Vers une potentielle restriction du droit de grève pour certains salariés des transports publics ? C'est en tout cas le sens d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 9 avril 2024. Plus de détails en fin d'article !
Grève et blocage des transports : est-ce une raison légitime pour ne pas travailler ?
La grève des transports ne vous autorise pas à ne pas aller travailler. Cependant, en cas d'impossibilité totale et concrète de vous rendre au travail, vous devez prévenir et justifier votre absence.
Ainsi, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner, mais il n'aura pas l'obligation de vous payer. Pour éviter cette situation, vous pouvez demander des aménagements à votre employeur, s'il accepte (télétravail, récupération d'heures, etc.).
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Puis-je recevoir une sanction disciplinaire en raison de mon absence causée par une grève des transports (SNCF, RATP, trams, etc.) ?
Oui, votre absence (ou bien vos retards répétés) due à un mouvement de grève peut être sanctionnée par votre employeur. Il s'agira d'une sanction disciplinaire. Le plus souvent, vous aurez un ou plusieurs avertissements, mais cela peut tout de même conduire à votre licenciement. Vous n'avez donc pas le droit de ne pas aller au travail, sous peine de vous faire sanctionner pour absence injustifiée.
Cependant, votre absence en raison de la grève des transports, ne pourra en principe pas être sanctionnée si vous arrivez à la justifier.
Dans ce cas, aucune sanction ne peut être prise à votre encontre, mais vous risquez tout de même de subir une perte de rémunération pour le temps correspondant à votre absence. En revanche, la retenue de salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de votre absence ou de votre retard.
En effet, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Si vous ne venez pas travailler, votre employeur n'a pas à vous rémunérer.
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Comment prévenir et justifier mon retard ou mon absence en cas de grève des transports en commun ?
Étape 1 - Avertir mon employeur
Il est nécessaire de prévenir votre employeur, au plus vite, de votre absence ou de vos retards, pour que l'entreprise ne s'en trouve pas désorganisée.
Avertir votre employeur, c'est également démontrer à votre employeur que vous faites preuve de bonne foi.
Étape 2 - Justifier mon absence
Pensez à justifier votre absence ou vos retards en fournissant à votre employeur un justificatif.
Pour justifier votre absence ou votre retard, vous pouvez :
- demander une attestation à la SNCF ou la RATP prouvant que vos lignes de transit ne fonctionnent pas ;
- utiliser des captures d'écran du trafic routier bloqué ;
- récupérer des articles de presse indiquant la perturbation des lignes de transport ;
- etc.
Vous pouvez utiliser tous les justificatifs que vous estimez pertinents pour éviter une sanction.
Vérifiez que le moyen de transport en question, pour lequel vous apportez un justificatif, est le seul moyen que vous ayez pour vous rendre sur votre lieu de travail.
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Quelles sont les solutions alternatives pour travailler lors d'un mouvement social (télétravail, horaires aménagées, etc.) ?
Pour éviter une perte de rémunération, vous pouvez, si votre employeur ne vous l'a pas déjà proposé, lui demander de mettre en oeuvre plusieurs actions, parmi lesquelles :
-
aménager vos horaires en vous permettant d'arriver ou de partir plus tôt ou plus tard du travail ;
- rattraper vos heures ;
- poser des jours de congés payés ou des RTT (jours de réduction du temps de travail) ;
- faire du télétravail.
Sachez que de nombreux employeurs sont compréhensifs et ne vous tiendront pas rigueur de vos retards, si vous êtes de bonne foi et que les retards ne sont pas trop conséquents. Cela dépend également de la nature du travail. Dans tous les cas, la discussion est le meilleur moyen de vous mettre d'accord et d'éviter tout problème.
De plus, le télétravail s'est fortement développé, et de plus en plus d'employeurs sont ouverts à ce dispositif. En effet, selon le type de métier, l'activité de l'entreprise peut continuer et ne pas être bloquée par l'impossibilité pour les salariés de se rendre sur leur lieu de travail (un cuisinier ne pourra pas, en revanche, exercer son activité en télétravail par exemple).
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Quelles sont les prochaines journées d'appel à la grève et perturbations à venir pour 2024 ?
La CGT a déposé un préavis de grève pour la période courant du lundi 5 février au lundi 9 septembre 2024, qui concerne l'ensemble du personnel de la RATP. Ce préavis couvre d'ailleurs la période des manifestations sportives qui se dérouleront à Paris cet été. À ce titre, le fonctionnement des entreprises pendant les Jeux Olympiques va être impacté.
Ces derniers mois, la France est régulièrement touchée par des périodes de grèves dans les transports publics. À ce titre, Hervé Marseille (Président du groupe centriste au Sénat) déplore que "ces grèves à répétition pénalisent la vie économique et la vie quotidienne des Français".
Proposition de loi pour limiter les grèves dans les transports : vers une interdiction du droit de grève dans le secteur ?
"Notre volonté n'est pas d'écorner le droit de grève, mais de limiter les abus"
Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste au Sénat
En affirmant que "depuis 1947, pas une seule année ne s'est écoulée sans une grève nationale à la SNCF" le sénateur Hervé Marseille a déposé une proposition de loi visant à concilier la continuité du service public des transports avec l'exercice du droit de grève (1).
D'après lui, son intention n'est pas de remettre en cause le droit de grève garanti par la Constitution, mais de rappeler que "la liberté de circulation est aussi un droit auquel tout citoyen usager peut prétendre".
Cette proposition de loi, modifiée depuis sa version initiale, a été adoptée par le Sénat, à 221 voix contre 112, le 9 avril 2024.
En substance, le texte souhaite donner la possibilité au Gouvernement de prévoir par décret, chaque année, des périodes au cours desquelles il pourrait interdire les grèves des personnels indispensables au bon fonctionnement des services publics de transports terrestres ou ferroviaires de voyageurs. Ledit décret devrait être publié 90 jours avant la période concernée. Enfin, le secteur aérien n'est pas concerné par ces mesures.
Ces périodes seraient les suivantes :
- de la veille et jusqu'au lendemain des jours fériés ;
- les vacances scolaires ;
- de la veille et jusqu'au lendemain des jours des élections nationales et locales ou des référendums ;
- pendant les événements d'importance majeure (comme ce serait le cas pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024).
La grève serait alors interdite :
- pendant les heures de pointe (entre 6 heures 30 et 9 heures 30 ; entre 17 heures et 20 heures) ;
- pendant des périodes pouvant jusqu'à 7 jours consécutifs ;
- et avec un plafond de 30 jours maximum sur une année (60 jours étaient prévus initialement par la proposition).
Les salariés qui souhaiteraient faire grève malgré les mesures d'interdiction seraient alors passibles de sanctions disciplinaires.
D'autres mesures sont contenues dans le texte, parmi lesquelles nous pouvons citer une limitation du recours abusifs aux grèves de 59 minutes, ou encore la mise en place d'un processus de réquisition du personnel pour assurer le service minimum dans les transports en raison d'une grève ne permettant pas d'assurer le service au moins 3 jours.
Attention : il est important de noter que cette proposition de loi n'a encore été ni définitivement adoptée par le Parlement, ni promulguée. Elle n'a pas encore été votée par l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'y est pas favorable. En effet, le ministre des Transports Patrice Vergriete a déclaré que l'orientation de cette proposition de loi n'était pas partagée par l'exécutif. L'ensemble de la gauche dénonce, quant à elle, un texte anticonstitutionnel. Son avenir reste donc, pour l'heure, incertain.
Référence :
(1) Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève, enregistrée à la Présidence du Sénat le 14 février 2024
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