Mise en demeure à l'assurance automobile d'indemniser

Vous avez déclaré un sinistre suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et au contrat et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations.

Dans une autre situation, vous avez été victime d’un accident (matériel ou corporel), la responsabilité de l’auteur n’est pas contestée et le dommage a été entièrement quantifié. Cependant, son assurance responsabilité civile ne vous a pas proposé d’offre d’indemnisation dans le délai légal, vous souhaitez donc la mettre en demeure de vous proposer une offre d’indemnisation.

En cas de sinistre sur votre véhicule et d’une demande à votre propre assurance, cette dernière doit vous indemniser dans le délai prévu par le contrat (article L113-5 du Code des assurances). 

Dans le cas particulier où le montant du préjudice dépasse la valeur assurée du véhicule, l’assureur doit présenter dans un délai de quinze jours à compter de la remise du rapport d’expertise, une offre d’indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assurance. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

En cas de vol, le délai d'indemnisation dépend de votre contrat. Toutefois, rappelons que le délai de déclaration du sinistre est porté à deux jours ouvrés et non cinq jours dans ce cas (article L113-2 du Code des assurances).

Pour les dommages aux biens compris dans le véhicule (exemple : ordinateur, etc.) il convient de se reporter aux conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance.

À titre informatif, des conventions entre assureurs ont été négociées pour améliorer les procédures et délais de prise en charge. Il s’agit notamment de la convention IRSA (indemnisation règlement des sinistres automobiles) et IDA (indemnisation directe de l’assuré).

En matière d’assurance de responsabilité civile automobile, les articles L211-9 et suivants du Code des assurances prévoient une procédure d’indemnisation pour les dommages corporels et matériels. 

Au titre de l’article L211-9 du Code des assurances, en cas de dommages entièrement quantifiés et dont la responsabilité n'est pas contestée, l'assureur en responsabilité civile est tenu de présenter une offre d'indemnisation, motivée à la victime. 

Le préjudice est dit quantifié lorsque le dommage matériel peut être chiffré. Il est contesté si la cause de l’accident est source de débat, notamment la faute de la victime. 

Rappelons que le constat n’est pas légalement obligatoire. Ainsi, il ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’autre signataire. La preuve est en réalité libre : photographies, témoignages, etc.

L’assurance a un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation pour tout type de dommages. Pour les dommages corporels, elle doit faire une offre provisionnelle dans les trois mois et dispose d’un délai de huit mois maximum à compter de l’accident pour une indemnisation définitive.

En cas de dépassement du délai, l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal (article L211-13 du Code des assurances).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.