Avantages en nature 2025 : évaluations, barèmes forfaitaires et obligations pour l'employeur

Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? En quoi consiste-t-il ? Définition

Le salaire doit en principe être payé de façon monétaire (1). Toutefois, il est admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature (2).

Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié, gratuitement ou moyennant une participation (du salarié) inférieure à leur valeur réelle.

Accorder des avantages en nature correspond au fait de fournir ou de mettre à disposition un bien, un produit ou un service (3) : ce qui permet au salarié concerné de faire l'économie de frais qu'il aurait normalement eu à supporter.

Sont considérés comme des avantages en nature :

• le logement de fonction ;
• le véhicule/la voiture de fonction ;
• etc.

Comment faire pour officialiser un avantage en nature dans son entreprise ? Comment cela fonctionne ?

Pour qu’un avantage en nature soit reconnu comme tel, il doit faire l’objet d’une clause dans le contrat de travail. Cette mention permet d’écarter le doute sur la nature de l’avantage fourni par l’employeur et de prévoir les frais qui y sont liés. Un avenant permet de prévoir un avantage en nature en particulier, à un salarié en particulier.

Un avantage en nature peut aussi déjà être prévu dans une convention collective ou un accord collectif de travail applicable à l'entreprise. Si tel est le cas, tous les salariés doivent en bénéficier (sauf dispositions contraires).

Quels sont les principaux avantages en nature et comment les évaluer/les calculer ? Exemples, montants maximums, barèmes de l'Urssaf 2025 (logement, véhicule/voiture de fonction...)

L’évaluation forfaitaire est possible pour la nourriture/le repas, le logement, le véhicule et les outils de communication (4).

Tous les autres avantages en nature doivent être évalués pour leur valeur réelle.

Avantage en nature sous forme de repas/de nourriture (cas général et salariés des HCR)

Il s’agit de la mise à disposition de repas dans un restaurant d'entreprise ou une cantine gérée ou subventionnée par l'employeur, moyennant une participation des salariés.

⚠ Attention ! La fourniture d’un repas qui résulte d’une obligation professionnelle (= "panier-repas") n’est pas considéré comme un avantage en nature, mais comme des frais professionnels. Il est donc impératif de bien faire la différence entre frais professionnels et avantages en nature. Il en est de même pour les tickets restaurants (5) : ils ne sont pas non plus des avantages en nature, mais des avantages sociaux.

Depuis le 1er janvier 2025, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature sous forme de repas/nourriture est la suivante :

1 repas	2 repas
5,45 euros	10,90 euros

Une exception est faite pour les salariés qui relèvent de la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR), puisque l'évaluation par repas se fait en fonction du minimum garanti (6). Le montant ayant été revalorisé de façon anticipée en 2024 par rapport à 2025. Depuis le 1er novembre 2024 (le montant ayant été revalorisé de façon anticipée en 2024 par rapport à 2025) (7) :

1 repas	2 repas
4,22 euros	8,44 euros

Avantage en nature sous forme de mise à disposition d'un logement de fonction

Lorsqu’elle est gratuite ou qu’elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature.

Plus précisément, lorsque le règlement du loyer est pris en charge par l’employeur, cet avantage doit être considéré comme un avantage en nature à partir du moment où il est titulaire du bail locatif et qu'il loge gratuitement son salarié.

L'évaluation de cet avantage en nature peut se faire :

• soit forfaitairement ;
• soit en fonction des dépenses réelles.

Si vous optez pour l'évaluation au forfait, il suffit de se référer au barème ci-dessous (4), applicable depuis le 1er janvier 2025. Établi en fonction de la fixation de la rémunération de votre employé, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont déjà compris dans le forfait :

Rémunération brute mensuelle	Pour 1 pièce	Par pièce principale (si plusieurs pièces) (8)
Inférieure à 1.962,50 EUR	78,70 EUR	42,10 EUR
De 1.962,50 EUR à 2.354,99 EUR	91,80 EUR	58,90 EUR
De 2.355,00 EUR à 2.747,49 EUR	104,80 EUR	78,70 EUR
De 2.747,50 EUR à 3.532,49 EUR	117,90 EUR	98,20 EUR
De 3.532,50 EUR à 4.317,49 EUR	144,50 EUR	124,50 EUR
De 4.317,50 EUR à 5.023,19 EUR	170,40 EUR	150,40 EUR
De 5.102,50 EUR à 5.887,49 EUR	196,40 EUR	183,30 EUR
Supérieure ou égale à 5.887,50 EUR	222,70 EUR	209,60 EUR

