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Supprimer tous les filtresRédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/05/2024
En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. En principe, celui-ci va devoir vous verser une indemnité de licenciement. Mais, vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué ces derniers mois du fait de votre absence. Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur le montant de l'indemnité de...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/05/2024
Vous bénéficiez habituellement d'une prime de 13ème mois dans votre entreprise. Mais, vous avez été placé en chômage partiel pendant plusieurs jours, semaines ou mois. Vous vous demandez alors quel est l'impact du chômage partiel sur la prime de 13ème mois. Peut-elle être supprimée ou réduite en raison des périodes d'activités partielles ? Explications.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/05/2024
Un avantage est attribué à vos salariés par le biais d'un usage d'entreprise. Cependant, pour des raisons financières ou organisationnelles, vous souhaitez y mettre fin. En tant qu'employeur, vous êtes libre de mettre un terme à un usage, mais vous devez néanmoins respecter une procédure particulière pour vous libérer de votre obligation. Retour sur les étapes à respecter !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/05/2024
L'entreprise dans laquelle vous travaillez souffre de la conjoncture économique actuelle, rencontre des difficultés d'approvisionnement, ou encore, doit faire face à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel. Elle a donc choisi de placer ses salariés en chômage partiel (dit aussi activité partielle ou chômage technique). En tant que salarié au forfait jours, vous...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 16/05/2024
Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est complexe d'assumer la pension alimentaire dont vous êtes débiteur ? Vous vous demandez comment faire pour obtenir la révision du montant de cette pension ? Nous vous renseignons sur les démarches à effectuer.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/05/2024
En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété par ladite confiscation ? Le prévenu peut-il le demander ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 16/05/2024
Les associés d'une SARL doivent se réunir au moins une fois par an, par la mise en place d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Outre cette obligation annuelle, les associés peuvent se réunir plusieurs fois dans l'année de manière exceptionnelle au cours d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). À quoi sert l'AGE ? Comment les associés de la SARL sont-ils convoqués à...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/05/2024
Vous avez besoin d'aide pour effectuer du ménage chez vous, des travaux de bricolage ou de jardinage, des cours de maths pour vos enfants... Vous envisagez de faire appel à un particulier par le biais du chèque emploi service universel (Cesu déclaratif). Comment ce dispositif fonctionne-t-il ? Quelles sont les activités concernées par le Cesu ? Quelles obligations devez-vous remplir pour...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/05/2024
Vous êtes agent public et souhaitez savoir si vous pouvez télétravailler ? Vous vous demandez comment cela fonctionne dans la fonction publique ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? On fait le point !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2024
En tant qu'employeur, vous devez assurer la sécurité de vos salariés. Pour ce faire, vous êtes dans l'obligation de tenir et de mettre à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Quels risques y inscrire et comment l'élaborer ? Quand le mettre à jour ? À qui doit-il être communiqué ? Explications.
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/05/2024
Vous avez été plusieurs fois en arrêt maladie au cours de votre carrière professionnelle. Étant donné que vous allez bientôt prendre votre retraite, vous vous demandez quel impact les arrêts maladie auront sur votre retraite ? Les périodes d'arrêt maladie sont-elles prises en compte pour la retraite ? Quelles conséquences ont-elles sur l'acquisition des trimestres et sur le montant...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/05/2024
Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre votre activité professionnelle. Vous envisagez de faire prolonger votre arrêt de travail. Démarches, délai de carence, obligations, indemnisation... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la prolongation d'un arrêt maladie.
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/05/2024
Le salarié en arrêt maladie subit généralement une perte de revenus. Pour compenser sa perte de salaire, il peut toutefois bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Néanmoins, avant de pouvoir toucher ces indemnités, un délai de carence s'applique. Combien de jours de carence ? Quand débute le versement des indemnités journalières ? Existe-t-il des...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/05/2024
L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis 1997, mais elle continue de faire des victimes. Encore présente dans les anciennes constructions, nombreux sont les salariés qui travaillent encore à son contact - notamment au sein des entreprises de désamiantage ou du bâtiment. Exposés des années durant ou de manière courte, mais répétée, beaucoup développent des maladies...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 14/05/2024
Vous avez un poste de nuit ou vous avez envie de travailler de nuit ? Sachez que le travail de nuit est très encadré. Qui est considéré comme travailleur de nuit ? Quels sont vos droits ? Quelle est la durée de travail ? Quel est le salaire d'un travailleur de nuit ? La pénibilité est-elle reconnue ? On fait le point !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/05/2024
En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous pensez que l'air de la montagne ou de la plage vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre rétablissement ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie, à condition de respecter certaines obligations. Découvrez les...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/05/2024
La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. L'avocat peut se charger de calculer le montant de la taxation sur la plus-value et d'effectuer le paiement auprès des services de la publicité foncière. Par ailleurs, avant toute opération,...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/05/2024
La loi prévoit que certains héritiers doivent obligatoirement recevoir une part (on parle de réserve) des biens d'un défunt. Ils ne peuvent pas être totalement déshérités. Il s'agit des enfants du défunt et dans certains cas du conjoint survivant.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/05/2024
La promesse unilatérale de vente (PUV) et le compromis de vente constituent tous 2 des avant-contrats de vente, puisqu'ils précèdent l'acte de vente définitif. S'ils présentent un certain nombre de points communs, ces deux actes diffèrent néanmoins à certains égards, notamment du fait de leur nature même. Quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Leurs points de convergence...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/05/2024
Les agents immobiliers peuvent se voir confier trois types de mandats dans le but de conclure une vente. Chacun de ces mandats présente des spécificités en termes d'obligations mises à la charge des parties. Définition, durée, conditions de validité : nous faisons un point sur les différents mandats immobiliers.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 10/05/2024
À compter de la date d'ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 10/05/2024
Comment se passe une succession si un des héritiers n'est pas présent ou si on ne sait pas s'il est encore vivant ? Ces cas sont gérés par le code Civil, explications.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 10/05/2024
Que se passe-t-il si celui qui a reçu une donation décède avant celui qui a donné ? Des "droits de retour" peuvent s'appliquer. Les biens donnés retournent au donateur ou à la fratrie selon le cas.Il existe des droits de retour légaux (prévus par la loi) et retour conventionnels (prévus dans l'acte de donation).
