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    Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 06/12/2023

    Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.

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    Retard d’indemnisation : Mise en demeure à...

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    Indemnisation du préjudice

    Retard d’indemnisation : Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 11/06/2024

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    Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.

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    Mise en demeure à l'assurance automobile...

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    Droit des assurances

    Indemnisation du préjudice

    Mise en demeure à l'assurance automobile d'indemniser

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 11/06/2024

    3,60€

    Vous avez déclaré un sinistre matériel suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et au contrat et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans une autre situation, vous avez...

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