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6 incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal
Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 17/07/2025
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Elle peut s’appuyer sur des écarts de revenus, des déficits inhabituels ou des incohérences dans les déclarations. Les éléments de train de vie ou la détention d’avoirs à l’étranger peuvent aussi éveiller l’attention. Voici une...
Prime de précarité du CDD : comment calculer l'indemnité de fin de contrat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/07/2025
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !
Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/07/2025
L'un de vos salariés vous annonce qu'il est atteint d'une affection de longue durée. Il risque de se voir prescrire un arrêt maladie longue durée. Quels sont les contours de ce type d'arrêt ? Devez-vous maintenir le salaire le temps de l'arrêt de travail ? Comment palier l'absence du salarié ? Avez-vous la possibilité de le licencier ? Nous faisons le point !
Prime de déplacement : fonctionnement et versement de cette indemnité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/07/2025
Certaines entreprises prévoient le versement d'une indemnité en échange d'un grand déplacement d'ordre professionnel, connue sous le nom de "prime de déplacement". Mais à quoi correspond-elle exactement ? Est-elle obligatoire pour l'employeur ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle versée ? Est-elle imposable et soumise aux cotisations sociales ? Juritravail vous dit tout !
Licenciement d’un salarié intérimaire pendant un arrêt maladie : une rupture susceptible d’être annulée
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 08/07/2025
Lorsqu’un salarié intérimaire est en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel, son contrat bénéficie d’une protection renforcée. Si l’entreprise utilisatrice décide de mettre fin à la mission pendant cette période, elle s’expose à une possible annulation de la rupture. Une récente décision de la Cour de cassation illustre clairement les risques encourus...
Prime d’assiduité : définition, calcul et mise en place
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/07/2025
Certaines entreprises prévoient le versement d'une prime d'assiduité en échange de la présence du salarié au sein de leur entreprise. Connaissez-vous sa définition exacte et son objectif ? Dans quel cas est-elle obligatoire pour l'employeur ? Qui peut en bénéficier ? Comment la mettre en place ? Comment la calculer ? Juritravail fait un tour d'horizon en la matière !
Plan canicule en entreprise : les nouvelles obligations de l'employeur
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/07/2025
La chaleur estivale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être des salariés en entreprise. C'est pourquoi, le plan national canicule a été mis en place. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les obligations générales de l'employeur pour protéger ses salariés en cas de fortes chaleurs ou en période de canicule ? On vous dit tout !
Tout savoir sur la durée des contrats CDI, CDD et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 07/07/2025
L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1), portant réforme du droit des obligations est venue régler le sort de la durée des contrats en droit civil, ce qui permet de traiter également la durée des contrats commerciaux, ce qui constituera le sujet de la note.
Résiliation en 3 clics : obligation supplémentaire pour les contrats électroniques
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 04/07/2025
Depuis le 1er juin 2023, une obligation s'impose aux professionnels proposant de conclure des contrats à distance. Un décret a fixé les modalités techniques à mettre en place par ces professionnels et vise à garantir un accès simple, direct et permanent à la résiliation en 3 clics, offerte à tout consommateur/non-professionnel engagé - ou non - à distance. Voici, dans le détail,...
Salariés en mi-temps thérapeutique : la rupture conventionnelle et le licenciement sont-ils possibles ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/07/2025
L'état de santé de l'un de vos salariés justifie la mise en place d'un temps partiel thérapeutique, mais vous envisagez de mettre fin à son contrat de travail. Cette réduction du travail confère-t-il une protection particulière au salarié ? Est-il possible de rompre le contrat de travail du salarié en mi-temps thérapeutique par une rupture conventionnelle ou un licenciement ?...
