Que dit la loi sur le travail le dimanche : volontariat ou obligation ?

Le repos hebdomadaire est-il obligatoirement donné le dimanche ?

En principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (1).

En droit du travail, il est prévu qu'un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. À ce titre, il doit bénéficier nécessairement d'une durée minimale de 24 heures consécutives suivie de 11 heures de repos quotidien.

Dans l'intérêt des salariés, le Code du travail prévoit que ce repos hebdomadaire est donné le dimanche​​​​​. Néanmoins, certains salariés peuvent travailler le dimanche, en raison de certaines dérogations (permanentes, par arrêté, par zone, etc.).

Exemple :

A l'approche des fêtes de fin d'année ou en périodes de soldes.

En effet, dans certains secteurs d'activité, les entreprises peuvent bénéficier d'une dérogation au repos dominical (du dimanche). Ces exceptions sont toutefois encadrées afin que le salarié puisse bénéficier d'une conciliation entre sa vie personnelle et professionnelle, et, parfois, de contreparties.

Professionnels, besoin d'une assistance juridique ?

À partir de 50€ HT/mois : 
✅ Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité (dossiers, modèles, actualités...)
✅ Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h
✅ Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords

Découvrir

Dans quels cas le salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche ?

Dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente pour ouvrir le dimanche

Dans certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (2), il est possible de déroger à la règle du repos dominical (3).

Exemple :

Les établissements et services de soins, les activités récréatives, culturelles et sportives telles que les musées ou les parcs d'attractions.

De même, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (4).

Pour ces cas précis, le salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche, mais seulement si cette possibilité est prévue dans son contrat de travail, dans la convention collective applicable à l'entreprise ou par une décision unilatérale de l'employeur.

Dans les entreprises industrielles bénéficiant d'une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche

Peuvent également bénéficier d'une dérogation pour ouvrir le dimanche, les industries ou les entreprises industrielles qui disposent d'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu.

Un tel texte peut ainsi prévoir la possibilité d'organiser le travail en continu pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement (5), ou que le personnel d'exécution fonctionne en 2 groupes dont l'un (l'équipe de suppléance), a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au 1er groupe (soit le dimanche) (6).

💡À retenir : un salarié travaillant dans un établissement bénéficiant d'une dérogation permanente pour ouvrir le dimanche ou dans une entreprise industrielle bénéficiant d'une dérogation conventionnelle, ne peut pas refuser de travailler le dimanche dès lors que cette possibilité est prévue dans son contrat de travail.

Employeurs, vous avez une question sur le travail dominical de vos salariés ?

Posez gratuitement votre première question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.

Contacter un juriste

Dans quels cas le salarié peut refuser de travailler le dimanche  ?

Il existe certaines situations particulières dans lesquelles le salarié est en droit de refuser le travail dominical.

En effet, travailler le dimanche, dans les cas suivants, relève du volontariat du salarié. Le refus est admis en cas de :

• dérogation au repos dominical accordée par le préfet (7) ;
• dérogation au repos dominical accordée par le maire = les "dimanches du maire" (12 dimanches par an) (8) ;
• pour les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) (9) ;
• pour les établissements de vente au détail situés dans des zones touristiques (ZT) caractérisées par une influence particulière (10) ;
• pour les établissements de vente au détail situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (11) ;
• pour les établissements de vente au détail situés dans une gare qui connaît une affluence exceptionnelle de passagers (12).

💡À retenir : dans ces cas-là, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. De ce fait, le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou d'une sanction.

Salarié, vous pourriez être intéressé par notre Lettre dénonçant l'employeur pour travail illégal le dimanche

Travail le dimanche : quelle est la réglementation ?

Dérogations, conditions, secteurs concernés, majoration de salaire... Il est parfois difficile de comprendre toutes les dispositions applicables pour le travail le dimanche. Pas de panique, notre dossier vous détaille tout ce que vous devez savoir !
Inclus : 21 questions-réponses ; 1 modèle de lettre.

Télécharger

Comment est payé le travail le dimanche ?

La croyance selon laquelle le "travail du dimanche est payé double" n'est pas, juridiquement, tout à fait vraie.

Les contreparties auxquelles un salarié peut prétendre, en cas de travail dominical, sont différentes selon le type de commerce dans lequel il travaille, et le type de dérogation accordée.

Par exemple, lorsque le travail du dimanche est prévu par convention collective, c'est celle-ci qui va fixer les contreparties auxquelles peut prétendre le salarié.

Dans les cas où le Code du travail ne prévoit pas de majoration de salaire pour le travail du dimanche, l'employeur n'a pas à faire bénéficier le salarié ni de majoration de salaire, ni de repos compensateur, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Exemple :

Lorsque le travail du dimanche est prévu par dérogation accordée par le maire, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (13).

Dans le cas du travail le dimanche dans un commerce d'alimentation, il faut distinguer 2 situations (4) :

• s'il s'agit d'un commerce d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage, c'est-à-dire, dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400m², le repos hebdomadaire est attribué le dimanche à partir de 13 heures. Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière, mais d'aucune majoration de salaire n'est prévue par le Code du travail;
• en revanche, si la surface de vente est supérieure à 400m², le salarié doit bénéficier, en plus d'un repos compensateur, d'une majoration de salaire d'au moins 30 % prévue légalement.

Synthèse de la Convention collective Grande distribution

Salariés et employeurs de la Grande distribution : découvrez la synthèse de la Convention collective (IDCC 2216) réalisée par nos juristes pour vous guider pas à pas.
Inclus : 52 questions-réponses et 2 fiches explicatives.

Télécharger

Tableau récapitulatif : est-ce légal d'obliger le salarié à travailler le dimanche ?

Vous pourriez être intéressé par :

Dossiers :
- Temps de pause rémunéré au travail : les droits des salariés et les obligations des employeurs
- Aménagement et modulation du temps de travail : adaptez le temps de travail à vos variations d'activité
- Travail de nuit des salariés : mise en place, réglementation, salaire, repos compensateur

Actualités :
- Primes de fin d'année, tout savoir
- Prime de 13ème mois : conditions et calcul
- Recevoir des bons d'achat et cadeaux de Noël entreprise : 5 choses à savoir
- Lundi de Pentecôte, journée de solidarité, jour férié ou travaillé ?
- Température basse et travail : exercer son droit de retrait
- Jours fériés de mai 2026 : comment rémunérer les jours fériés travaillés ?
- Commerçants, e-commerçants : préparez les soldes d'hiver 2026 en respectant la loi
- Les différents types de CDD
- Heures supplémentaires : définition, calcul, obligations et rémunération
- Autorisation d'absence du salarié pour la rentrée scolaire
- Changement d'heure et travail de nuit : impact sur les salaires
- Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...
- CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu
- Pause au travail et pause méridienne : la réglementation à connaître