Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile afin d'assurer votre véhicule et vous vous interrogez sur vos droits en tant qu'assuré. Sachez qu'en votre qualité de consommateur, vous bénéficiez d'une protection accrue. Vous avez un certain nombre de droits que l'assureur doit respecter pendant toute la durée de couverture de votre contrat.
La résiliation de votre contrat d’assurance automobile (Loi Hamon)
Vous avez entendu parler de la Loi Hamon du 17 mars 2014 et vous souhaitez savoir comment exercer votre droit de résiliation ? Vous souhaitez connaitre les démarches que vous devez effectuer auprès de votre assureur ?
Depuis la Loi Hamon, dite loi consommation, en tant que consommateur, vous bénéficiez du droit de résilier votre contrat d’assurance automobile, à tout moment. Cette loi à simplifié non seulement les conditions mais également les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance en chargeant votre nouvel assureur d’effectuer une partie des démarches tendant à la résiliation de votre contrat. Ainsi, il vous pouvez facilement changer d’assureur dès lors que vous êtes assurés depuis au moins un an auprès de la compagnie d’assurance ! Si vous ne remplissez pas les conditions posées par la Loi Hamon, rassurez-vous, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat dans des cas prédéfinis par le Code des assurances.
Modification de votre contrat d’assurance automobile
Vous vous demandez si votre assureur peut vous imposer une modification de votre contrat d'assurance automobile ? Dans quels cas peut-il le faire ? Doit-il recueillir votre accord préalable ? Toute modification de votre contrat d'assurance, qu'elle soit proposée par votre assureur ou qu'elle relève de votre propre initiative, est soumise au respect de certaines règles prévues par le Code des assurances. Vous êtes en droit de refuser une modification de votre contrat proposée par votre assureur, sachez que ce refus peut avoir des conséquences importantes sur le maintien de votre contrat.
Bonus-malus de votre contrat d’assurance automobile
Dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile, vous bénéficiez d’un bonus ou d’un malus réévalué chaque année en fonction de votre « bonne » ou « mauvaise conduite ». Comment ce bonus-malus, qui peut faire varier votre prime d’assurance du simple au double, est-il calculé ? Que devient-il lorsque vous changez de véhicule ou tout simplement d’assureur ? Le Code des assurances détermine le mode de calcul du bonus-malus de votre assurance, l'assureur doit s'y conformer en tous points. Il fixe également les modalités de conservation de votre bonus-malus lorsque vous décidez de changer de véhicule ou tout simplement d'assureur.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives à :
- La résiliation de votre contrat d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon
- Les cas de résiliation du contrat d’assurance en dehors de l’échéance
- La modification de votre contrat d’assurance auto
- L’augmentation de votre prime d’assurance par l’assureur
- Le paiement échelonné de votre prime d’assurance
- Le calcul de votre bonus-malus
- Les conditions de conservation de votre bonus
- La contestation de l'indemnisation en cas de sinistre
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