Réduction du préavis d'un CDI en cas de démission : le guide pour les salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/07/2025
Vous venez de trouver un nouvel emploi, mais votre nouvel employeur refuse d'attendre l'intégralité de la durée de votre préavis pour vous embaucher ? Pour d'autres raisons qui vous sont propres, vous avez besoin de quitter votre contrat à durée indéterminée (CDI) au plus vite ? Nous vous présentons l'essentiel de ce que vous devez savoir pour réduire ou être dispensé de...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en juin 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/07/2025
Le mois de juin 2025 a été marqué, comme chaque mois, par de nombreux changements. Quelles sont les nouveautés qui ont impacté les entreprises ? Quelles sont les réformes marquantes du mois de juin 2025 et quelles sont les évolutions à venir ? Voici un bref récapitulatif !
Qu’est-ce qu’une SARL : définition, fonctionnement, régime juridique...
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 27/06/2025
La SARL est souvent présentée comme une société flexible, où les associés peuvent organiser librement son fonctionnement dans les statuts, à condition de respecter les interdictions prévues par le Code de commerce. Dans cette note, nous détaillons ses principales caractéristiques, ses règles de fonctionnement, ainsi que les obligations légales qui encadrent ce type de société.
L'employeur peut-il porter plainte contre un salarié ou un ancien salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 27/06/2025
Au sein de son entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire : il peut prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié fautif, allant du simplement avertissement jusqu'au licenciement disciplinaire. Mais qu'en est-il lorsque les faits reprochés sont pénalement répréhensibles ? L'employeur peut-il porter plainte contre un salarié ou un ancien salarié dans le...
Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis
Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025
En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...
Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/06/2025
Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 26/06/2025
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent au redressement d’une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des différences notables et ce sera le sujet de la note.
CDD saisonnier : guide, droits et obligations
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 26/06/2025
Le CDD saisonnier concerne le travail dit saisonnier, amené à se répéter chaque année au cours d'une période plus ou moins fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Quelles sont les spécificités du CDD saisonnier ? Quels sont les droits et les obligations des employeurs et salariés dans le cadre de ce contrat ?
Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/06/2025
On peut penser que les travailleurs saisonniers (travaillant dans une station de sports d'hiver ou réalisant des travaux agricoles pendant la période estivale par exemple) perçoivent une prime de précarité à l'issue de leurs missions. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas : tout dépend de la nature de leur contrat. On vous explique tout.
Salaire d'un saisonnier : vos droits, la rémunération, etc.
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 26/06/2025
Travailler en contrat saisonnier, c'est souvent l’occasion de gagner rapidement un revenu tout en acquérant de l’expérience. Mais à quoi s'attendre en ce qui concerne le salaire d'un saisonnier ? Entre droits, secteurs qui recrutent et durées, faisons le point sur ce que vous pouvez réellement attendre de ce type de contrat.
Temps de service dans le secteur du transport routier de marchandises : point sur les durées
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/06/2025
Vous gérez une entreprise de transport routier de marchandises et souhaitez connaître les dispositions relatives au temps de travail de vos salariés conducteurs ? En raison de ses spécificités, ce personnel dispose en effet d'un régime spécifique appelé communément "temps de service". Combien de temps peuvent-ils rouler ? Quelles sont les durées maximales de temps de service ? Nous...
Prime à la démission : définition, conditions et implications
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/06/2025
Employeur, vous constatez que les résultats d'un salarié ne sont pas satisfaisants, et sa motivation en berne ? Sachez que vous avez la possibilité de rapidement mettre un terme à la relation contractuelle, en versant, sous réserve de diverses précautions, une prime à la démission. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les conditions légales qui encadrent ce dispositif ? On vous...
Litige commercial avec une entreprise partenaire défaillante : que faire ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/06/2025
Vous êtes en litige avec une entreprise partenaire défaillante avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre l'état de sa situation financière. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Voici quelques éléments de réponse !
Entrepreneur étranger : peut-il créer son entreprise en France ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/06/2025
Les formalités peuvent être importantes lorsque l'on crée sa société. Le créateur étranger se voit appliquer certaines formalités supplémentaires. En effet, des règles spécifiques doivent être respectées pour pouvoir créer son entreprise alors que l'on n'est pas ressortissant français. Voici quelques précisions sur les formalités spécifiques aux étrangers créateurs...
