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Contrat d'assurance automobile

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Contrat d'assurance automobile

Droit des Assurances

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 juin 2018


Comme tout propriétaire d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile qui vous couvre, a minima, en cas de dommages occasionnés par votre véhicule. Vous avez peut-être opté pour une assurance offrant plus de garanties qui vous permet alors d’être indemnisé en cas de sinistre responsable ou non. Quel que soit le contrat d’assurance automobile souscrit, vous vous interrogez certainement sur les possibilités de modification de...

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Comme tout propriétaire d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile qui vous couvre, a minima, en cas de dommages occasionnés par votre véhicule. Vous avez peut-être opté pour une assurance offrant plus de garanties qui vous permet alors d’être indemnisé en cas de sinistre responsable ou non. Quel que soit le contrat d’assurance automobile souscrit, vous vous interrogez certainement sur les possibilités de modification de votre contrat par votre assureur ou par vous-même, sur les modalités et les conditions de résiliation de celui-ci ou tout simplement sur la manière dont le bonus-malus est calculé et les conséquences de ce bonus-malus sur le montant de votre prime d'assurance

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Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile afin d'assurer votre véhicule et vous vous interrogez sur vos droits en tant qu'assuré. Sachez qu'en votre qualité de consommateur, vous bénéficiez d'une protection accrue. Vous avez un certain nombre de droits que l'assureur doit respecter pendant toute la durée de couverture de votre contrat.

La résiliation de votre contrat d’assurance automobile (Loi Hamon)

Vous avez entendu parler de la Loi Hamon du 17 mars 2014 et vous souhaitez savoir comment exercer votre droit de résiliation ? Vous souhaitez connaitre les démarches que vous devez effectuer auprès de votre assureur ?

Depuis la Loi Hamon, dite loi consommation, en tant que consommateur, vous bénéficiez du droit de résilier votre contrat d’assurance automobile, à tout moment. Cette loi à simplifié non seulement les conditions mais également les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance en chargeant votre nouvel assureur d’effectuer une partie des démarches tendant à la résiliation de votre contrat. Ainsi, il vous pouvez facilement changer d’assureur dès lors que vous êtes assurés depuis au moins un an auprès de la compagnie d’assurance ! Si vous ne remplissez pas les conditions posées par la Loi Hamon, rassurez-vous, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat dans des cas prédéfinis par le Code des assurances.

Modification de votre contrat d’assurance automobile

Vous vous demandez si votre assureur peut vous imposer une modification de votre contrat d'assurance automobile ? Dans quels cas peut-il le faire ? Doit-il recueillir votre accord préalable ? Toute modification de votre contrat d'assurance, qu'elle soit proposée par votre assureur ou qu'elle relève de votre propre initiative, est soumise au respect de certaines règles prévues par le Code des assurances. Vous êtes en droit de refuser une modification de votre contrat proposée par votre assureur, sachez que ce refus peut avoir des conséquences importantes sur le maintien de votre contrat.

Bonus-malus de votre contrat d’assurance automobile

Dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile, vous bénéficiez d’un bonus ou d’un malus réévalué chaque année en fonction de votre « bonne » ou « mauvaise conduite ». Comment ce bonus-malus, qui peut faire varier votre prime d’assurance du simple au double, est-il calculé ? Que devient-il lorsque vous changez de véhicule ou tout simplement d’assureur ? Le Code des assurances détermine le mode de calcul du bonus-malus de votre assurance, l'assureur doit s'y conformer en tous points. Il fixe également les modalités de conservation de votre bonus-malus lorsque vous décidez de changer de véhicule ou tout simplement d'assureur.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  1. La résiliation de votre contrat d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon
  2. Les cas de résiliation du contrat d’assurance en dehors de l’échéance
  3. La modification de votre contrat d’assurance auto
  4. L’augmentation de votre prime d’assurance par l’assureur
  5. Le paiement échelonné de votre prime d’assurance
  6. Le calcul de votre bonus-malus
  7. Les conditions de conservation de votre bonus
  8. La contestation de l'indemnisation en cas de sinistre

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat d'assurance auto

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Loi hamon

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Modification contrat

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Bonus & malus

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Sinistre responsable

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Résiliation

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Loi consommation

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Augmentation tarif

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Vente voiture

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Accident responsable

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Fin contrat

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Anniversaire du contrat

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Prime d'assurance

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Changement assureur

Le plan du dossier

  • Modification de votre contrat d’assurance auto : quels sont vos droits en tant qu’assuré ?