Avantage en nature sous forme de mise à disposition d'un véhicule/d'une voiture de fonction (y compris électrique)

Pour que la mise à disposition d'un véhicule soit considérée comme un véhicule de fonction et non de service, le salarié doit pouvoir l'utiliser à des fins professionnelles et personnelles. Seule son utilisation privée constitue un avantage en nature.

L’estimation de cet avantage est évaluée forfaitairement, ou peut être calculée sur la base des dépenses réellement engagées si l'employeur en fait le choix.

En ce qui concerne l'évaluation forfaitaire, elle doit être proportionnée au nombre de mois de mise à disposition de la voiture. Autrement dit, si vous mettez le véhicule à disposition de votre salarié en cours de mois, le mois entier devra être pris en compte.

Les montants retenus pour l'évaluation forfaitaire varient en fonction de la présence ou non de certains critères (4). Tout dépend :

• de la date d'attribution du véhicule ;
• si le véhicule a été acheté ou loué par l'entreprise ;
• à qui revient la prise en charge des frais de carburant ;
• si le véhicule a plus ou moins de 5 ans ;
• si le véhicule est électrique à 100 %.

Lorsque le véhicule de fonction fonctionne exclusivement à l’électricité, certaines particularités doivent être prises en compte pour l'évaluer (9).

Si vous souhaitez connaître plus en détail les spécificités liées aux véhicules électriques de fonction et à leurs bornes de recharges, téléchargez sans attendre notre dossier : "Comment verser des primes et/ou des avantages (en nature, sociaux...) à ses salariés ?".

Avantage en nature sous forme de mise à disposition des technologies de l'information et de la communication (TIC)

L’entreprise peut mettre à la disposition permanente de son salarié, des outils issus des technologies de l'information et de la communication (TIC), comme :

• un smartphone ;
• un ordinateur portable ;
• une connexion internet ;
• des logiciels ;
• un modem ;
• un intranet ;
• un réseau informatique ;
• etc.

Selon l'utilisation qui est faite des outils TIC (usage professionnel, privé ou mixte), l'avantage en nature est évalué différemment :

Type d'usage de l'avantage en nature	Modalités d'évaluation de l'avantage
Usage professionnel (avec usage privé dérisoire)	aucune évaluation
Usage mixte (professionnel et privé)	évaluation soit au réel / soit au forfait
Usage privé	évaluation au réel

Cet avantage en nature peut donc être évalué forfaitairement lorsque le salarié en fait un usage mixte (professionnel/privé). Dans ce cas, les montants sont les suivants (4) :

• lorsque l'employeur achète des outils TIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié : l'avantage est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % du coût d'achat public TTC ;
• lorsque l'employeur paie un abonnement pour la location des outils TIC et les met à la disposition permanente du salarié : l'avantage est déterminé sur la base de 10 % du coût annuel de l'abonnement TTC.

Les avantages en nature sont-ils soumis à cotisations sociales ?

En tant qu’éléments de la rémunération, les avantages en nature sont soumis au même traitement social que celui de la partie fixe du salaire.

Les avantages en nature des salariés sont soumis aux cotisations sociales (10) suivantes :

• celles à la charge de l'employeur et du salarié : cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et les cotisations vieillesse de base ;
• celles à la charge uniquement de l’employeur : il s'agit là des cotisations accidents du travail et maladies professionnelle (AT/MP), de la contribution solidarité autonomie, des cotisations d’allocations familiales, du versement au fonds national d’aide au logement (FNAL), de la cotisation assurance garantie des salaires, du forfait social, de la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales, du versement mobilité et du versement mobilité additionnel, des cotisations d'assurance chômage et de la contribution au régime de garantie des salaires (AGS).