Qu'est-ce qu'une société civile ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 20/06/2025
La société civile, tout le monde en parle et surtout les investisseurs de l’immobilier à titre privé et les professions dites « libérales ». La société civile relève bien d’une société à part entière et qui présente ses caractéristiques propres, dont d’aucuns semblent en méconnaître les tenants et les aboutissants.
Accord d’intéressement : procédure et modèle à télécharger
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/06/2025
Vous souhaitez mettre en place un dispositif d'intéressement pour associer vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Est-ce une obligation ? Comment conclure un accord d'intéressement ? Quels avantages pouvez-vous en tirer ? Quelles modifications ont vu le jour après l'adoption de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 (nouvelle obligation depuis le 1er...
Les risques de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 19/06/2025
Elle concerne les employés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé ; les employés en contrat à durée déterminée, en contrat temporaire ainsi que les agents de la fonction publique ne peuvent la conclure. La rupture conventionnelle ne peut être conclue en cas d’inaptitude de travail du salarié dûment constatée par le médecin du travail ou s’il existe un plan...
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/06/2025
Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un membre du comité social et économique) dès lors que celui-ci a commis une faute ou a manqué à ses obligations professionnelles. Pour éviter les cas d'abus, il est toutefois impératif, en tant qu'employeur, de respecter une procédure particulière....
L’indivision légale : qui gère lorsque l’on est plusieurs ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/06/2025
L’indivision légale régit la situation où plusieurs personnes vont se retrouver propriétaires d’un même bien, alors qu’ils ne l’ont pas demandé et la situation peut durer. L’indivision légale sera abordée essentiellement sous l’angle de l’immobilier.
Comment un commerce peut-il se défendre face à un arrêté de fermeture administrative ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 17/06/2025
L’arrêté de fermeture administrative d’un commerce est une mesure prise par un préfet (ou le préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Il ne s’agit pas d’une sanction judiciaire : aucune décision de justice n’est nécessaire pour que le préfet le prononce.
Comment rédiger un rappel à l'ordre d'un salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/06/2025
Insubordination, comportement inapproprié perturbant le fonctionnement de l'entreprise... Vous remarquez un comportement inapproprié de votre salarié et vous souhaitez l'enjoindre de le modifier. Pour autant, vous ne souhaitez pas le sanctionner. Le rappel à l'ordre peut être votre solution. Quelle est la différence du rappel à l'ordre avec l'avertissement ? Comment le rédiger ?...
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/06/2025
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur (avertissement, blâme, mise à pied, etc.) que vous pensez injustifiée, disproportionnée, irrégulière, voire discriminatoire. Vous avez le droit de la contester ! Découvrez 6 points à vérifier avant de contester une sanction disciplinaire.
Le licenciement d'un salarié qui vole est-il possible ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/06/2025
L'un de vos salariés a commis un vol au sein de votre entreprise et vous souhaitez le licencier pour ces faits afin d'éviter un risque de récidive. En effet, ce fait peut rendre impossible le maintien du salarié dans vos locaux. Le vol peut-il justifier un licenciement ? Quelle procédure respecter pour licencier un salarié qui vole ? Nous répondons à vos questions.
Refus d'une mutation : quel licenciement peut-on appliquer ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/06/2025
Un employeur peut, pour plusieurs raisons, prononcer la mutation de son salarié. De son côté, le salarié a la possibilité, sous certaines conditions, de refuser la mutation. Néanmoins, ce refus est susceptible d'entraîner un licenciement. C'est pourquoi il est impératif de prendre connaissance du contenu du contrat de travail avant d'engager une quelconque procédure. Le...
Insulter son patron justifie-t-il un licenciement disciplinaire ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/06/2025
Sous le coup de la colère ou de l'émotion, vous avez récemment tenu des propos injurieux à l'égard de votre patron. Avec le recul, vous regrettez vos paroles et craignez qu'il prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, voire qu'il vous licencie. Que se passe-t-il lorsque des propos injurieux sont proférés envers un supérieur ? Les injures peuvent-elles justifier un...
Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), Associations Syndicales Libres (ASL) et régime de la Copropriété : quelles différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/06/2025
Le régime de la copropriété s’applique, lorsque l’on est en présence d’un ensemble urbain, composé à la fois, d’une partie commune à plusieurs propriétaires fonciers et, en même temps, de plusieurs parties privatives appartenant à différents propriétaires fonciers. Le régime des AFUL & ASL s’applique, lorsque l’on est en présence d’un ensemble urbain, composé à...
Comment sécuriser l’achat d’un fonds de commerce ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Derrière chaque cession se cache un enchevêtrement de clauses juridiques, de risques souvent insoupçonnés et d’obligations parfois négligées. Un bail mal encadré, une activité non autorisée, ou encore une simple omission d’information peuvent transformer une bonne affaire en cauchemar financier. Vous envisagez d’investir ? Voici les précautions indispensables pour sécuriser...
Est-il plus intéressant de conclure un bail saisonnier ou un bail commercial ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Cette question semble simple, mais les conséquences juridiques et financières qui s’y attachent peuvent être majeures. À première vue, le bail saisonnier nous séduit par sa souplesse ; le bail commercial nous rassure par sa stabilité. Pourtant, derrière ces deux contrats se cachent des pièges redoutables, des opportunités stratégiques et parfois des litiges pouvant s’avérer...
Mandat Ad’Hoc et procédure de conciliation : différences et points communs
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/06/2025
La procédure dite « de Mandat Ad’Hoc » et la procédure dite « de Conciliation » relèvent toutes les deux des procédures de prévention des difficultés des entreprises. Elles disposent de points communs, mais également de différences notables.
Employeurs, qu'avez-vous manqué en mai 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/06/2025
Les nombreux jours fériés et les occasions de faire le pont du mois de mai 2025 ont sans doute été l'occasion pour vous de prendre quelques jours de repos. Pour sa part, l'actualité politique et juridique n'a pas pris de pause. Pas de panique, Juritravail fait le point pour vous : quelles sont les réformes marquantes du mois de mai 2025 et les évolutions à venir ? Voici un récapitulatif !
Quelle différence de coût entre un CDI et un CDD pour l’employeur ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 06/06/2025
Vous êtes employeur, et avez besoin de renforcer l'effectif de votre entreprise ? Pour cela, vous envisagez de recruter un salarié. Néanmoins, la trésorerie de votre entreprise est fragile, vous hésitez donc entre une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD). Pour vous aider à faire le bon choix pour votre entreprise,...
Quelles sont les conséquences de la suspension de votre contrat en cas d'activité partielle ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/06/2025
Lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle, pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Mais quelles sont les conséquences du chômage partiel sur votre contrat de travail ? Sur votre rémunération ? Sur vos indemnités ? Sur votre ancienneté ? Sur vos congés payés ? Juritravail vous dit tout !
Utilisation d'internet au travail : peut-on sanctionner un salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/06/2025
Les connexions à des sites internet réalisées par un salarié pendant son temps de travail, via l'outil informatique mis à sa disposition, sont présumées avoir un caractère strictement professionnel. Vous savez pourtant que certains de vos salariés usent de leur temps de travail pour utiliser internet à des fins personnelles (réseaux sociaux, achats à distance, messagerie, etc.)....
Le maintien des avantages en nature pendant le congé de reclassement excédant le préavis
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 05/06/2025
La question de savoir si un salarié licencié pour motif économique, ayant accepté un congé de reclassement, peut conserver le bénéfice de ses avantages en nature, notamment le véhicule de fonction, pendant la période du congé excédant la durée de son préavis, a été récemment tranchée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-22.756).
Maladie professionnelle hors tableaux : les infos à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/06/2025
Vous souffrez d'une pathologie qui a pour origine vos conditions de travail (manipulation de produits dangereux, postures pénibles et prolongées, port de charges lourdes, stress et pression quotidienne…) : vous souhaitez faire reconnaître son caractère professionnel pour être indemnisé au titre de la législation sur les maladies professionnelles... mais, il s'agit d'une maladie hors...
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