ACTUALITÉ Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Frais professionnels et avantages en nature : 2 notions à ne pas confondre


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 04-02-2022

Frais professionnels et avantages en nature : 2 notions à ne pas confondre

Il convient de distinguer les frais professionnels que vous versez à votre salarié en raison des fonctions qu'il occupe au sein de votre entreprise, des avantages en nature dont il bénéficie. Le régime fiscal et social applicable étant différent, il est important d'être vigilant sur la bonne qualification.

  📌 Définitions :

La notion de frais professionnels recouvre les dépenses exposées par votre salarié pour les besoins de son activité professionnelle.

L'avantage en nature, quant à lui, consiste en la fourniture ou à la mise à disposition de votre salarié d'un bien ou d'un service destiné à son usage privé.

Qu'est-ce que les frais professionnels ?

Dans le cadre de ses fonctions, le salarié peut être amené à engager des dépenses pour les besoins de son activité professionnelle. Les frais professionnels les plus couramment exposés par les salariés sont ceux inhérents aux déplacements professionnels

Ces dépenses, supportées par le salarié, sont des frais professionnels que l'employeur est tenu de rembourser (1). Vous ne pouvez donc déduire le montant de ces frais de la rémunération du salarié (2). Il est cependant possible de prévoir contractuellement que le salarié conserve à sa charge les frais qu'il engage dans le cadre de son activité professionnelle moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance (3).

C'est par exemple, le cas de la prime de panier ou encore de l'indemnité de transport forfaitaire (4).

Vous souhaitez vérifier ce qui s'applique au sein de votre Convention collective ? 

📌 Par exemple, sont considéré comme des frais professionnels : 

  • les frais d'utilisation du véhicule personnel ; 

  • les frais de dépense liés à l'achat de vêtements professionnels (5) ; 

  • les frais d'hébergement ; 

  • les frais de repas lors de déplacement professionnel ; 

  • l'utilisation d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) appartenant au salarié ; 

  • etc. 

💡 Attention : Il n'existe pas de liste exhaustive des frais professionnels. Afin d'éviter toute requalification et recouvrement de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), il faudra rechercher s'il s'agit effectivement d'une charge : 

  • inhérente à la fonction ou à l'emploi du salarié ou dans l'intérêt de l'entreprise ;

  • et que le salarié supporte au titre de l'exécution de ses missions.  

De plus, les frais engagés ne doivent pas être exagérément élevés. 

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Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?

Un avantage en nature consiste en la fourniture ou à la mise à disposition d'un bien ou d'un service à votre salarié pour son usage personnel. Ce dernier en bénéficiera soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle. Les avantages en nature constituent un "plus" que vous accordez à vos salariés en contrepartie de leur travail et de leur investissement. 

Ces derniers sont considérés comme étant des compléments de salaire. Ainsi, ils doivent être intégrés à la rémunération et soumis aux cotisations sociales. L'évaluation peut s'effectuer en fonction de la valeur réelle du bien ou en fonction d'un barème forfaitaire établi par la Caisse nationale des URSSAF.

📌 Les avantages en nature sont, par exemple : 

  • la mise à disposition d'un logement gratuitement ou moyennant un tarif réduit ;

  • la fourniture de repas gratuits ou à tarif inférieur ;

  • l'attribution de tickets-restaurant ;

  • l'usage à titre privé d'un téléphone portable ou d'un ordinateur ;

  • l'octroi d'un véhicule de fonction ; 

  • les voyages offerts par l'employeur (6) ; 

  • etc.

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Frais professionnels et avantages en nature : quelle fiscalité ?

Fiscalité des frais professionnels

12 829 eurosPlafond de l'abattement 2022

Une déduction forfaitaire de 10% est appliquée sur les rémunérations imposables des contribuables afin de couvrir les frais professionnels engagés. Elle ne bénéficie donc pas seulement aux salariés puisqu'elle concerne les salaires, les traitements, les allocations chômage, etc.

Cette déduction de 10% intervient automatiquement lors de la déclaration des revenus, sauf si le contribuable opte - c'est-à-dire qu'il choisit - pour une déduction de ces frais pour leur montant réel.

Pour la campagne fiscale 2022, l'abattement forfaitaire pour les frais professionnels s'élève à 12 829 euros.

Fiscalité des avantages en nature

Les avantages en nature ou bien en argent qui sont accordés par un employeur font partie de la rémunération. Par conséquent, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Références :
(1) Cass. Soc., 25 février 1998, n°95-44096 ; Cass. Soc. 21 mai 2008, n°06-44044
(2) Cass. Soc., 25 mars 2010, n°08-43156 ; Cass. Soc. 5 juillet 2017, n°15-28702
(3) Cass. Soc., 10 novembre 2004, n°02-41881
(4) Cass. Soc., 11 janvier 2017, n°15-23341
(5) Article R4321-5 du Code du travail

(6) Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n°08-15022


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