CSE

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    Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Vous rêvez d'un nouveau chez-vous, mais votre logement actuel n'a pas encore trouvé preneur ? Pas de panique, cette situation est fréquente et des solutions existent pour vous permettre de concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité. 

    illustration pour Quelles sont les conseils à donner en matière d'acquisition immobilière ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit fiscal

    Particulier

    Quelles sont les conseils à donner en matière d'acquisition immobilière ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    La solution la plus fréquente pour financer l'achat d'un bien immobilier consiste à emprunter. L'offre de prêt ne sera émise qu'après avoir déposé une demande de crédit à une agence bancaire ou à un courtier. L'offre qui sera émise par la banque sera valable un mois à compter de son édition.

    illustration pour Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?

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    Droit des entreprises

    Droit fiscal

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    SARL

    Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c'est-à-dire sans création de société personne morale) une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a supprimé le régime de l'EIRL pour ne laisser qu'un statut unique, celui d'entrepreneur...

    illustration pour Les conditions d'adoption en France

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    Droit de la famille

    Particulier

    Démarches administratives

    Famille et enfants

    Les conditions d'adoption en France

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Accueillir un enfant par l'adoption, en France ou à l'étranger, représente un engagement profond et un choix de vie mûrement réfléchi. Quel enfant est adoptable ? Qui peut adopter ? Adoption plénière et simple ? Lisez les réponses à toutes vos questions.

    illustration pour Entrepreneurs, comment protéger votre patrimoine personnel ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Création entreprise

    Entrepreneurs, comment protéger votre patrimoine personnel ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Selon l'INSEE, plus de 70 % des nouvelles entreprises s'immatriculent sous la forme d'entreprises individuelles (dont près de 80% optent pour le régime de micro entrepreneur), alors qu'environ 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (en 2021, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 68 % des créations de sociétés). Dans ce contexte, la question de la...

    illustration pour Expatriation : la notion de domicile fiscal

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    Droit fiscal

    Droit international

    Particulier

    Expatriation : la notion de domicile fiscal

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d'une personne ou de la résidence principale. Au plan fiscal, la domiciliation d'une personne est parfois difficile à déterminer. En effet, une personne peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États. Or, cette notion de domiciliation est importante puisqu'elle permet au...

    illustration pour Quelle procédure en cas de divorce ?

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    Droit de la famille

    Droit fiscal

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    Divorce & séparation

    Quelle procédure en cas de divorce ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Selon le régime matrimonial auquel vous avez opté, quelles sont les conséquences du divorce ?

    illustration pour Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Le Code civil nous enseigne que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage interdit par la loi ou les règlements. Tout propriétaire d'un bien immobilier est ainsi libre d'aménager son logement comme bon lui semble. Cependant les travaux doivent être effectués en conformité avec la loi ou les...

    illustration pour Prime d'activité 2024 : tout savoir sur le montant, calcul et les conditions

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    Droit du travail

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    Prime d'activité 2024 : tout savoir sur le montant, calcul et les conditions

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/05/2024

    La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant 2024, mode de calcul, demande, versement, voici tout ce que vous devez savoir !

    illustration pour Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    SCI

    Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2024

    Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels cas créer une SCI ? Tour d'horizon...

    illustration pour Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/05/2024

    Vous avez un projet de création d'entreprise ? Avez-vous envisagé la franchise qui offre de nombreux avantages à l'entrepreneur inexpérimenté ? Être franchisé, c'est s'appuyer sur une marque, une enseigne, un plan de communication rodé et surtout un réseau pendant toute la durée du contrat. Profitez de son rayonnement tout en étant juridiquement et financièrement indépendant....

    illustration pour Le démembrement de propriété

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    Droit de la famille

    Droit fiscal

    Le démembrement de propriété

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024

    Le démembrement de propriété ouvre la porte à des stratégies patrimoniales et fiscales intéressantes. Elle est souvent utilisée lors d'une donation ou d'une succession, pour transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usage ou en réduisant les droits de succession.

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    Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/05/2024

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    Ce à quoi il faut s'attendre lors d'un divorce

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024

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