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Création d'un site pour anticiper vos déplacements

Le 5 février 2024, le Gouvernement a créé un site permettant aux travailleurs des villes concernées d'anticiper leurs déplacements pendant le déroulement des Jeux.

Dérogations au repos dominical autorisées pendant les JOP en France

Les établissements ayant une activité de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services 

 Pour la période comprise entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, le préfet pourra autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos le dimanche compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs (1).

Il sera attribué un repos hebdomadaire par roulement.

Communes concernées 

Sont visées par le dispositif :

  • les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
  • et les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

À noter : les JOP de Paris 2024 se dérouleront notamment à Paris/proche banlieue parisienne et en Île de France mais pas seulement : les villes de Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Nice et Saint-Etienne accueilleront également des compétions dans leurs stades.
Marseille organisera des épreuves de voile, et Tahiti celles de surf.

Autorisation nécessaire

Cette autorisation de dérogation au repos dominical sera accordée après avis donnés dans un délai d'1 mois à compter de la saisine par le préfet :

  • du conseil municipal ;
  • de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
  • de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
  • de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ;
  • des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées.

Les arrêtés préfectoraux pourront être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation.

Volontariat du salarié

La dérogation au repos dominical ne pourra être mise en œuvre dans l'établissement que sur la base du volontariat du salarié.

Dans les mêmes conditions que pour le travail le dimanche prévu par les dispositions de droit commun, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute grave ou lourde, par exemple, ou un motif de licenciement (2).

 À savoir :

Le salarié pourra revenir sur sa décision de travailler le dimanche à tout moment, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs.

Rémunération du salarié

Le salarié devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (3).

 Lorsque le préfet autorisera un établissement à déroger à la règle du repos dominical, il devra pouvoir le faire pour tout ou partie des établissements situés dans les communes du département exerçant la même activité.

Extension de la dérogation temporaire au repos hebdomadaire

Un décret du 24 novembre 2023 a étendu la possibilité de dérogation temporaire au repos hebdomadaire à d'autres établissements (4).

 Du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, le repos hebdomadaire pourra être suspendu dans les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail :

  • pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ;
  • ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques.

Un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu devra être accordé aux salariés concernés immédiatement après la période.

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Aménagement du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

Ce dossier contient 26 questions/réponses pratiques et 2 fiches explicatives fondées juridiquement.

Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés

Les Comités sociaux et économiques (CSE) - ou les employeurs, en l’absence de CSE - peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans des conditions particulières (5).

Il peut s'agir de prestations associées (transport, hébergement, cadeaux divers, etc.) en rapport avec l'événement.

L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et des bons d’achat est exclu de l'assiette des contributions et cotisations sociales à la charge de l'entreprise.

A titre exceptionnel, le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués au titre de cet événement est porté à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par année civile (917 euros en 2023 et 966 euros en 2024) - soit 5 fois plus que le plafond d’exonération des autres avantages accordés par les CSE. 

Attention ! En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction excédant celui-ci est assujettie à cotisations et contributions sociales.

 Conditions à respecter

  • les bons d'achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles des Jeux (sur internet ou en boutique) ;
  • les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers...) ne peuvent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
  • les bons d’achat et/ou cadeaux en nature doivent être attribués avant le 8 septembre 2024.

L’ensemble des autres avantages continuent à être attribués dans les mêmes conditions que les années précédentes.

 À lire également : Quelles sont les conditions d'exonération des chèques-cadeaux d'entreprise en 2023 et 2024 ?

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Dispositions visant à garantir la sécurité et l'ordre public

Enquêtes administratives des personnels intérimaires 

Enquêtes ayant vocation à éviter qu'il ne soit commis un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre public

 Le Code de la sécurité intérieure prévoit que les décisions de recrutement et d'affectation concernant certains emplois peuvent être précédées d'enquêtes administratives (6).

