Retard d’indemnisation de l’assurance automobile : réduire le délai de...

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Modèle de lettre : Retard d’indemnisation de l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

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Mis à jour le jeudi 23 mai 2019

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Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé et que la reconnaissance de responsabilité ne fait aucune difficulté. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure.... Lire la suite

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En bref

Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé et que la reconnaissance de responsabilité ne fait aucune difficulté.

Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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Ce que dit la loi

En matière d'assurance automobile, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite Loi Badinter) fixe précisément les délais et procédure d'indemnisation pour l'assureur du responsable de l'accident (articles L211-9 et L211-16 à L211-17 du Code des assurances). Cette Loi a été complétée par une directive européenne n°2000/26/CE du 16 mai 2000 intégrée au droit français par la Loi n°2003-706 du 1er août 2003.

En cas de dommages entièrement quantifiés et dont la responsabilité n'est pas contestée, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation, motivée à la victime, dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation présentée.

Pour la victime ayant subi une atteinte à sa personne, sachant que le dommage n'est pas quantifié et la responsabilité pas contestée, l'offre d'indemnisation doit être présentée dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Elle comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

En cas de vol, le délai d'indemnisation dépend de votre contrat. Toutefois, rappelons que le délai de déclaration du sinistre est porté à 2 jours ouvrés et non 5 jours (article L113-2 du Code des assurances).

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