  • Le bonus-malus de votre assurance auto en 5 questions

  • Résilier son contrat d'assurance automobile (Loi Hamon)

  • Comprendre le mécanisme de l’indemnisation

Ce dossier contient également

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8 Modèles de Lettres

La question du moment

Modification de votre contrat d’assurance auto : quels sont vos droits en tant qu’assuré ?

Sachez que toute modification de votre contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par votre assureur et vous-même. 

Puis-je refuser une modification de mon contrat d'assurance ?

L'assureur peut vous proposer de modifier votre contrat d'assurance actuel en ajoutant ou supprimant une des garanties dont vous bénéficiez. Sachez que, pour que la modification du contrat soit valable, l'assureur doit recueillir votre accord (1). A défaut, il sera obligé de maintenir le contrat initial, sans effectuer de changement.

 

Puis-je demander une modification de mon contrat d'assurance à mon assureur ?

Vous avez la possibilité de demander une modification de votre contrat d'assurance à votre assureur. Pour ce faire, vous devez lui adresser un courrier précisant la ou les modification(s) que vous souhaitez apporter à votre contrat d'assurance actuel.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Si votre assureur ne vous donne pas de réponse dans les dix jours suivant la réception de votre courrier, vous pouvez considérer que votre demande de modification est acceptée (2).

 

Mon assureur m'a adressé un courrier m'indiquant une augmentation de ma prime d'assurance, puis-je refuser cette augmentation ?

En application du Code des assurances, votre assureur peut vous proposer une augmentation de votre prime d'assurance. Il convient de différencier le cas dans lequel votre contrat d'assurance prévoit une clause de révision des cotisations du cas où il ne prévoit pas de telle clause.

Prenons le cas où votre contrat comporte une clause de révisions des cotisations, l'assureur peut procéder à une majoration de cotisation sans votre accord. Vous serez en droit de résilier votre contrat d'assurance auto dans un délai défini par votre contrat à compter du jour où vous avez eu connaissance de cette augmentation.

Dans le cas où le contrat ne prévoit pas de clause de révision, l'assureur doit recueillir votre accord pour appliquer une augmentation de prime d'assurance. Vous pouvez refuser cette augmentation et exigez l'application de l'ancien tarif.

Sachez que lorsque votre assureur vous propose une majoration de la cotisation de votre contrat d'assurance, vous êtes en droit de refuser la proposition qui vous est faite. Tout refus de votre part exprimé dans les 30 jours suivant la notification de la proposition peut justifier une résiliation de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez également accepter l'augmentation de cotisation qui vous est proposée. Dans un tel cas, deux situations sont envisageables : soit le contrat fait l'objet d'un avenant signé par l'assureur et vous-même, soit un nouveau contrat est établi avec l'assureur (3).

Sachez enfin que si l'augmentation de votre prime d'assurance est due à l'application d'un malus, d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi ou d'une modification des taxes, vous ne pouvez pas demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto.

 

Puis-je payer ma prime d'assurance mensuellement ? 

En principe, le paiement de la prime d'assurance s'effectue annuellement. En application du Code des assurances, votre assureur peut vous proposer un paiement fractionné de la cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel), sachez qu'il n'y est pas obligé (4).

Vous pouvez alors demander à votre assureur la mise en place d'un système de prélèvements mensuels pour le paiement de votre prime d'assurance.

 

Dois-je modifier mon contrat pour mon enfant en conduite accompagnée ou supervisée ?

Si la conduite accompagnée ou supervisée n'est pas couverte par votre contrat, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie à votre contrat.

L'assurance modifiera alors votre contrat par le biais d'un avenant qui constatera l'ajout d'une nouvelle disposition à votre contrat et mentionnera le nom du nouveau conducteur.

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