Elles sont destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

En outre, si le comportement d'une personne occupant un de ces emplois laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Emplois concernés

Les emplois visés par ces dispositions sont ceux présentant un lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein :

  • d'une entreprise de transport public de personnes ;
  • ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure peuvent être précédées d'enquêtes administratives. 

 Pour la période du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, dans le cadre des JOP, l'enquête administrative pourra être demandée au sein des entreprises de ces secteurs d'activité (7) :

  • avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
  • pour une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens.

 À lire également : Coût d'un CDD VS intérim, les tableaux comparatifs

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Assouplissement de la durée du travail autorisée pour certains travailleurs étrangers

 Du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d'un des titres de séjour visés par la loi pourra être employé pour participer à l'exercice d'une activité privée de sécurité : le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale autorisée à ces travailleurs étrangers (8).

Hors Jeux Olympiques et Paralympiques, cette durée est de 60% de la durée de travail annuelle.

Ces dispositions exceptionnelles s'appliqueront à tout étranger relevant de l'une des situations suivantes :

  • il s'est vu attribué une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à 1 an ;
  • il est un étudiant étranger qui relève d'un programme de l'UE et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable qui porte la mention "étudiant-programme de mobilité".

 À lire : Contrats de travail des salariés étrangers : les contrats signés et l'impact sur les carte de séjour

Difficultés de circulation routière à prévoir pour les salariés parisiens : anticiper l'organisation pendant les JO

"L’important, c’est d’anticiper" :  une campagne d’affichage est diffusée depuis lundi 5 février 2024.

Elle met en évidence la création d'un site internet proposant aux travailleurs des villes concernées à repenser leurs déplacements pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Une carte interactive a été créée comportant les informations nécessaires à l'organisation des travailleurs : elle dévoile l’impact des JOP sur les routes et les transports en commun, avec les périmètres de sécurité et les prévisions de trafic (9).

Les salariés franciliens appelés à poser leurs congés et à privilégier le télétravail et la marche à pied durant les JO

En moyenne, 800.000 spectateurs par jour devront être transportés sur les sites de compétition durant la période des Jeux olympiques et paralympiques. 

Pour éviter une saturation des transports en commun durant la période des Jeux, la président d'Île-de-France Mobilités Valérie Pécresse a, le 7 décembre 2023, appelé l'ensemble des salariés franciliens à privilégier le télétravail pendant la période allant du 26 juillet au 11 août 2024.

Le ministre des Transports a de son côté appelé les salariés qui le peuvent à poser leurs congés d'été sur la période des JO "plutôt qu'avant ou après", afin de réduire le nombre de passagers amenés à emprunter les transports en commun. La marche à pied et l'utilisation des bus sont en outre plébiscités.

Notez que durant les JO, le prix du ticket de métro passera de 2,10 euros à 4 euros.

Nouveautés concernant les chauffeurs de taxi et les personnes à mobilité réduite

Pour délivrer les autorisations de stationnement, l'administration peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.

 Jusqu'au 31 décembre 2024, à titre expérimental, aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, le préfet de police de Paris pourra, dans sa zone de compétence, délivrer à titre expérimental, des autorisations de stationnement sur la voie publique à des personnes morales exploitant des taxis (10).

Ces autorisations ne pourront être délivrées qu'à des personnes morales titulaires d'autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne pourront être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

Depuis le 21 mai  2023, l'administration peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes en situation de handicap (utilisatrices de fauteuil roulant) (11).

Les engagements du Comité d'organisation du projet Paris 2024 : un modèle pour les entreprises ?

Billets exorbitants, expulsions des chambres d'hôtels servant d'hébergements d'urgence ou soupçons de favoritisme dans l’octroi de marchés liés aux Jeux Olympiques : l'organisation des événements est controversée.

Pourtant, le Comité d'organisation ambitionne un impact positif des Jeux de l'année à venir.