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/05/2024
En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes tenu, selon les cas, à l'obligation de tenue de certains registres obligatoires, parmi lesquels le registre des mandats et le registre-répertoire. Leur but ? Renforcer la transparence des opérations que vous menez dans le cadre de vos fonctions, et tout particulièrement des fonds que vous pouvez être habilité à recevoir, détenir ou...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple. Lorsque l'un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever diverses questions complexes. Comprendre les procédures et les implications légales est essentiel pour les héritiers et les parties concernées.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Suite au divorce, les enfants sont confiés à l'un et/ou l'autre des parents qui souvent continuent d'exercer ensemble l'autorité parentale. Les parents peuvent organiser une garde alternée. A défaut, l'autre parent disposera d'un droit de visite et d'hébergement lui permettant de voir et recevoir les enfants chez lui, à des rythmes et pendant des périodes inscrits dans le jugement de...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. On ne change pas ni son nom ni son prénom par convenance personnelle. Il faut prouver un "intérêt légitime" pour modifier son état civil. Pour changer de prénom, les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom,...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Pour acquérir une maison ou un appartement déjà occupé en toute sérénité, l'investisseur immobilier doit impérativement consulter certains documents, étudier attentivement le logement et faire connaissance avec le locataire en se rendant sur place.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Vendre en nue propriété permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Vous avez hérité d'un bien en démembrement de propriété ? Vos parents vous ont donné un bien avec réserve d'usufruit ? Dans les deux cas, vous êtes nu-propriétaire d'un bien, c'est-à-dire que vous aurez droit au capital au décès de l'usufruitier ou par...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Vous rêvez d'un nouveau chez-vous, mais votre logement actuel n'a pas encore trouvé preneur ? Pas de panique, cette situation est fréquente et des solutions existent pour vous permettre de concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
La solution la plus fréquente pour financer l'achat d'un bien immobilier consiste à emprunter. L'offre de prêt ne sera émise qu'après avoir déposé une demande de crédit à une agence bancaire ou à un courtier. L'offre qui sera émise par la banque sera valable un mois à compter de son édition.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c'est-à-dire sans création de société personne morale) une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a supprimé le régime de l'EIRL pour ne laisser qu'un statut unique, celui d'entrepreneur...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Accueillir un enfant par l'adoption, en France ou à l'étranger, représente un engagement profond et un choix de vie mûrement réfléchi. Quel enfant est adoptable ? Qui peut adopter ? Adoption plénière et simple ? Lisez les réponses à toutes vos questions.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Selon l'INSEE, plus de 70 % des nouvelles entreprises s'immatriculent sous la forme d'entreprises individuelles (dont près de 80% optent pour le régime de micro entrepreneur), alors qu'environ 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (en 2021, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 68 % des créations de sociétés). Dans ce contexte, la question de la...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d'une personne ou de la résidence principale. Au plan fiscal, la domiciliation d'une personne est parfois difficile à déterminer. En effet, une personne peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États. Or, cette notion de domiciliation est importante puisqu'elle permet au...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Selon le régime matrimonial auquel vous avez opté, quelles sont les conséquences du divorce ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Le Code civil nous enseigne que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage interdit par la loi ou les règlements. Tout propriétaire d'un bien immobilier est ainsi libre d'aménager son logement comme bon lui semble. Cependant les travaux doivent être effectués en conformité avec la loi ou les...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/05/2024
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant 2024, mode de calcul, demande, versement, voici tout ce que vous devez savoir !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2024
Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels cas créer une SCI ? Tour d'horizon...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/05/2024
Vous avez un projet de création d'entreprise ? Avez-vous envisagé la franchise qui offre de nombreux avantages à l'entrepreneur inexpérimenté ? Être franchisé, c'est s'appuyer sur une marque, une enseigne, un plan de communication rodé et surtout un réseau pendant toute la durée du contrat. Profitez de son rayonnement tout en étant juridiquement et financièrement indépendant....
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024
Le démembrement de propriété ouvre la porte à des stratégies patrimoniales et fiscales intéressantes. Elle est souvent utilisée lors d'une donation ou d'une succession, pour transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usage ou en réduisant les droits de succession.
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/05/2024
Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous questionnez sur la flexibilité de cette forme juridique ? Vous vous demandez si vous pouvez réellement vous lancer dans l'entrepreneuriat seul ? Définition, avantages, démarches, formalités, immatriculation... Nous faisons le point pour vous.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. L'avocat a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Un divorce est un événement important et souvent difficile qui peut avoir un impact significatif sur bien des aspects de la vie. Il est important de se préparer à ce qui vous attend afin de pouvoir traverser cette période de la manière...
Ils partagent leurs expériences
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...