Paris 2024 pourrait-il être une opportunité unique de prouver que l'organisateur du plus grand événement du monde puisse - comme une entreprise - prendre ses responsabilités en matière d'innovation sociale et de préservation de l'environnement ?

 Important :

Paris 2024 met à disposition de l’ensemble des acteurs des Jeux (parties prenantes institutionnelles, candidats à un marché, fournisseurs, volontaires, athlètes, etc.) un dispositif d’alerte permettant de faire connaître au Comité d’organisation toute situation d’une particulière gravité, contraire à la loi ou à la charte d’éthique de Paris 2024.

Égalité femmes-hommes

Pour rappel, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit publier, chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité de salaire femmes/hommes (écarts de rémunération) et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (12).

L’index permet à chaque entreprise d’évaluer où elle se situe, et d’engager des mesures pour améliorer la situation en matière d’égalité femmes-hommes.

Au 13 février 2023, Paris 2024 obtenait la note de 92 sur 100 points.

Responsabilité sociétale 

Ambition des JOP

Face à l'un des plus grands défis actuels de notre époque, le Comité d'organisation des Jeux entend prouver que de grands événements sportifs peuvent être synonymes d'initiatives environnementales pérennes par un engagement à limiter la production de déchets via l'utilisation de ressources premières et visant la neutralité carbone pour une meilleure qualité de vie sur les lieux de travail - et notamment dans les entreprises prestataires.

Le Comité pour la transformation écologique des Jeux accompagne Paris 2024 dans sa stratégie sur la responsabilité climatique et environnementale dans l’ensemble du projet (impact carbone, biodiversité, économie circulaire, énergie, restauration, numérique, constructions temporaires, innovation et accompagnement au changement). Il s'octroie un rôle de conseil et de suivi de la mise en œuvre des engagements.  

L'ambition du Comité est de réduire de moitié les émissions liées à l’organisation des Jeux, et de compenser plus d’émissions qu'ils n'en émettent. La volonté affichée est celle de participer à l’accélération de la transition écologique dans le sport, les territoires et les grands événements.  

Enjeux à considérer par les entreprises

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se définit comme l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations socialeséconomiques et environnementales à leurs activités commerciales et relations avec les parties prenantes.

Il s'agit pour les entreprises, d'adopter des pratiques éthiques et durables dans leur mode de fonctionnement avec l'objectif de participer à la protection de l'environnement et au développement durable.

Si toutes les entreprises peuvent adopter volontairement une démarche RSE et bénéficier d'aides à la transition écologique, le législateur, notamment au travers de la Loi Climat et résilience, a aussi instauré une dimension coercitive les contraignant à considérer l'impact environnemental de leurs activités.

En outre, l'objet social de toutes les sociétés doit désormais intégrer la considération des enjeux sociaux et environnementaux, qui doivent être pris en compte à plusieurs niveaux par l'entreprise :

  • au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (13) ;
  • dans le rôle confié au CSE, notamment dans les entreprises d'au moins 50 salariés, qui doit être est informé sur les conséquences environnementales des questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (14)
  • dans la formation des membres titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, qui peut porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (15) ;
  • etc.
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Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : tout savoir

28 questions/réponses fondées juridiquement et 3 fiches récapitulatives incluses dans ce dossier.

Références :

(1) Article 25 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions 
(2) Article L3132-25-4 du Code du travail
(3) Article L3132-27 du Code du travail
(4) Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
(5) Communiqué de presse - JO 2024 et Coupe du monde de Rugby 2023 Élargissement des attributions de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales
(6) Article L114-2 du Code de la sécurité intérieure 
(7) Article 11 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions 
(8) Article 12 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions 
(9)  anticiperlesjeux.fr
(10) Article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions 
(11) Articles 28 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et L3121-1-1 Code transports
(12) Article L1142-8 du Code du travail
(13) Articles R2312-7 du Code du travail
(14) Article L2312-8 du Code du travail
(15) Article L2315-63 du Code du travail